2103 2102 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans (20 ans de travail de nuit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.10-00.00

Mise à jour: 10/09/2012
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012

Une convention collective de travail relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans a été conclue le 6 juin 2011 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 4 octobre 2011 et publiée au Moniteur belge du 22 novembre 2011. 

Pour la réglementation générale en matière de régime de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/06/2011
N° d'enregistrement
104559
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
20/06/2011
Date d'enregistrement
28/06/2011
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
29/07/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/10/2011
Publié au Moniteur Belge du
22/11/2011
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit, métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit, métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit, métier lourd
01/01/2017 31/12/2018 2103 RCC 58 ans/59 ans - 33 ans - travail de nuit, métier lourd
01/01/2015 31/12/2016 2103 RCC 58 ans - 33 ans travail de nuit, métier lourd
01/01/2013 31/12/2014 2103 RCC 56 ans - 33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit
01/01/2011 31/12/2012 2103 2102 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans (20 ans de travail de nuit)
01/01/2009 31/12/2010 2103 2102 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans (20 ans de travail de nuit)
01/01/2007 31/12/2008 2103 2102 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans (20 ans de travail de nuit)
01/01/2005 31/12/2006 2103 2102 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans
01/01/2003 31/12/2004 2103 2102 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans