2103 2102 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans (20 ans de travail de nuit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.10-00.00

Mise à jour: 07/09/2012
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010

Une convention collective de travail relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir du 56 ans a été conclue le 26 janvier 2009 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 novembre 2009 et publiée au Moniteur belge du 6 mai 2010.

Pour la réglementation générale en matière de régime de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/01/2009
N° d'enregistrement
91910
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
31/03/2009
Date d'enregistrement
20/04/2009
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
27/04/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
06/05/2010
Mots clés
SALAIRES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit, métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit, métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit, métier lourd
01/01/2017 31/12/2018 2103 RCC 58 ans/59 ans - 33 ans - travail de nuit, métier lourd
01/01/2015 31/12/2016 2103 RCC 58 ans - 33 ans travail de nuit, métier lourd
01/01/2013 31/12/2014 2103 RCC 56 ans - 33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit
01/01/2011 31/12/2012 2103 2102 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans (20 ans de travail de nuit)
01/01/2009 31/12/2010 2103 2102 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans (20 ans de travail de nuit)
01/01/2007 31/12/2008 2103 2102 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans (20 ans de travail de nuit)
01/01/2005 31/12/2006 2103 2102 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans
01/01/2003 31/12/2004 2103 2102 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans