2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
149.01.00-00.00

Mise à jour: 20/03/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Indemnité : chômage temporaire.

Montant :

  • sectoriel (maximum 150 jours chômage économique, illimité autres situations de chômage temporaire) :

    • 11,63 EUR/jour par allocation de chômage (6 indemnités par semaine) ;
    • 5,82 EUR/jour par demi-allocation de chômage (6 indemnités par semaine).
  • légal (chômage économique) : 2 EUR/jour (à partir du 151e jour).

Paiement :

  • chômage économique : par le Fonds pendant les 60 premiers jours et par l'employeur à partir du 61e jour ;
  • autres situations de chômage temporaire : par le fonds.

Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du fonds de sécurité d'existence a été conclue le 27 septembre 2017 au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (n° 142862/CO/149.01).

1. Indemnités

Indemnité complémentaire de chômage temporaire.

2. Montant et durée

2.1. Montant (Accord 2019-2020)

Les indemnités complémentaires sont majorées à partir du 1er juillet 2019 comme suit :

  • 11,63 EUR par allocation de chômage (à raison de 6 indemnités par semaine) ;
  • 5,82 EUR par demi-allocation de chômage (à raison de 6 indemnités par semaine).

Les ouvriers ont droit aux indemnités à la condition qu'ils bénéficient des allocations de chômage, en application de la réglementation sur l'assurance chômage.

L'indemnité en cas de chômage temporaire doit être payée lors des vacances jeunes et seniors.

2.2. Durée

2.2.1. Raisons économiques

Les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire pour raisons économiques sont limitées à maximum 150 jours (6 jours/semaine) par année calendrier et donc les premiers 60 jours sont payés par le Fonds de sécurité d'existence.

L'employeur paie du 61e jour au 150e jour, à chaque fois au moment du décompte salarial du mois suivant le mois de chômage sur lequel portent les indemnités.

2.2.2. Force majeure, incident technique,  fermeture pour vacances annuelles, intempéries

Les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire pour force majeure, incident technique, fermeture d'entreprise pour vacances annuelles, intempéries sont illimitées dans le temps et sont pour toute la période payée par le Fonds de sécurité d'existence.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

SCP 149.01 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 151e jour).

4. Tableau

4.1. Chômage économique

60 premiers jours

 

11,63 EUR/jour par allocation de chômage

 Fonds

5,82 EUR/jour par demi-allocation de chômage

 Fonds
A partir du 61e jour

11,63 EUR/jour par allocation de chômage

 Employeur
 

5,82 EUR/jour par demi-allocation de chômage

 Employeur
A partir du 151è jour 2 EUR/jour

Employeur

4.2. Autres situations de chômage temporaire

Toute la durée

 

11,63 EUR/jour par allocation de chômage

 Fonds

5,82 EUR/jour par demi-allocation de chômage

 Fonds

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/06/2019 		N° d'enregistrement
152842 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
03/07/2019 		Date d'enregistrement
24/07/2019
Sujet
accord national 2019-2020
MB Avis Dépôt
05/08/2019 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/11/2019 		Publié au Moniteur Belge du
06/12/2019
Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT
12/12/2018 		N° d'enregistrement
150207 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
20/12/2018 		Date d'enregistrement
22/01/2019
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens - Volta
MB Avis Dépôt
12/02/2019 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/03/2019 		Publié au Moniteur Belge du
09/04/2019
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

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