0401 Conditions de salaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00
Mise à jour: 27/03/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération en 2019 et 2020 a été conclue le 26 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l’industrie verrière (n° 154737/CO/115).
Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives aux conditions de salaire uniquement.
Pour l'évolution des salaires minimums et des primes d'équipes minimales, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle chapitre 0402.
1. Champ d'application
SCP 115.03 exclue.
2. Conditions de rémunération
2.1. Marge salariale
La marge maximale pour l'évolution du coût salarial prévue dans l'A.R. du 19.04.2019 est remplie comme suit :
2.1.1. Salaires horaires bruts minimums sectoriels :
Les salaires horaires bruts minimums sectoriels sont augmentés de 1,1 %, avec un minimum de 0,16 EUR/h. (en base 38h./semaine*) à dater du 01.07.2019.
*L'augmentation minimale de 0,16 EUR est prévue pour un salaire relatif à un régime de travail de 38h/semaine. Si le régime de travail hebdomadaire est différent, une péréquation est nécessaire lorsque le salaire horaire payé correspond à ce régime de travail différent (quand les jours de repos compensatoire sont payés). Par exemple, en cas de régime de travail de 40h/semaine avec le salaire de la semaine de 40 heures (et donc avec les jours de repos compensatoire payés), l'augmentation minimale sera de 0,1520 EUR (ce qui correspond à 0,16 EUR*(38/40)).
2.1.2. Salaires horaires bruts réels :
À dater du 01.07.2019, les salaires horaires bruts réels sont augmentés de 0,8 %.
Les 0,3 % restants (à calculer de la même façon que les 0,8 %) peuvent être négociés librement au sein des entreprises.
Si aucun accord n'est trouvé en entreprise avant le 31.12.2019, les salaires horaires bruts réels sont augmentés de 0,3 % à dater du 01.07.2019. Les deux augmentations (0,8 % et 0,3 %) s'élèveront au total à 1,1 % avec un minimum de 0,16 EUR/heure (en base 38h/semaine).
Si un accord en entreprise est trouvé sur les 0,3 % à négocier librement en entreprise, les salaires horaires bruts réels sont augmentés de 0,8 % avec un minimum de 0,1164 EUR/heure (ce qui correspond à 0,16 EUR/heure x (8/11)).
2.1.2.1. Primes d'équipes :
Les primes d'équipes sont augmentées de 1,1 % au 01.07.2019.
2.2. Salaire minimum d'engagement
Du 01.08.2018 au 30.06.2019, le salaire minimum d'embauche s'élève à 11,2743 EUR/heure.
À partir du 01.07.2019, le salaire minimum d'embauche est fixé à 11,4343 EUR/heure.
À l'embauche, il est permis de donner un salaire minimum d'engagement égal à 95 % du salaire minimum repris ci-dessus (à savoir 10,7106 EUR/h. (du 01.08.2018 au 30.06.2019) et 10,8626 EUR/h. à partir du 01.07.2019), et ce durant quatre semaines de travail effectif au maximum. Pendant cette période l'ouvrier est formé et supervisé dans la fonction. Ce système ne peut être appliqué qu'une seule fois au même ouvrier, sauf en ce qui concerne les étudiants.
2.3. Primes d'équipes minimales
Lorsque le travail est organisé en deux ou trois équipes "tournantes", les primes d'équipes sont octroyées comme suit aux ouvriers, sans distinction d'âge pour un régime de travail de 38 heures par semaine comme suit :
- Du 01.08.2018 au 30.06.2019 :
Équipe | Jusqu'au 30.06.2019 |
---|---|
Après-midi |
0,4851 EUR/h. |
Nuit | 1,5106 EUR/h. |
- À partir du 01.07.2019 :
Équipe | À partir du 1.07.2019 |
---|---|
Après-midi |
0,4904 EUR/h. |
Nuit |
1,5272 EUR/h. |
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
26/09/2019 |
N° d'enregistrement
154737 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
07/10/2019 |
Date d'enregistrement
24/10/2019 |
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Hors du champ d'application
titre IV (conditions de rémunération): secteur de la miroiterie |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
04/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
07/01/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
Historique | ||
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01/01/2021 | 31/12/2022 | 0401 Conditions de salaire |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 0401 Conditions de salaire |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 0401 Conditions de salaire |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 0401 Conditions de salaire |
01/09/2013 | 31/12/2014 | 0401 Conditions de salaire |
01/01/2011 | 31/08/2013 | 0401 Conditions de salaire |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 0401 Conditions de salaire |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 0401 Conditions de salaire |