0401 Conditions de rémunération

Une convention collective de travail concernant le statut pécuniaire du personnel AAJ/SASPE a été conclue le 28 novembre 2019 au sein de la Sous-Commission paritaire  des établissements et services d’éducation et d’hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 156747/CO/319.02).

Elle a été modifiée par la convention collective de travail du 29 juin 2023 (n° 181180/CO/319.02).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour l’évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. Conditions de rémunération

Le salaire annuel minimum garanti et les échelles barémiques sont publiés à 100% au 1er janvier 2019.

2. Avantages pécuniaires complémentaires

L'allocation annuelle spéciale due aux travailleurs est fixée à 846,24 EUR au 1er janvier 2019.

Le montant de l'allocation annuelle spéciale est publié à 100% au 1er janvier 2019.

L'allocation annuelle spéciale est octroyée prorata temporis; son paiement s'effectue mensuellement par douzième. Elle fait partie intégrante du salaire.

3. Ancienneté et expérience

Par expérience, il faut entendre l'expérience qui s'acquiert au cours de prestations professionnelles et assimilées et qui se constitue intrinsèquement avec l'ancienneté.

L'ancienneté est constituée par les prestations professionnelles et assimilées telle que définie dans les tableaux annexés, selon les différentes autorités subsidiantes intervenant dans le secteur de la SCP 319.02.

Le mode de calcul de l'ancienneté est défini dans les tableaux annexés, selon les différentes autorités subsidiantes intervenant dans le secteur de la SCP 319.02.

Le tableau en annexe définit comment l'employeur doit tenir compte des prestations pour calculer l'ancienneté qui servira de base à la rémunération des travailleurs, sans préjudice des accords plus favorables conclus entre les parties.

4. Affectation des échelles de rémunération

*Art. 65 de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse:

«Les membres du personnel du service qui étaient pris en considération sur la base des réglementations antérieures et qui ne satisfont pas aux conditions de qualification fixées à l'annexe 2 à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont pris en considération pour le calcul de la subvention pour frais de personnel du service jusqu'à leur départ naturel ».

5. Sursalaires pour prestations du samedi

Une convention collective de travail concernant lles sursalaires pour prestations du samedi (Aide à la jeunesse) a été conclue le 29 juin 2023 au sein de la Sous-Commission paritaire  des établissements et services d’éducation et d’hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 181181/CO/319.02).

A partir du 1er juillet 2023, un supplément de salaire de 20 pour cent est accordé au personnel pour les prestations effectuées les samedis de 6 h à 20 heures. Ce supplément est calculé sur base de la rémunération horaire.