0401 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.03.00-00.00

Mise à jour: 15/10/2020
Début de validité: 01/05/2020
Fin validité: 30/10/2021

Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.

Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire a été conclue le 27 avril 2020 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 158575/CO/330).

Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. Ouvriers

La CCT fixe les salaires minimums des ouvriers au 1er mai 2020 ainsi qu'au 1er octobre 2020.

Lors du passage d’une catégorie de fonction à une catégorie de fonction supérieure, l’employeur est tenu de payer au minimum le salaire minimum de la nouvelle catégorie, tenant compte de 0 année d’ancienneté.

Seules les années d’ancienneté dans une même catégorie sont prises en considération pour la détermination du salaire minimum.

Si ce nouveau salaire minimum est inférieur au salaire effectivement payé à la date du passage à la catégorie supérieure, le salaire effectivement payé reste dû jusqu’au moment où le nouveau salaire minimum atteint ou dépasse le salaire effectif.

Pendant cette période, le travailleur a tout de même droit aux indexations normales.

2. Employés

La CCT fixe les appointements minimums des employés au 1er mai 2020 ainsi qu'au 1er octobre 2020.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/04/2020
N° d'enregistrement
158575
Début de validité
01/05/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
06/05/2020
Date d'enregistrement
25/05/2020
Champ d'application
Prothèse dentaire
Sujet
Conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
22/06/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
14/01/2021
Mots clés
SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Date CCT
10/02/2020
N° d'enregistrement
157771
Début de validité
01/05/2020
Fin validité
01/05/2020
Date de dépôt
06/03/2020
Date d'enregistrement
19/03/2020
Champ d'application
Entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire
Sujet
Conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Historique
01/11/2021 31/12/2050 0401 Conditions de rémunération
01/05/2020 30/10/2021 0401 Conditions de rémunération
01/05/2018 30/04/2020 0401 Conditions de rémunération
01/10/2016 30/04/2018 0401 Conditions de rémunération
01/02/2012 30/09/2016 0401 Conditions de rémunération
01/04/2008 31/01/2012 0401 Conditions de rémunération
01/01/2004 31/03/2008 0401 Conditions de rémunération
01/01/2004 31/12/2003 0401 Conditions de rémunération
01/09/2002 31/12/2003 0401 Conditions de rémunération
01/10/1999 31/08/2002 0401 Conditions de rémunération