0401 Conditions de rémunération
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.03.00-00.00
Mise à jour: 15/10/2020
Début de validité: 01/05/2020
Fin validité: 30/10/2021
Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.
Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire a été conclue le 27 avril 2020 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 158575/CO/330).
Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.
1. Ouvriers
La CCT fixe les salaires minimums des ouvriers au 1er mai 2020 ainsi qu'au 1er octobre 2020.
Lors du passage d’une catégorie de fonction à une catégorie de fonction supérieure, l’employeur est tenu de payer au minimum le salaire minimum de la nouvelle catégorie, tenant compte de 0 année d’ancienneté.
Seules les années d’ancienneté dans une même catégorie sont prises en considération pour la détermination du salaire minimum.
Si ce nouveau salaire minimum est inférieur au salaire effectivement payé à la date du passage à la catégorie supérieure, le salaire effectivement payé reste dû jusqu’au moment où le nouveau salaire minimum atteint ou dépasse le salaire effectif.
Pendant cette période, le travailleur a tout de même droit aux indexations normales.
2. Employés
La CCT fixe les appointements minimums des employés au 1er mai 2020 ainsi qu'au 1er octobre 2020.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
27/04/2020 |
N° d'enregistrement
158575 |
Début de validité
01/05/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
06/05/2020 |
Date d'enregistrement
25/05/2020 |
||
Champ d'application
Prothèse dentaire |
|||
Sujet
Conditions de travail et de rémunération |
|||
MB Avis Dépôt
22/06/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
14/01/2021 |
||
Mots clés
SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Date CCT
10/02/2020 |
N° d'enregistrement
157771 |
Début de validité
01/05/2020 |
Fin validité
01/05/2020 |
Date de dépôt
06/03/2020 |
Date d'enregistrement
19/03/2020 |
||
Champ d'application
Entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire |
|||
Sujet
Conditions de travail et de rémunération |
|||
MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
||
Mots clés
SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS |
Historique | ||
---|---|---|
01/11/2021 | 31/12/2050 | 0401 Conditions de rémunération |
01/05/2020 | 30/10/2021 | 0401 Conditions de rémunération |
01/05/2018 | 30/04/2020 | 0401 Conditions de rémunération |
01/10/2016 | 30/04/2018 | 0401 Conditions de rémunération |
01/02/2012 | 30/09/2016 | 0401 Conditions de rémunération |
01/04/2008 | 31/01/2012 | 0401 Conditions de rémunération |
01/01/2004 | 31/03/2008 | 0401 Conditions de rémunération |
01/01/2004 | 31/12/2003 | 0401 Conditions de rémunération |
01/09/2002 | 31/12/2003 | 0401 Conditions de rémunération |
01/10/1999 | 31/08/2002 | 0401 Conditions de rémunération |