0401 Conditions de rémunération

Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 23 novembre 2004 au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire.  Cette convention a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 janvier 2005 sous le n° 73548/CO/305.03.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 26 janvier 2005.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant les conditions de rémunération.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire.

Il y a lieu d'entendre par « travailleurs », le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Article 2

§1. Les dispositions de la présente convention collective de travail fixent les règles applicables à tous les travailleurs et ne visent qu'à déterminer les rémunérations minimums, laissant aux parties la liberté de convenir de conditions plus avantageuses en tenant compte des capacités et du mérite personnel des intéressés.

Elles ne peuvent porter atteinte aux dispositions plus favorables aux travailleurs, là où semblable situation existe.

§2. Les rémunérations mensuelles minimums sont fixées pour une durée hebdomadaire du travail de 38 heures maximum.

CHAPITRE II – Personnel logistique et technique

(...)

Article 6

Les rémunérations horaires minimums du personnel logistique et technique applicables à partir du 1er janvier 2004, (...) sont fixées comme suit en euro :

(...)

Commentaire : les barèmes applicables à partir du 1er janvier 2004 ont été communiqués dans notre circulaire Chap. 4.2.  Pour l’évolution de ces rémunérations minimums, nous vous renvoyons également à ce chapitre.

Article 7

Lors du passage d’une catégorie de fonction à une catégorie de fonction supérieure, l’employeur est tenu de payer au minimum le salaire minimum de la nouvelle catégorie, tenant compte de 0 année d’ancienneté.

Seules les années d’ancienneté dans une même catégorie sont prises en considération pour la détermination du salaire minimum.

Dans le cas où ce nouveau salaire minimum est inférieur au salaire effectivement payé à la date du passage à la catégorie supérieure, le salaire effectivement payé reste dû jusqu’au moment où ce nouveau salaire minimum atteint ou dépasse ce salaire effectif.

Pendant cette période, le travailleur a tout de même droit aux indexations normales.

CHAPITRE III - Personnel administratif et dirigeant

(...)

Article 10

Les rémunérations mensuelles minimums du personnel administratif et dirigeant, applicables à partir du 1er janvier 2004, (...) sont fixées comme suit :

(...)

Commentaire : les barèmes applicables à partir du 1er janvier 2004 ont été communiqués dans notre circulaire Chap. 4.2.  Pour l’évolution de ces rémunérations minimums, nous vous renvoyons également à ce chapitre.

CHAPITRE IV – Barème des jeunes

Article 11

Les salaires et rémunérations minimums déterminés aux articles 6 et 10 de la présente convention collective de travail sont fixés pour un âge minimum de 21 ans.  Par année en-dessous de cet âge ces salaires et rémunérations seront diminués de 5 % selon le tableau ci-après.

CHAPITRE V - Liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation

(...)

CHAPITRE VI - Dispositions finales

Article 13

La présente convention collective de travail remplace à partir du 1er janvier 2004 la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération, déposée le 26/01/2004 et enregistrée le 15/04/2004 sous le n° 70719/CO/305.03.

Article 14

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2004 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée à la demande de la partie la plus diligente, moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire.