0401 Conditions de rémunération
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.03.00-00.00
Mise à jour: 15/01/2018
Début de validité: 01/10/2016
Fin validité: 30/04/2018
Ouvriers
Lors du passage d’une catégorie de fonction à une catégorie de fonction >, l’employeur est tenu de payer min. le salaire minimum de la nouvelle catégorie, tenant compte de 0 année d’ancienneté. Seules les années d’ancienneté dans une même catégorie sont prises en considération pour la détermination du salaire minimum.
Si ce nouveau salaire minimum est < au salaire effectivement payé à la date du passage à la catégorie supérieure, le salaire effectivement payé reste dû jusqu’au moment où le nouveau salaire minimum atteint ou dépasse le salaire effectif.
CCT 12/09/2016
Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire a été conclue le 12 septembre 2016 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé. Cette convention a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 novembre 2016 sous le n° 135704/CO/330. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 novembre 2016.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant les conditions de rémunération.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire qui ressortissent à la Commission paritaire des établissements et des services de santé.
Par "ouvriers", on entend les ouvriers masculins et féminins.
Par "employés", on entend les employés masculins et féminins.
CHAPITRE II – Classification des fonctions
Ouvriers
(...)
Article 4
Lors du passage d’une catégorie de fonction à une catégorie de fonction supérieure, l’employeur est tenu de payer au minimum le salaire minimum de la nouvelle catégorie, tenant compte de 0 année d’ancienneté.
Seules les années d’ancienneté dans une même catégorie sont prises en considération pour la détermination du salaire minimum.
Si ce nouveau salaire minimum est inférieur au salaire effectivement payé à la date du passage à la catégorie supérieure, le salaire effectivement payé reste dû jusqu’au moment où le nouveau salaire minimum atteint ou dépasse le salaire effectif.
Pendant cette période, le travailleur a tout de même droit aux indexations normales.
(...)
CHAPITRE III - Salaires minimums et salaires réels
Salaires minimums des ouvriers
Article 7
Dès le 1er octobre 2016, les salaires minimums suivants s'appliquent:
(...)
Commentaire: pour les salaires au 1er octobre 2016 ainsi que leur évolution, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.
Salaires minimums des employés
Article 8
Dès le 1er octobre 2016, les salaires minimums suivants s'appliquent:
(...)
Commentaire: pour les appointements au 1er octobre 2016 ainsi que leur évolution, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.
CHAPITRE IV - Liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
(...)
CHAPITRE V - Dispositions finales
Article 10
La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 17 février 2012 fixant les conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, numéro d'enregistrement 108967/CO/330 rendue obligatoire par l' A.R. du 3 avril 2013 (M.B. 07/06/2013).
Elle entre en vigueur le 1er octobre 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée à la demande de la partie la plus diligente, moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
12/09/2016 |
N° d'enregistrement
135704 |
Début de validité
01/10/2016 |
Fin validité
30/04/2018 |
Date de dépôt
11/10/2016 |
Date d'enregistrement
07/11/2016 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
21/11/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/05/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
05/07/2017 |
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Mots clés
SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS |
Historique | ||
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01/11/2021 | 31/12/2050 | 0401 Conditions de rémunération |
01/05/2020 | 30/10/2021 | 0401 Conditions de rémunération |
01/05/2018 | 30/04/2020 | 0401 Conditions de rémunération |
01/10/2016 | 30/04/2018 | 0401 Conditions de rémunération |
01/02/2012 | 30/09/2016 | 0401 Conditions de rémunération |
01/04/2008 | 31/01/2012 | 0401 Conditions de rémunération |
01/01/2004 | 31/03/2008 | 0401 Conditions de rémunération |
01/01/2004 | 31/12/2003 | 0401 Conditions de rémunération |
01/09/2002 | 31/12/2003 | 0401 Conditions de rémunération |
01/10/1999 | 31/08/2002 | 0401 Conditions de rémunération |