0401 Conditions de rémunération

Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire a été conclue le 8 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 171601/CO/330).

Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. Ouvriers

La CCT fixe les salaires minimums des ouvriers au 1er novembre 2021.

Lors du passage d’une catégorie de fonction à une catégorie de fonction supérieure, l’employeur est tenu de payer au minimum le salaire minimum de la nouvelle catégorie, tenant compte de 0 année d’ancienneté.

Seules les années d’ancienneté dans une même catégorie sont prises en considération pour la détermination du salaire minimum.

Si ce nouveau salaire minimum est inférieur au salaire effectivement payé à la date du passage à la catégorie supérieure, le salaire effectivement payé reste dû jusqu’au moment où le nouveau salaire minimum atteint ou dépasse le salaire effectif.

Pendant cette période, le travailleur a tout de même droit aux indexations normales.

2. Employés

La CCT fixe les appointements minimums des employés au 1er novembre 2021.