0701 Durée du travail

Une convention collective de travail concernant les salaire et les conditions de travail a été conclue le 11 mai 2006 au sein de la Commission paritaire des maîtres-­tailleurs, tailleuses et couturières. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 novembre 2006 et publiée au Moniteur belge du 20 décembre 2006.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la durée du travail.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

Cette convention collective de travail s'applique à l'employeur, aux ouvriers et ouvrières, y compris les ouvriers domestiques, des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, C.P. 107 (A.R. 29.01.1991 - M.B. 08.02.1991).

Cette C.C.T. remplace la C.C.T. du 10 juin 2003 concernant les salaires et les conditions de travail pour les maîtres tailleurs, tailleuses et couturières (C.P. 107).

(...)

CHAPITRE IV - Durée du travail

Article 8

La limite maximum de la durée hebdomadaire du travail est fixée à 38 heures.

Article 9

La durée hebdomadaire du travail est répartie sur cinq jours de la semaine. Le jour d'inactivité est fixé par convention entre l'employeur et la majorité des ouvriers et ouvrières, soit le lundi ou le samedi, soit alternativement le lundi et le samedi.

Article 10

En dérogation aux dispositions de l'article 10, l'employeur peut, de commun accord avec la majorité des ouvriers et ouvrières, répartir le travail sur six jours ouvrables, à la condition qu'il soit octroyé par semaine à chaque ouvrier indi­viduellement un jour d'inactivité, soit le samedi, soit le lundi, selon un système de roulement convenu entre les parties.

Article 11

Les employeurs communiquent au président de la commission paritaire le régime de travail instauré dans leur entreprise en vertu de l'article 10, deuxième alina, ou de l'article 11.

Le président notifie ce régime de travail aux organisations représentées à la Commission paritaire des maîtres‑tailleurs, des tailleuses et couturières.

(...)

CHAPITRE V - Dispositions finales

Article 12

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et expire le 31 décembre 2006.

Elle est reconduite tacitement d'année en année si avant son échéance annuelle, elle n'est pas dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission Paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et aux organisations y représentées.