0701 Durée du travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
107.00.00-00.00
Mise à jour: 11/05/1993
Début de validité: 01/01/1991
Fin validité: 31/12/1996
Une convention collective de travail concernant les conditions de travail a été conclue le 12 juin 1991 au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, tailleuses et couturières. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 23 septembre 1992 et publiée au Moniteur belge du 31 décembre 1992.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la durée du travail.
1. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières.
2. Durée du travail
La limite maximum de la durée hebdomadaire du travail est fixée à 39 H.
La durée hebdomadaire du travail est répartie sur cinq jours de la semaine.
Le jour d'inactivité est fixé par convention entre l'employeur et la majorité de ses ouvriers et ouvrières, soit le lundi ou le samedi, soit alternativement le lundi et le samedi.
En dérogation à ces dernières dispositions, l'employeur peut, de commun accord avec la majorité des ouvriers et ouvrières, répartir le travail sur six jours ouvrables, à la condition qu'il soit octroyé par semaine à chaque ouvrier individuellement un jour d'inactivité, soit le samedi, soit le lundi, selon un système de roulement convenu entre les parties.
Les employeurs communiquent au président de la commission paritaire le régime de travail instauré dans leur entreprise en vertu des dispositions ci-dessus.
Le président notifie ce régime de travail aux organisations représentées à la Commission paritaire des maîtres‑tailleurs, des tailleuses et couturières.
3. Dispositions finales
La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail des 17 mars 1989 et 28 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1987, relative aux conditions de travail, rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11 juin 1990 (Moniteur belge du 20 juillet 1990), la convention collective de travail des 17 mars 1989 et 28 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la couture pour dames, concernant les conditions de travail, rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11 juin 1990 (Moniteur belge du 11 juillet 1990) et la décision du 23 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération, rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28 avril 1966 (Moniteur belge du 13 mai 1966).
La présente CCT entre en vigueur le 1er janvier 1991 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1993.
| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 0701 Durée du travail |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 0701 Durée du travail |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 0701 Durée du travail |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 0701 Durée du travail |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 0701 Durée du travail |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 0701 Durée du travail |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 0701 Durée du travail |
| 01/01/2007 | 31/12/2010 | 0701 Durée du travail |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 0701 Durée du travail |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 0701 Durée du travail |
| 01/01/1999 | 31/12/2002 | 0701 Durée du travail |
| 01/01/1997 | 31/12/1998 | 0701 Durée du travail |
| 01/01/1991 | 31/12/1996 | 0701 Durée du travail |