0701 Durée du travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
107.00.00-00.00

Mise à jour: 21/01/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Une convention collective de travail générale a été conclue le 13 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleurs, des tailleuses et couturières (n° 169155/CO/107).

1. Durée hebdomadaire

La limite maximum du temps de travail hebdomadaire est fixée à 38 heures.

Le temps de travail hebdomadaire est réparti sur 5 jours de la semaine. Le jour d'inactivité est fixé par accord entre l'employeur et la majorité de ses ouvriers et ouvrières, soit le lundi ou le samedi, soit alternativement le lundi et le samedi.

En dérogation aux dispositions ci-dessus, l'employeur pourra, en accord avec la majorité des ouvriers et ouvrières, répartir le travail sur 6 jours, à condition qu'un jour d'inactivité par semaine soit attribué à chaque travailleur individuellement, soit le samedi, soit le lundi, selon un système d'alternance convenu entre les parties.

Les employeurs communiqueront au président de la commission paritaire le régime de travail instauré dans leur entreprise.

Le président communiquera ce régime de travail aux organisations représentées au sein de la commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières.

2. Durée minimale journalière/par prestation

La durée de chaque période de travail ne peut être inférieure à 3 heures.

3. Intervalle de repos

Les travailleurs ont droit à onze heures (douze heures pour les jeunes travailleurs) consécutives de repos au cours de chaque période de vingt-quatre heures entre la cessation et la reprise du travail.

La durée de l’intervalle de repos s’ajoute au repos dominical ou au repos compensatoire pour occupation du travailleur le dimanche de sorte que les travailleurs bénéficient d’une interruption de travail de 35 heures consécutives.

Il peut être dérogé à ces règles soit par la loi (accident survenu ou imminent, travaux urgents aux machines ou au matériel, nécessité imprévue, etc) soit par une C.C.T. rendue obligatoire.

Dans le présent secteur, aucune dérogation n’est prévue.

4. Pauses

Les travailleurs ne peuvent travailler sans interruption plus de six heures. Lorsque le temps de travail par jour dépasse six heures, ils ont droit à une pause dont la durée et les modalités d’application doivent être fixées par C.C.T. sectorielle ou d’entreprise ou par A.R.

Dans le présent secteur, rien n’a été prévu. A défaut de C.C.T. ou d’A.R., les travailleurs ont donc droit à au moins un quart d’heure de pause au plus tard au moment où la durée des prestations atteint six heures.

Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler sans interruption pendant plus de quatre heures et demie. Lorsque le temps de travail par jour dépasse quatre heures et demie, ils ont droit à une demi-heure de repos. Lorsque le temps de travail dépasse six heures de travail par jour, ils ont droit à une heure de repos par jour, une demi-heure devant être prise en une fois.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 13/12/2021	N° d'enregistrement 169155	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 18/12/2021		Date d'enregistrement 04/01/2022
Sujet CCT nationale générale
MB Avis Dépôt 12/01/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/06/2022		Publié au Moniteur Belge du 13/12/2022
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRE À LA PIÈCE, TRAVAIL A DOMICILE, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, INTERVALLES DE REPOS / PAUSES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le 07/01/2022

Historique
01/01/2023	31/12/2024	0701 Durée du travail
01/01/2021	31/12/2022	0701 Durée du travail
01/01/2019	31/12/2020	0701 Durée du travail
01/01/2017	31/12/2018	0701 Durée du travail
01/01/2015	31/12/2016	0701 Durée du travail
01/01/2013	31/12/2014	0701 Durée du travail
01/01/2011	31/12/2012	0701 Durée du travail
01/01/2007	31/12/2010	0701 Durée du travail
01/01/2005	31/12/2006	0701 Durée du travail
01/01/2003	31/12/2004	0701 Durée du travail
01/01/1999	31/12/2002	0701 Durée du travail
01/01/1997	31/12/1998	0701 Durée du travail
01/01/1991	31/12/1996	0701 Durée du travail