0701 Durée du travail

Une convention collective de travail concernant les salaire et les conditions de travail a été conclue le 10 juin 2003 au sein de la Commission paritaire des maîtres-­tailleurs, tailleuses et couturières. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 16 juillet 2004 et publiée au Moniteur belge du 14 septembre 2004.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la durée du travail.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire des Maîtres-Tailleurs, -Tailleuses et Couturières (A.R. 29.01.1991 - M.B. 08.02.1991).

La présente C.C.T. remplace la C.C.T. du 10 juin 1999 concernant les conditions de travail des Maîtres-Tailleurs, -Tailleuses et Couturières (Commission Paritaire n° 107).

(...)

CHAPITRE IV - Durée du travail

Article 8

La limite maximum de la durée hebdomadaire du travail est fixée à 38 heures.

Article 9

La durée hebdomadaire du travail est répartie sur cinq jours de la semaine. Le jour d'inactivité est fixé par convention entre l'employeur et la majorité des ouvriers et ouvrières, soit le lundi ou le samedi, soit alternativement le lundi et le samedi.

Article 10

En dérogation aux dispositions de l'article 10, l'employeur peut, de commun accord avec la majorité des ouvriers et ouvrières, répartir le travail sur six jours ouvrables, à la condition qu'il soit octroyé par semaine à chaque ouvrier indi­viduellement un jour d'inactivité, soit le samedi, soit le lundi, selon un système de roulement convenu entre les parties.

Article 11

Les employeurs communiquent au président de la commission paritaire le régime de travail instauré dans leur entreprise en vertu de l'article 10, deuxième alina, ou de l'article 11.

Le président notifie ce régime de travail aux organisations représentées à la Commission paritaire des maîtres‑tailleurs, des tailleuses et couturières.

(...)

CHAPITRE VII - Dispositions finales

Article 14

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et cesse de preoduire ses effets le 31 décembre 2004.

Elle est reconduite tacitement d'année en année si avant son échéance annuelle, elle n'est pas dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission Paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et aux organisations y représentées.