0701 Durée du travail

Une convention collective de travail concernant les salaires et les conditions de travail a été conclue le 3 juillet 2017 au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleurs, des tailleuses et couturières. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 août 2017 sous le n° 140955/CO/107. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 août 2017. Elle a été modifiée par la CCT du 30 janvier 2018, enregistrée sous le numéro 144991/CO/107.

Nous vous donnons, ci-après les dispositions relatives à la durée du travail.

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique à l'employeur, aux ouvriers et ouvrières, y compris les ouvriers domestiques, des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des Maîtres-tailleurs, des Tailleuses et Couturières, CP 107 (Arrêté royal du 29 janvier 1991 - Moniteur belge du 8 février 1991).

A partir du 1er janvier 2017, la présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 7 décembre 2015 concernant les salaires et les conditions de travail pour les maîtres-tailleurs, les tailleuses et couturières (numéro d'enregistrement 131.998/CO/107; date d'enregistrement 3 mars 2016).

(...)

CHAPITRE IV - Temps de travail

Article 8

La limite maximum du temps de travail hebdomadaire est fixée à 38 heures.

Article 9

Le temps de travail hebdomadaire est réparti sur cinq jours de la semaine. Le jour d'inactivité est fixé par accord entre l'employeur et la majorité de ses ouvriers et ouvrières, soit le lundi ou le samedi, soit alternativement le lundi et le samedi.

Article 10

En dérogation aux dispositions de l'article 9, l'employeur pourra, en accord avec la majorité des ouvriers et ouvrières, répartir le travail sur six jours, à condition qu'un jour d'inactivité par semaine soit attribué à chaque travailleur individuellement, soit le samedi, soit le lundi, selon un système d'alternance convenu entre les parties.

Article 11

Les employeurs communiqueront au président de la Commission paritaire le régime de travail instauré dans leur entreprise en vertu de l'article 9 ou de l'article 10. Le président communiquera ce régime de travail aux organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour les maîtres tailleurs, tailleuses et couturières.

(...)

CHAPITRE VIII - Dispositions finales

Article 15

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2018. Elle est reconduite tacitement d'année en année, si elle n'est pas dénoncée avant l'échéance annuelle par une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois notifié par envoi postal recommandé, adressé au président de la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières et aux organisations représentées en son sein.

Article 16

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.