Une convention collective de travail relative aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque a été conclue le 6 décembre 2012 au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 18 janvier 2012 sous le numéro 107780/CO/107.

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, CP 107 (AR du 29.01.1991 - MB 08.02.1991).

Article 2

Les entreprises qui ressortissent à ladite commission paritaire versent au "Fonds commun pour vêtements sur mesure et couture dames", à compter du 1er janvier 2011 et pour les années 2011 et 2012, une cotisation de 0,10% calculée sur la base du salaire complet de leurs ouvrier (ouvrières), comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et aux arrêtés d'exécution de cette loi.

Article 3

Les recettes de la cotisation visée à l'article 2 sont affectées à l'élaboration et la promotion des plans de formation ainsi qu'au développement d'un système alternatif de formation pour les groupes à risque.

Article 4

Le Fonds a pour objet de promouvoir des activités de formation et d'emploi en faveur des groupes à risques.

Par "groupes à risques", il faut entendre:

• Les travailleurs dont la qualification n'est pas adaptée ou risque de ne plus être adaptée aux exigences des nouvelles technologies et qui ont obtenu au maximum le diplôme de l'Enseignement secondaire supérieur;
• Les demandeurs d'emploi de longue durée et les demandeurs d'emploi âgés de moins de 30 ans et de plus de 50 ans;
• Les travailleurs menacés par une restructuration, un licenciement collectif ou la fermeture d'une entreprise.

Article 5

Les parties signateire s'engagent, pour la durée de la présente convention collective de travail, à développer les actions nécessaires à la formation et l'emploi. Dans cette optique, l'affectation des moyens financiers tiendra compte d'une répartition équivalente entre projets de formation et projets d'emploi.

Article 6

La présente convention collective de travail prend cours au 1er janvier 2011 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012.