0401 Conditions de salaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 13/02/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Dispositions spécifiques:

  • Ouvriers et ouvrières de moins de 21 ans occupé(e)s en tant qu'étudiants avec un contrat d’occupation d’étudiants
  • Débutants

Modalités:

  • Salaires horaires minimums
  • Pour l'évolution des salaires, voyez notre documentation sectorielle Chap. 0402
  • Salaires réels garantis: le salaire horaire minimum qui se rapporte à la fonction ou à la tâche est toujours garanti, notamment en cas de systèmes de travail au rendement.
  • Travail à domicile: Le salaire à la pièce de chaque pièce se calcule en multipliant le nombre d'heures requis pour sa confection par le salaire horaire correspondant à la catégorie du travail. Une indemnité forfaitaire de 10 % du salaire brut est ajoutée au salaire global des ouvriers et ouvrières à domicile. Toutefois, lorsque l'ouvrier ou l'ouvrière a domicile livre lui (ou elle)-même ces fournitures, l'indemnité forfaitaire susmentionnée est portée de 10 à 15%.
  • Travail en équipes: prime de 6% - industrie automobile: travail en équipes avec prestations nocturnes: indemnité de 18%

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/11/2017
N° d'enregistrement
143440
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
04/12/2017
Date d'enregistrement
21/12/2017
Sujet
conditions de travail
MB Avis Dépôt
29/01/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
17/07/2018
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PAIX SOCIALE

Historique
01/07/2023 31/12/2024 0401 Conditions de rémunération
01/01/2023 30/06/2023 0401 Conditions de rémunération
01/01/2021 31/12/2022 0401 Conditions de rémunération
01/07/2019 31/12/2020 0401 Conditions de rémunération
01/01/2019 30/06/2019 0401 Conditions de rémunération
01/01/2017 31/12/2018 0401 Conditions de salaire
01/01/2017 31/12/2016 0401 Conditions de salaire
01/01/2016 31/12/2016 0401 Conditions de salaire
01/12/2014 31/12/2015 0401 Conditions de salaire
01/04/2014 30/11/2014 0401 Conditions de salaire
01/01/2010 31/03/2014 0401 Conditions de salaire
01/10/2007 31/12/2009 0401 Conditions de salaire
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01/01/2005 30/04/2005 0401 Conditions de salaire
01/04/2003 31/12/2004 0401 Conditions de salaire
01/01/2001 31/03/2003 0401 Conditions de salaire
01/01/1999 31/12/2000 0401 Conditions de salaire