1903 4802 Formation et emploi des travailleurs issus des groupes à risques

Une convention collective concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque a été conclue dans la commission paritaire pour l'entretien du textile le 16 septembre 2015. Cette CCT a été enregistrée le 21 octobre 2015 sous le n° 129861/CO/110. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 octobre 2015.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

Article 1

La présente Convention Collective de Travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire pour l'Entretien du Textile.

Article 2

En exécution du chapitre II, section IV et en exécution du chapitre III, section VI, sous-section I de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, les parties signataires s'engagent pour la durée de cette Convention Collective de Travail à promouvoir l'emploi et la formation du personnel issu des "groupes à risque" et des "personnes concernées par un plan d'accompagnement" parmi les demandeurs d'emploi.
Les parties signataires s'engagent pour la durée de cette Convention Collective de Travail à développer les actions nécessaires destinées à la formation et l'emploi où il sera tenu compte d'un partage égal des moyens financiers entre les projets destinés à la formation d'une part et ceux destinés à l'emploi d'autre part.

Article 3

Les employeurs visés à l'article 1 de la présente convention collective de travail sont redevables, pour les années 2015 et 2016, d'un effort de 0,10%, calculé sur base du salaire global des ouvrier(ère)s, comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et aux arrêtés d'exécution de cette loi.
Cet effort est destiné aux personnes qui appartiennent aux groupes à risque ou auxquelles s'applique un plan d'accompagnement.
Conformément à l'arrêté royal du 19 février 2013, 0,05% de cet effort sont à consacrer à l'exécution de l'article 189, 4° alinéa de la loi du 27 décembre 2012 contenant des dispositions diverses (I), modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 19 février 2013 précité.
Le paiement est effectué au Fonds Commun de l'Entretien du Textile.

Concernant l'effort précité de 0,05%, une étude est menée au niveau du secteur au sein du Fonds Commun de l'Entretien du Textile pour la promotion de l'emploi des jeunes avec une formation sur le terrain. L'objectif consiste en outre à réaliser un maximum d'emplois tremplins pour les jeunes. Diverses pistes peuvent être élaborées et appliquées, comme entre autres la mise au point de conditions de travail spécifiques, des groupes-cibles spécifiques, des fonctions spécifiques, insertion de travailleurs âgés pour le suivi, la collaboration avec les instances de l' enseignement et les services régionaux de l' emploi.

Article 4

En exécution de l'accord interprofessionnel 1999/2000 du 8 décembre 1998, les entreprises ont fourni un effort supplémentaire dans le domaine de la formation. Cet effort supplémentaire est poursuivi par une cotisation sectorielle de 0,40% sur les salaires. Le secteur continue ainsi d'apporter sa contribution à l'exécution de l'engagement de faire des efforts supplémentaires en matière de formation permanente.
Au sein du Fonds Commun de l'Entretien du Textile, les organisations signataires décident quelles seront les initiatives de formation à développer grâce à ces moyens.

Article 5

En exécution de l'article 30 § 2 de la loi du 23 décembre 2005, modifié par l'article 24 de la loi du 17 mai 2007 contenant l'exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007- 2008, les efforts seront poursuivis jusqu'au 31 décembre 2016 et adaptés continuellement pour les mettre en concordance avec les objectifs, visés à l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 concernant le pacte entre les générations, remplacé par l'article 24 de la loi du 17 mai 2007 contenant l'exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008.
Ces efforts complémentaires seront financés par des moyens relevant du Fonds Commun de l'Entretien du Textile qui conseille le secteur en ce qui concerne le développement continu d'un système structurel de formation et d'enseignement par la stimulation et la présentation de formation et d'enseignement à l'attention tant des entreprises que des travailleurs du secteur de l'entretien du textile. Cela inclut la promotion et le soutien de plans de formation en entreprise, connu sous le nom de 'Portefeuille entreprise', et la promotion et le soutien de formation individuelle du travail, connu sous le nom de 'Budget Formation Individuel'.

Article 6

A dater du 1er janvier 2015, la présente Convention Collective de Travail remplace la Convention Collective de Travail du 15 octobre 2013 concernant la formation et l'emploi des travailleurs, conclue au sein de la Commission Paritaire pour l'entretien du textile (numéro d' enregistrement 118264/CO/110).

La présente Convention Collective de Travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2016.