1903 4802 Formation et emploi des travailleurs issus des groupes à risques

Une convention collective concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque a été conclue dans la commission paritaire pour l'entretien du textile le 15 octobre 2013. Cette CCT a été enregistrée le 5 décembre 2013 sous le n° 118264/CO/110. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 janvier 2014.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

Article 1

La présente Convention Collective de Travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire pour l'Entretien du Textile.

Article 2

En exécution du chapitre H, section IV et en exécution du chapitre III, section VI, soussection I de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, les parties signataires s'engagent pour la durée de cette Convention Collective de Travail à promouvoir l'emploi et la formation du personnel issu des "groupes à risque" et des "personnes concernées par un plan d'accompagnement" parmi les demandeurs d'emploi.
Les parties signataires s'engagent pour la durée de cette Convention Collective de Travail à développer les actions nécessaires destinées à la formation et l'emploi où il sera tenu compte d'un partage égal des moyens financiers entre les projets destinés à la formation d'une part et ceux destinés à l'emploi d'autre part.

Article 3

Les employeurs visés à l'article 1 de la présente convention collective de travail sont redevables, pour les années 2013 et 2014, d'un effort de 0,10%, calculé sur base du salaire global des ouvrier(ère)s, comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et aux arrêtés d'exécution de cette loi.
Cet effort est destiné aux personnes qui appartiennent aux groupes à risque ou auxquelles s'applique un plan d'accompagnement.
Conformément à l'arrêté royal du 19 février 2013, 0,05% de cet effort sont à consacrer à l'exécution de l'article 189, 4° alinéa de la loi du 27 décembre 2012 contenant des dispositions diverses (I).
Le paiement est effectué au Fonds Commun de l'Entretien du Textile.

Article 4

En exécution de l'accord interprofessionnel 1999/2000 du 8 décembre 1998, les entreprises ont fourni un effort supplémentaire dans le domaine de la formation. Cet effort supplémentaire est poursuivi par une cotisation sectorielle de 0,40% sur les salaires. Le secteur continue ainsi d'apporter sa contribution à l'exécution de l'engagement de faire des efforts supplémentaires en matière de formation permanente.
Au sein du Fonds Commun de l'Entretien du Textile, les organisations signataires décident quelles seront les initiatives de formation à développer grâce à ces moyens.

Article 5

En exécution de l'article 30 § 2 de la loi du 23 décembre 2005, modifié par l'article 24 de la loi du 17 mai 2007, il est prévu de relever annuellement de 5 points de pourcentage le taux de participation à la formation pour les années 2013 et 2014.
Ces efforts complémentaires seront financés par des moyens relevant du Fonds Commun de l'Entretien du Textile qui conseille le secteur en ce qui concerne le développement continu d'un système structurel de formation et d'enseignement par la stimulation et la présentation de formation et d'enseignement à l'attention tant des entreprises que des travailleurs du secteur de l'entretien du textile. Cela inclut la promotion et le soutien de plans de formation en entreprise, connu sous le nom de 'Portefeuille entreprise', et la promotion et le soutien de formation individuelle du travail, connu sous le nom de 'Budget Formation Individuel'.

Article 6

A dater du ler janvier 2013, la présente Convention Collective de Travail remplace la Convention Collective de Travail du 23 juin 2011 concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque, conclue au sein de la Commission Paritaire pour l'entretien du textile.
La présente Convention Collective de Travail entre en vigueur le ler janvier 2013 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014.

Remarque:

Vu que la convention collective de travail relative aux efforts de formation ne remplissait pas les conditions de forme prescrites, la CP 110 figurait sur la liste de 2009 et 2010 des secteurs qui avaient fourni des efforts insuffisants en matière de formation.

Pour l'année 2009, une sanction a été appliquée. La sanction pour 2010 pourrait être évitée si des rectifications dans la CCT relative aux efforts de formation pour les années 2011 et 2012 étaient apportées. La sanction consiste en une cotisation patronale complémentaire de 0,05%, à calculer sur le salaire annuel global des travailleurs ou des personnes assimilées pour lesquels la cotisation normale relative au congé-éducation est due. Cette cotisation est perçue par l'ONSS.

Comme la sanction est la conséquence d'une erreur dans la CCT, le secteur assumera le paiement. L'employeur est obligé de payer la sanction à l'ONSS, mais par la suite, le Fonds de Sécurité d'existence sectoriel la remboursera.

Plus d'info:
Fonds commun de l'entretien du textile
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