1903 4802 Formation et emploi des travailleurs issus des groupes à risques

Une convention collective concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque a été conclue dans la commission paritaire pour l'entretien du textile le 23 juin 2011. Cette CCT a été enregistrée le 19 septembre 2011 sous le n° 105782/CO/110.

Remarque:

Vu que la convention collective de travail relative aux efforts de formation ne remplissait pas les conditions de forme prescrites, la CP 110 figurait sur la liste de 2009 et 2010 des secteurs qui avaient fourni des efforts insuffisants en matière de formation.

Pour l'année 2009, une sanction a été appliquée. La sanction pour 2010 pourrait être évitée si des rectifications dans la CCT relative aux efforts de formation pour les années 2011 et 2012 étaient apportées. La sanction consiste en une cotisation patronale complémentaire de 0,05%, à calculer sur le salaire annuel global des travailleurs ou des personnes assimilées pour lesquels la cotisation normale relative au congé-éducation est due. Cette cotisation est perçue par l'ONSS.

Comme la sanction est la conséquence d'une erreur dans la CCT, le secteur assumera le paiement. L'employeur est obligé de payer la sanction à l'ONSS, mais par la suite, le Fonds de Sécurité d'existence sectoriel la remboursera.

Plus d'info:
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