Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" a été conclue le 21 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 octobre 2015 sous le numéro 129703/CO/111.

Elle a été modifiée par:

• la convention collective de travail du 23 mai 2016, enregistrée le 25 juillet 2016 sous le numéro 134105/CO/111.
• la convention collective de travail du 13 février 2017, enregistrée le 6 mars 2017 sous le numéro 138206/CO/111.

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Article 2

Le texte des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" est modifié. Le texte des statuts est coordonné comme suit.

Article 3

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et produit ses effets de 1er janvier 2015.

Elle peut être dénoncée avec un préavis de six mois par lettre recommandée adressée au président de la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Elle remplace la convention collective de travail du 14 avril 2014 (numéro d'enregistrement 121756/CO/111), concernant les statuts du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques, modifiée par les conventions collectives de travail du 7 juillet 2014 (numéro d'enregistrement 122983/CO/111), du 12 décembre 2014 (numéro d'enregistrement 125156/CO/111) et du 20 avril 2015 (numéro d'enregistrement 126903/CO/111).

Texte des statuts modifiés et coordonnés

Fonds de sécurité d'existence, institué par décision du 13 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 février 1965.

Chapitre I - Dénomination, siège, objet, durée

Article 1

Il est institué, à partir du 1er janvier 1965, un fonds de sécurité d'existence pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui par leur activité en Belgique ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et éléctrique, dénommé "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques".

Article 2

Le siège du Fonds se trouve dans l'arrondissement de Bruxelles à l'adresse suivante Galerie Ravenstein 27 b 7 à 1000 Bruxelles.

Article 3

§1. Le Fonds a pour objet:

1. de percevoir les cotisations nécessaires à son fonctionnement;
2. d'allouer aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, et ce dans les conditions déterminées ci-après:
   a) une indemnité complémentaire aux allocations de chômage;
   b) une allocation complémentaire aux indemnités de l'assurance maladie-invalidité;
   c) éventuellement d'autres avantages sociaux, à déterminer par convention collective de travail de la susdite Commission paritaire, rendue obligatoire par arrêté royal;
3. d'assurer la répartition de ces avantages;
4. de payer une allocation spéciale compensatoire annuelle aux ouvriers et ouvrières visés par l'article 1er, membres d'une des organisations de travailleurs représentatives interprofessionnelles qui sont fédérées sur le plan national;
5. de financer l'organisation d'actions de formation concrètes pour les travailleurs ou des travailleurs potentiels de l'industrie des fabrications métalliques dans le cadre et par l'intermédiaire de l'"Institut de Formation postscolaire de l'industrie des Fabrications métalliques", en abrégé "IFPM", dont le siège social se trouve à Schaerbeek, Boulevard A. Reyers 80, constitué le 15 septembre 1969, dont les statuts ont été publiés à l'annexe au Moniteur belge du 6 novembre 1969;
6. de financer l'organisation d'initiatives pour la formation et l'emploi en faveur de groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi dans le cadre et par l'intermédiaire de l'association sans but lucratif "Emploi et Formation de Groupes à Risque - Ouvriers IFME" dont le siège social se trouve à  Schaerbeek, Boulevard A. Reyers 80, constituée le 3 janvier 1990, dont les statuts ont été publiés à l'annexe au Moniteur belge du 10 mai 1990 et de l'association sans but lucratif "Montage - Fonds national pour l'emploi et la formation des jeunes" avec siège social à Schaerbeek, Boulevard A. Reyers 80, constituée le 28 janvier 1988, dont les statuts ont été publiés à l'annexe au Moniteur belge du 7 mars 1988.
7. d'attribuer une intervention dans les frais de formation des organisations d'employeurs et de travailleurs;
8. de délivrer annuellement des attestations d'emploi aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
9. de financer l'organisation d'actions de formation concrètes pour les travailleurs ou des travailleurs potentiels de l'industrie des fabrications métalliques dans le cadre et par l'intermédiaire de de l'association sans but lucratif "Montage - Fonds national pour l'emploi et la formation des jeunes" avec siège social à Boulevard A. Reyers 80, constituée le 28 janvier 1988, dont les statuts ont été publiés à l'annexe au Moniteur belge du 7 mars 1988.
10. de financer l'organisation d'actions de formation concrètes pour les travailleurs ou des travailleurs potentiels de l'industrie des fabrications métalliques des provinces de Liège et du Luxembourg dans le cadre et par l'intermédiaire de l'association sans but lucratif "Institut de Formation et de Perfectionnement des fabrications métalliques des provinces de Liège et du Luxembourg", en abrégé "I.F.P." (numéro d'entreprise 440.771.859), dont le siège social se trouve à Liège, Boulevard E. de Laveleye, 191, et dont les statuts modifiés ont été publiés à l'annexe au Moniteur Belge du 13 octobre 2005.
11. de financer l'organisation d'actions de formation concrètes pour les travailleurs ou des travailleurs potentiels de l'industrie des fabrications métalliques des provinces du Brabant Flamand, du Brabant Wallon et de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre et par l'intermédiaire de l'association sans but lucratif "Fonds régional pour la promotion de l'emploi des ouvriers des fabrications métalliques du Brabant", en abrégé "F.R.M.B" avec numéro d'entreprise 433.840.220 et dont le siège social se trouve à 1030 Boulevard A.Reyers 80, et dont les statuts ont été publiés à l'annexe du Moniteur belge du 7 août 1987.

§2. Le Fonds est chargé de l'exécution pratique et de la concrétisation des missions et dispositions spécifiques définies par les conventions collectives de travail conclues au sein de la commission paritaire susmentionnée, rendues obligatoires par arrêté royal

Le Fonds est également chargé d'exécuter toutes les missions qui lui sont confiées par des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles afin de lutter contre la fraude sociale.

Dans ce cadre, le fonds peut notamment être chargé de procéder à la confection et à la délivrance d'un moyen, électronique ou non, qui permet d'identifier les ouvriers du secteur.

Article 4

Le Fonds est créé pour une durée indéterminée.

Chapitre II - Champ d'application

Aricle 5

§1. Les présents statuts, de même que les modalités d'exécution prescrites par la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique sont applicables aux employeurs qui par leur activité en Belgique ressortissent à ladite commission paritaire et aux ouvriers, ouvrières et apprentis industriels qu'ils occupent en Belgique;

§2. Les statuts ne sont pas applicables en ce qui concerne l'article 14, §2, et les dispositions du chapitre V, A, B et C aux entreprises et leurs ouvriers et ouvrières qui, au moment de la création du Fonds, étaient exonérées du paiement des cotisations de sécurité d'existence de l'article 14, §2, par l'existence au niveau de l'entreprise d'une convention qui accorde les mêmes avantages aux ouvriers et ouvrières et pour autant que cette convention soit encore toujours en vigueur et reconnue comme telle par le collège des présidents du Fonds.

Les statuts ne sont pas non plus applicables en ce qui concerne l'article 14, §2, et les dispositions du chapitre V, A, B et C aux entreprises et leurs ouvriers et ouvrières qui ont été créées après l'institution du Fonds, suite à une scission des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent pour autant que des avantages équivalents soient accordés par convention au niveau de l'entreprise aux ouvriers et ouvrières et pour aussi longtemps que cette convention reste en vigueur et est reconnue comme telle par le collège des présidents du Fonds.

§3. Les statuts ne sont pas applicables en ce qui concerne l'article 14, §6 et §7 aux entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques.

Article 5bis

§1. Les présents statuts, ainsi que leur mode d'exécution, tels que déterminés par la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, s'appliquent également aux employeurs établis en dehors de la Belgique qui ressortissent à la commission paritaire susmentionnée, en raison de leur activité en Belgique, ainsi qu'à leurs ouvriers et ouvrières, pour autant que ces employeurs les occupent pendant 15 jours au moins en Belgique.

§2. Chaque employeur établi dans un Etat qui fait partie de l'Espace économique européen est tenu de déclarer la durée de son activité envisagée en Belgique au Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques, au moyen d'un formulaire A1 valable, conformément à l'article 12, 1 du règlement (CEE) n°883/2004 du Parlement Européen du Conseil et de l'article 14 du règlement (CEE) n°987/2009 du Parlement Européen et du Conseil, ou, lorsqu'il s'agit d'un ressortissant de pays tiers, au moyen d'une attestation comparable de l'Etat d'origine.

A partir d'une activité déclarée de 12 mois dans un période de 24 mois, à compter du premier jour d'activité déclarée en Belgique, cette entreprise doit en outre transmettre au Fonds de sécurité d'existence la liste des ouvriers et ouvrières qu'elle occupe en Belgique, ainsi que les rémunérations brutes qui leur ont été payées, qui entrent en ligne de compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans leur pays d'origine et qui se rapportent à leur activité en Belgique.

§3. A partir du premier jour d'activité suivant la période de 12 mois susmentionnée, les entreprises visées au §2, sont redevables des cotisations mentionnées à l'article 14, §§ 2 à 7.

Ces cotisations se calculent sur la base des rémunérations déclarées conformément au §2.

S'il peut toutefois être démontré au Fonds de sécurité d'existence que, dans le pays d'origine, l'ouvrier détaché jouit de la même protection ou d'une protection essentiellement comparable en vertu des obligations auxquelles l'employeur étranger est déjà soumis dans son Etat d'origine, ce dernier est dispensé du versement des cotisations.

Le collège des présidents se prononce sur les demandes de dispense. En cas de contestation, le Tribunal du travail de Bruxelles est compétent.

§4. Si une entreprise n'a pas introduit de déclaration ou de déclaration valide telle que prévue au §2, cette entreprise est redevable, à partir du premier jour d'activité en Belgique, d'une cotisation forfaitaire déterminée et publiée par le Fonds de sécurité d'existence.

Cependant, cette entreprise peut régulariser sa situation en satisfant encore à l'obligation de déclaration prescrite au §2, ans un délai de 90 jours suivant la date de la réclamation des cotisations.

§5. Le Fonds de sécurité d'existence informera les employeurs étrangers de leurs droits et devoirs à l'égard du Fonds de sécurité d'existence au plus tard après que ces derniers ont introduit la déclaration visée au §2.

§6. Les ouvriers et ouvrières d'entreprises étrangères visées au §2, bénéficient, à leur demande, des prestations prévues dans les présents statuts, pour autant:

• qu'ils sont occupés par une entreprise qui est tenue de verser la cotisation, au moment où le droit est ouvert;
• que l'ouvrier ou l'ouvrière ait été occupé(e) dans cette entreprise durant 15 jours civils au moins en Belgique, à compter du moment où elle est tenue de payer la cotisation;
• que l'ouvrier ou l'ouvrière ait droit, dans son pays d'origine, aux prestations d'un régime de sécurité sociale pour lesquelles l'allocation du Fonds de sécurité d'existence constitue un complément.

Le Fonds de sécurité d'existence détermine et publie quels documents doivent être produits pour avoir droit à une prestation complémentaire.

Les ouvriers et ouvrières mentionnés dans la déclaration visée au §2, alinéa 2, introduite par leur employeur, sont informés de leurs droits par le Fonds de sécurité d'existence.

Chapitre III - Administration

Article 6

Le Fonds est administré par un conseil d'administration composé paritairement de représentants des organisations les plus représentatieves des travailleurs et des employeurs.

Le conseil d'administration est composé de 30 membres, soit 15 représentants des travailleurs et 15 représentants des employeurs.

Le mondat des membres du conseil d'administration est gratuit.

La commission paritaire désigne et révoque les membres du conseil d'administration; elle peut modifier le nombre d'administrateurs fixé à l'alinéa 2.

Article 7

Chaque année, le conseil d'administration nomme en son sein un président et trois vice-présidents. Il désigne également la ou les personnes chargées du secrétariat.

La présidence est confiée à tour de role à un membre de la représentation ouvrière et à un membre de la représentation patronale.

Pour la première année, la catégorie à laquelle appartiennent le président et les vice-présidents est déterminée par tirage au sort.

En cas d'absence du président, la séance du conseil d'administration est présidée par un des vice-présidents. En cas d'absence simultanée du président et des vice-présidents, la séance est présidée par le doyen d'age.

Article 8

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas de décès ou de démission d'un administrateur la Commission paritaire pourvoit à son remplacement. Le nouveau membre désigné achève le mandat de son prédécesseur.

Article 9

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président.

Celui-ci est tenu de réunir le conseil au moins une fois par an.

Lorsque cinq administrateurs le demandent, le président convoque le conseil en séance au plus tard dans les dix jours qui suivent la réception de la demande.

Les convocations comportent l'ordre du jour.

Le conseil ne peut décider valablement que sur les questions figurant à l'ordre du jour et en présence d'au moins la moitié de membres appartenant à la délégation ouvrière et d'au moins la moitié des membres de la délégation patronale.

Les comptes rendus des séances du conseil sont consignés dans le registre des procès-verbaux. Ils sont signés par le président ou son remplaçant et par le secrétaire.

Les membres du conseil reçoivent une copie des délibérations au plus tard pour la séance suivante.

Les copies ou extraits des procès-verbaux qui doivent etre déposés au tribunal ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration et par deux administrateurs dont un représentant les travailleurs, l'autre représentant les employeurs.

Lorsqu'il y a lieu de procéder au vote, un nombre égal de membres de schaque délégation doit prendre part au vote. Si le nombre est inégal, le ou les membres les moins agés s'abstiennent.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des votants.

Toutefois, les administrateurs ne peuvent pas prendre part aux délibérations dans lesquelles ils ont un intéret personnel. Leur abstention est consignée aux procès-verbaux.

Article 10

Le conseil d'administration a pour mission de gérer le Fonds et de prendre toutes mesures nécessaires à son bon fonctionnement.

Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration du Fonds et pour la réalisation de son objet.

Le conseil d'administration détermine dans son budget annuel les frais d'administration à imputer sur les recettes du Fonds.

Le conseil d'administration agit en justice au nom du Fonds à la poursuite et à la diligence du président et des vice-présidents.

Il peut déléguer des compétences spéciales à un ou plusieurs de ses membres et meme à des tiers.

Le conseil d'administration établit en son sein un collège de présidents composé du président et des trois vice-présidents du conseil d'administration.

Ce collége des présidents assure la gestion courante du Fonds et fonctionne selon les décisions ou directives du conseil d'administration.

Le collège des présidents peut charger des tiers de la gestion journalière du Fonds ou peut se faire assister par ceux-ci.

Le collège des présidents peut également se faire assister par des spécialistes qui donnent préalablement leur avis.

Le fonctionnement, le nombre de spécialistes et leurs pouvoirs sont déterminés par décision du collège des présidents.

Le conseil d'administration a pour mission de gérer le Fonds et de prendre toutes mesures nécessaires à son bon fonctionnement.

Article 11

Pour tous les actes autres que ceux pour lesquels le conseil a donné un pouvoir spécial, le Fonds sera valablement représenté à l'égard des tiers par les signatures conjoints de trois administrateurs (deux représentants des travailleurs, un représentatnt des employeurs) sans que ces administrateurs doivent produire une quelconque délibération ou une procuration particulière.

Article 12

Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat et ils ne prennent aucun engagement personnel, à cause de leur gestion, à l'égard des obligations du Fonds.

Chapitre IV - Financement

Article 13

Le Fonds est alimenté par les cotisations dues par les employeurs visés à l'article 5 et l'article 5bis, ainsi que par les intérêts des fonds investis.

Article 14

§1. Sauf mention contraire, les cotisations sont calculées sur les rémunérations brutes des ouvriers et ouvrières visés à l'article 5 et l'article 5bis, et les indemnités brutes des apprentis industriels visés à l'article 5, qui sont occupés en Belgique. La rémunération brute et l'indemnité brute sont déterminées conformément aux dispositions en vigueur pour l'établissement de la déclaration DMFA destinée à l'Office national de sécurité sociale.

§2. Cotisations pour la sécurité d'existence

a) Cotisations pour le financement du fonctionnement général du Fonds

A partir du 1er janvier 1975, une cotisation de 0,60% à durée indéterminée est perçue.

A partir du 1er juillet 1981, cette cotisation est majorée d'une cotisation à durée indéterminée de 0,20%. Cette majoration peut etre rapportée, sur l'initiative de chacune des parties représentées au sein de la Commission paritaire, moyennant un préavis d'un mois. Ce préavis est adressé par la partie qui a pris l'initiative, aux autres organisations, par lettre recommandée à la pste et expire à la fin du mois suivant celui de l'envoi de la lettre recommandée. Les parties s'engagent à revoir le taux de la cotisation quand les réserves mathématiques du Fonds auront été reconstituées.

A partir du 1er avril 2014 la cotisation susmentionnée de 0,20% est réduite à 0,08% pour une durée indéterminée.

A partir du 1er janvier 1988, il est perçu une cotisation spéciale à durée indéterminée de 0,10%. Cette cotisation est affectée au financement de l'intervention augmentée du Fonds à partir du 1er janvier 1987 en matière de chomagê et en cas de maladie.

A paritr du 1er janvier 2016 cette cotisation spéciale susmentionnée de 0,10% n'est plus due.

A partir du 1er avril 2012 il est perçu une cotisation spéciale à durée indéterminée de 0,05%. Cette cotisation est affectée au financement du fonctionnement général du Fonds.

b) Cotisations pour la pension extralégale

A compter du 1er avril 200, en application de l'accord national 1999-2000 du 19 avril 1999 pour les ouvriers des contructions métalliques , mécanique et électrique, la cotisation de sécurité d'existence est majorée de 1% pour une durée indéterminée.

Cette cotisation est destinée au financement d'un système sectoriel de complément au régime légal de pension, y compris une promesse de solidarité, fait dans ce cadre (qui est de 0,10% à partir du 1er janvier 2006).

A partir du 1er avril 2001 cette cotisation à durée indéterminée sera portée à 1,25%.

A partir du 1er avril 2002 cette cotisation à durée indéterminée sera portée à 1,50%.

A partir du 1er janvier 2006 cette cotisation à durée indéterminée sera portée à 1,60%.

A partir du 1er janvier 2008 cette cotisation à durée indéterminée sera portée à 1,70%.

A partir du 1er janvier 2012 cette cotisation à durée indéterminée sera portée à 1,80% et à partir du 1er janvier 2013 à 1,90%. Ces augmentations sont d'application à toutes les entreprises de la province d'Anvers, du Limbourg de la Flandre Orientale, de la Flandre Occidentale et du Brabant Flamand ressortissant à la Commission paritaire des constructions métalliques, mécaniques et électriques, et aux entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques de toutes les autres provinces et de la Région de Bruxelles Capitale. Ces augmentations sont également d'application à l'entreprise COFELY FABRICOM SA, Boulevard Simon Bolivar 34-36 à 1000 Bruxelles, avec numéro d'entreprise BE 0425 702 910, ainsi que l'entreprise COFELY FABRICOM INDUSTRIE SUD SA, Chaussée de Gilly 263 à 6220 Fleurus SA avec numéro d'entreprise BE 0413 240 388.

A partir du 1er avril 2014 cette cotisation est portée pour une durée indéterminée:

• à 2,00% pour les entreprises de la province d'Anvers, du Limbourg, de la Flandre Orientale, de la Flandre Occidentale et du Brabant Flamand ressortissant à la Commission paritaire des constructions métalliques, mécaniques et électriques, et aux entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques de toutes les autres provinces et de la Région de Bruxelles Capitale. Cette augmentation est également d'application aux entreprises COFELY FABRICOM SA en COFELY FABRICOM INDUSTRIE SUD SA susmentionnées.
• à 1,80% pour toutes les autres entreprises.

A partir du 1er avril 2014 cette cotisation est portée pour une durée indéterminée:

• à 2,29% pour les entreprises de la province d'Anvers, du Limbourg, de la Flandre Orientale, de la Flandre Occidentale et du Brabant Flamand ressortissant à la Commission paritaire des constructions métalliques, mécaniques et électriques, et aux entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques de toutes les autres provinces et de la Région de Bruxelles Capitale. Cette augmentation est également d'application aux entreprises COFELY FABRICOM SA en COFELY FABRICOM INDUSTRIE SUD SA susmentionnées. 
• à 2,09% pour toutes les autres entreprises.

Les montants susmentionnés, qui sont payés à partir du 1er janvier 2014, également les montants payés comme arriérés des années précédentes, et qui sont destinés au financement d'un système sectoriel de complément au régime légal de pension, à l'exclusion de la promesse de solidarité, fait dans ce cadre, sont augmentés de 8,86%:

• La cotisation de 1% à partir du 1er avril 2000 est ainsi augmente à 1,09%

• La cotisation de 1,25% à partir du 1er avril 2001 est ainsi augmentée à 1,36%

• La cotisation de 1,50% à partir du 1er avril 2002 est ainsi augmentée à 1,64%

• La cotisation de 1,60% à partir du 1er janvier 2006 est ainsi augmentée à 1,74%

• La cotisation de 1,70% à partir du 1er janvier 2008 est ainsi augmentée à 1,85%

• La cotisation de 1,80% à partir du 1er janvier 2012 est ainsi augmentée à 1,95%

• La cotisation de 1,90% à partir du 1er janvier 2013 est ainsi augmentée à 2,06%

• La cotisation de 1,80% à partir du 1er avril 2014 est ainsi augmentée à 1,95%

• La cotisation de 2,00% à paritr du 1er avril 2014 est ainsi augmentée à 2,17%

• La cotisation de 2,09% à partir du 1er janvier 2016 est ainsi augmentée à 2,27%

• La cotisation de 2,29% à partir du 1er janvier 2016 est ainsi augmentée à 2,49%.

Auprés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métalliques, mécaniques et électriques, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques de la province du Brabant Wallon, de Liège, du Hainaut, de Namur et de Luxembourg et de la région Bruxelles Capitale, à l'exception de l'entreprise FCOFELY FABRICOM SA, Boulevard Simon Bolivar 34-36 à 1000 Bruxelles, avec numéro d'entreprise BE 0425 702 910, ainsi que l'entreprise COFELY FABRICOM INDUSTRIE SUD SA, Chaussée de Gilly 263 à 6220 Fleurus SA avec numéro d'entreprise BE 0413 240 388, une cotisation de durée déterminée de 0,1% est perçue du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Cette cotisation supplémentaire sera utilisée pour constituer une réserve provinciale en faveur des ouvriers de ces provinces à partir du 1er janvier 2013.

Peuvent etre exemptées du paiement de la cotisation complémentaire de 1% mentionnée ci-dessus, les entreprises qui ont conclu le 31 décembre 1999 au plus tard une convention collective de travail de durée indéterminée instaurant ou élargissant un complément au régime légals de pension, pour autant que cette convention collective de travail et le règlement qui règle ce complément au régime légal de pension, aient été approuvés par le Fonds de sécurité d'existence.

La convention collective conclue au niveau de l'entreprise et le règlement sussmentionnés doivent satisfaire au moins aux critères suivants:

• Le financement par l'employeur doit etre équivalent à la cotisation susmentionnée de 1% au Fonds de sécurité d'existance;
• Les ayants droit sont tous les ouvriers et ouvrières employés par l'entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à l'exception toutefois des étudiants et des apprentis industriels;
• Un complément à la pension légale doit etre garanti.

Les entreprises qui, conformément à la procédure ci-dessus ont obtenu une dispense pour le paiement de la cotisation de 1%, doivent respectivement à partir du 1 avril 2001 et du 1 avril 2002, moyennant une convention collective de travail, augmenter le financement des dispositions qui existent à leur niveau en matière de pension extralégale pour une durée indéterminée d'un montant, équivalent à cette cotisation complémentaire de respectivement à 0,25% et 0,25%. La convention collective de travail ainsi que l'adaptation du règlement doivent etre transmis au Fonds de Sécurité d'Existence pour le 30 septembre 2001.

Les entreprises qui, conformément à la procédure ci-dessus ont obtenu une dispense pour le paiement de la cotisation cumulée de 1,5%, doivent à partir du 1 janvier 2006, moyennant une convention collective de travail, augmenter le financement des dispositions qui existent à leur niveau en matière de pension extralégale pour une durée indéterminée d'un montant, équivalent à la cotisation complémentaire de 0,10% La convention collective de travail ainsi que l'adaptation du règlement doivent etre transmis au Fonds de Sécurité d'Existence pour le 30 mars 2006.

Les entreprises qui, conformément à la procédure ci-dessus ont obtenu une dispense pour le paiement de la cotisation cumulée de 1,6%, doivent à partir du 1 janvier 2008, moyennant une convention collective de travail, augmenter le financement des dispositions qui existent à leur niveau en matière de pension extralégale pour une durée indéterminée d'un montant, équivalent à la cotisation complémentaire de 0,10% La convention collective de travail ainsi que l'adaptation du règlement doivent etre transmises au Fonds de Sécurité d'Existence pour le 15 février 2008.

Les entreprises qui, conformément à la procédure ci-dessus, ont obtenu une dispense pour le paiement de la cotisation cumulée de 1,7%, doivent à partir du 1 janvier 2012, moyennant une convention collective de travail, augmenter le financement des dispositions qui existent à leur niveau en matière de pension extralégale pour une durée indéterminée d'un montant, équivalent à la cotisation complémentaire de 0,10%. La convention collective de travail ainsi que l'adaptation du règlement doivent etre transmises au Fonds de Sécurité d'Existence pour le 15 février 2012.

Pour autant que le financement par l'employeur des dispositions en matière de pension extralégale existantes au niveau de l'entreprise soit, à partir du 1er janvier 2012, au minimum équivalent à la cotisation au Fonds de Sécurité d'Existence de 1,8%, les entreprises susmentionnées ont la possibilité de prévoir à partir du 1er janvier 2012 une affectation alternative et équivalente de durée indéterminée de l'augmentation de 0,10% susmentionnée. La preuve du financement équivalent d'un propre système de pension extralégale d'au moins 1,80% de cotisation patronale et la convention collective de travail, conclue au niveau de l'entreprise, qui prévoit en une afffectation alternative et équivalente de l'augmentation de 0,10% doivent être transmises au Fonds de Sécurité d'Existence pour le 15 février 2012.

Les entreprises qui, conformément à la procédure ci-dessus ont obtenu une dispense pour le paiement de la cotisation cumulée de 1,8%, doivent à partir du 1 janvier 2013, moyennant une convention collective de travail, augmenter le financement des dispositions qui existent à leur niveau en matière de pension extralégale pour une durée indéterminée d'un montant, équivalent à la cotisation complémentaire de 0,10%. La convention collective de travail ainsi que l'adaptation du règlement doivent etre transmises au Fonds de Sécurité d'Existence pour le 15 février 2013.

Pour autant que le financement par l'employeur des dispositions en matière de pension extralégale existantes au niveau de l'entreprise soit, à partir du 1er janvier 2013, au minimum équivalent à la cotisation au Fonds de Sécurité d'Existence de 1,90%, les entreprises susmentionnées ont la possibilité de prévoir à partir du 1er janvier 2013 une affectation alternative et équivalente de durée indéterminée de l'augmentation de 0,10% susmentionnée. La preuve du financement équivalent d'un propre système de pension patronale et la convention collective de travail, conclue au niveau de l'entreprise, qui prévoit en une affectation alternative et équivalente de l'augmentation de 0,10% doivent être transmises au Fonds de Sécurité d'Existence pour le 15 février 2013.

Les entreprises qui, conformément à la procédure ci-dessus ont obtenu une dispense pour le paiement de la cotisation cumulée de 1,9%, doivent à partir du 1 avril 2014, moyennant une convention collective de travail, augmenter le financement des dispositions qui existent à leur niveau en matière de pension extralégale pour une durée indéterminée d'un montant, équivalent à la cotisation complémentaire de 0,10%. La convention collective de travail ainsi que l'adaptation du règlement doivent être transmises au Fonds de Sécurité d'Existence pour le 15 février 2015.

Pour autant que le financement par l'employeur des dispositions en matière de pension extralégale existantes au niveau de l'entreprise soit, à partir du 1er avril 2014, au minimum équivalent à la cotisation au Fonds de Sécurité d'Existence telle que définie à l'alinéa 8 du point b) ci-dessus de 2,00% ou 1,80%, les entreprises susmentionnées ont la possibilité de prévoir à partir du 1er janvier 2015, et endéans les possibilités légales, une affectation alternative et équivalente de durée indéterminée de l'augmentation de 0,10% susmentionnée. La preuve du financment équivalent d'un propre système de pension extralégale d'au moins la cotisation au Fonds de Sécurité d'Existence telle que définie à l'alinéa 8 du point b) ci-dessus et la convention collective de travail, conclue au niveau de l'entreprise, qui prévoit en une affectation alternative et équivalente de l'augmentation de 0,10% doivent être transmises au Fonds de Sécurité d'Existence pour le 15 février 2015.

Les entreprises qui, conformément à la procédure ci-dessus ont obtenu une dispense pour le paiement de la cotisation cumulée de 1,8% of 2%, doivent à partir du 1 janvier 2016, moyennant un convention collective de travail, augmenter le financement des dispositions qui existent à leur niveau en matière de pension extralégale pour une durée indéterminée d'un montant, équivalent à la cotisation complémentaire de 0,29%. La convention collective de travail ainsi que l'adaptation du règlement doivent être transmises au Fonds de Sécurité d'Existence pour le 15 février 2016.

Pour autant que le financement par l'employeur des dispositions en matière de pension extralégale existantes au niveau de l'entreprise soit, à partir du 1er janvier 2016, au minimum équivalent à la cotisation au Fonds de Sécurité d'Existence telle que définie à l'alinéa 8 du point b) ci-dessus de 2,29% ou 2,09%, les entreprises susmentionnées ont la possibilité de prévoir à partir du 1er janvier 2016, et endéans les possibilités légales, une affectation alternative et équivalente de durée indéterminée de l'augmentation de 0,29% susmentionnée. Le budget disponible doit en première lieu être affecté à la réduction d'un éventuel écart de la pension extralégale entre ouviers et employés au niveau de 'lentreprise. L'application de cette augmentation ne peut pas mener à une augmentation de l'écart de la pension extralégale entre ouvriers et employés au niveau de l'entreprise.

La preuve du financement équivalent d'un propre système de pension extralégale d'au moins la cotisation au Fonds de Sécurité d'Existence telle que définie à l'alinéa 8 du point b) ci-dessus et la convention collective de travail, conclue au niveau de l'entreprise, qui prévoit en une affectation alternative et équivalente de l'augmentation de 0,29% doievent être transmises au Fonds de Sécurité d'Existence pour le 15 février 2016.

Pouvaient également être exemptées du paiement de cette cotisation initiale de 1% destinée au financement d'un système sectoriel de complément au régime légal de pension, les entreprises qui étaient couvertes par un propre accord sur le pouvoir d'achat pour les années 1999 et 2000, conclu avant le 22 mars 1999 et accepté en tant que tel par le Fonds de sécurité d'existence. Ces entreprises, couvertes par un accord de pouvoir d'achat pour 2003 et/ou 2004 maintiennent leur exemption du paiement de la cotisation au Fonds de Sécurité d'Existence destinée à la pension extralégale jusqu'au 31 décembre 2004 pour autant qu'elles n'ont pas encore payé de cotisation au Fands de Sécurité d'Existence destinée à la pension extralégale.

Toutefois, ces entreprises visées par l'alinéa précédent peuvent encore adhérer après le 1er janvier 2001 au système sectoriel de complément au régime légal de pension, en concluant une convention collective de travail au niveau de l'entreprise.

Les employeurs mentionnés à l'article 5bis, peuvent être exemptés de cette cotisation pour autant qu'ils puissent démontrer au Fonds de sécurité d'existence que, dans le pays d'origine, l'ouvrier détaché jouit de la même protection ou d'une protection essentiellement comparable en vertu des obligations auxquelles l'employeur étranger est déjà soumis dans son Etat d'origine.

c) Cotisations RCC (Régime de chômage avec complément d'entreprise)

Pour la période du 1er janvier 1987 au 31 mars 2001, une cotisation supplémentaire à durée déterminée de 0,30% est perçue.

Du 1er avril 2001 au 31 décembre 2005, cette cotisation à durée déterminée est ramenée à 0,13%.

Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2016, cette cotisation à durée déterminée est ramenée à 0,03%.

La cotisation ci-dessus est affectée au financement de l'intervention anticipée du Fonds dans la charge de le RCC à partir de 57 ans pour les ouvriers et les ouvrières dont le RCC débute entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 2016.

Les employeurs qui licencient, entre le 1er juillet 1997 et le 31 décembre 2016, des ouvriers ou des ouvrières âgés d'au moins 50 ans au moment de la notification du licenciement sont tenus de verser une cotisation forfaitaire unique par ouvrier ou ouvrière licencié(e) au Fonds de sécurité d'existence, à l'exception des employeurs des ouvriers et ouvrières licenciés, qui n'ont pas droit à l'indemnité prévue à l'article 19bis §6.

Cette cotisation forfaitaire unique s'élève à € 607,34, € 520,58, € 433,81, € 347,05, € 260,29, € 173,53 ou € 86,76 si, au moment de la notification du licenciement, l'ouvrier ou l'ouvrière a respectivement 50 ans, 51 ans, 52 ans, 53 ans, 54 ans, 55ans, ou 56 ans.

Les employeurs qui mettent des travailleurs âgés en RCC sont redevables de la totalité des cotisations de sécurité d'existence dès l'âge de la mise en RCC du travailleru jusqu'à l'âge de 60 ans pour les ouvriers (57 ans pour les ouvriers et les ouvrières dont le chômage a débuté entre le 1 janvier 1985 et le 31 décembre 2016, et dont le licenciement en vue de RCC a été notifié avant le 1er juillet 2009, et 58 ans pour les ouvriers et ouvrières dont le licenciement en vue de RCC a été notifié dans la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2016). Ces cotisations sont calculées sur la dernière rémunération brute gagnée par les ouvriers et ouvrières visés à l'article 19ter, §§ 2, 3, 4, 5 et 7.

Cette rémunération brute sera adaptée annuellement par un coefficient tenant compte de l'évolution conventionnelle des salaires suivant la procédure prévue aux articles 6 et 8 de la convention collective de travail conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Pour la période du 1er janvier 1991 jusqu'au 31 mars 2001, une cotisation supplémentaire de 0,13% est perçue.

De 1er avril 2001 au 31 décembre 2015, cette cotisation à durée déterminée est ramenée à 0,05%. A partir du 1er janvier 2016 cette cotisation n'est plus due.

Cette augmentation de cotisation est perçue en vue de financer l'intervention, à partir de l'âge de 57 ans, dans les cotisations capitatives dues par l'employeur à l'Office national des pensions et à l'Office national de sécurité sociale, pour les travailleurs dont le licenciement en vue du RCC est notifié dans la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 2015.

§3. Allocation spéciale compensatoire annuelle

A partir du 1er juillet 1983 jusqu'au 31 décembre 2016 il est perçu une cotisation à durée déterminée de 0,60%.

A partir du 1er janvier 1989, une cotisation supplémentaire à durée indéterminée de 0,15% est perçue.

A partir du 1er avril 2012, une cotisation supplémentaire à durée indéterminée de 0,10% est perçue.

A partir du 1 avril 1998 jusqu'au 31 décembre 2016 il est perçu une cotisation supplémentaire à durée déterminée de 0,10%.

Cette cotisation est destinée au paiement de l'allocation spéciale compensatoire visée à l'article 3, 4°, des statuts.

Conformément à l'article 22, §1 de l'Accord National 2009-2010 du 18 mai 2009, l'entreprise peut en cas de violation de la paix sociale par rapport au pouvoir d'achat, être exonérée de payer la cotisation destinée à financer l'allocation spéciale compensatoire.

L'entreprise touchée signale la violation au président du bureau de conciliation régional et au Fonds de sécurité d'existence. En cas de contestation, le bureau de conciliation régional est habilité à juger du bien-fondé du non-paiement de la cotisation. Pour le trimestre au cours duquel la violation a été constatée, la cotisation pour le financement de l'allocation spéciale compensatoire n'est pas due.

§4. Formation des organisations d'employeurs et de travailleurs

A partir du 1er janvier 1989, il est perçu une cotisation spéciale à durée indéterminée de 0,10%.

Cette cotisation est destinée au financement des frais pour la formation des organisations d'employeurs et de travailleurs.

§5. Emploi et formation

A partir du 1er juillet 1983 il est perçu une cotisation spéciale à durée indéterminée de 0,10%

A partir du 1er avril 2014, cette cotisation est augmentée à durée indéterminée de 0,02% jusqu'au 0,12%.

Cette cotisation est affectée à la formation professionnelle dans le cadre de l'"IFPM" défini à l'article 3, 5°.

Cette cotisation est également desinée à la formation professionnelle dans le cadre de l'asbl Montage - Fonds national pour l'Emploi et la Formation de jeunes tel que défini à l'article 3, 9°. La part de cette cotisation est fixée suivant la convention collective de travail du 7 juillet 2003 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 janvier 2004 (Moniteur belge du 10 février 2004) portant la procédure d'identification des entreprises en fonction du transfert de la cotisation groupes à risque à l'asbl Montage.

Pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2016, une cotisation supplémentaire de 0,10% est perçue pour favoriser les initiatives pour la formation et l'emploi des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi comme stipulé à l'article 3, 6°.

A partir du 1er janvier 2008 il est perçu une cotisation à durée indéterminée de 0,10% uniquement aurpès des entreprises de montage et de charpentes métalliques.

Cette cotisation est affectée à la formation professionnelle dans le cadre de l'association sans but lucratif "Montage - Fonds national pour l'emploi et la formation des jeunes" défini à l'article 3, 9°.

§6. Initiatives de formation ou d'emploi organisées au niveau provincial

A partir du 1er janvier 2005 et pour une durée indéterminée, il est perçu, au niveau provincial, une cotisation de 0,1% au profit d'initiatives de formation et d'emploi organisées en exécution de l'article 9.2. de la convention collective de travail du 30 mai 2005 tenant l'accord national 2005-2006 et des conventions collectives de travail conclues en exécution de cet article.

Cette cotisation sera perçue pour une première fois à partir de 2006 et sera de 0,2% en 2006. A partir du 1er janvier 2007 cette cotisation sera ramenée à 0,1%.

Cette cotisation est perçue auprès de toutes les entreprises à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes.

Les entreprises en difficultés ou en restructuration peuvent être exonérées du paiement de ces cotisations pour un ou plusieurs trimestres, selon les conditions et modalités fixées par les conventions collectives de travail conclues en exécution de l'article 9.2. de la convention collective de travail du 30 mai 2005 tenant l'accord national 2005-2006.

§7. Initiatives de formation et d'emploi organisées par l'ASBL "I.F.P."

A partir du 1er janvier 2015 et pour une durée indéterminée, il est perçu auprès des entreprises occupant plus de 10 ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des constructions métalliques, mécaniques et électriques des provinces de Liège et du Luxembourg, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques, une cotisation de 0,25% au profit d'initiatives de formation et d'emploi organisées par l'ASBL "I.F.P.", définie à l'article 3, §1, 10°.

§8. Initiatives de formation et d'emploi organisées par l'ASBL "F.R.M.B."

A partir du 1er avril 2016 et pour une durée indéterminée, il est perçu auprès les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métalliques, mécaniques et électriques du Brabant Flamand, du Brabant Wallon et de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception des entreprises de montage de pont et de charpentes métalliques, une cotisation de 0,07% au profit d'initiatives de formation et d'emploi organisées par l'ASBL "F.R.M.B", définie à l'article 3,11°.

En dérogation à l'alinéa précédent, la cotisation pour le deuxieme trimestre 2016 est fixée à 0,14%".

Article 15

Le Fonds assure la perception de la cotisation, ainsi que de la majoration de cotisation et des intérêts de retard prévus à l'article 17.

Les cotisations sont dues chaqe trimestre par les employeurs assujettis; les montants échus pour un trimestre doivent être payés par versement ou virement au compte financier ouvert par le Fonds

Les montants doivent être inscrits au crédit de ce compte au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit le trimestre perçu.

Pour les entreprises visées à l'article 5, §2, la perception des cotisations dont question dans l'article 14, §§ 3, 4 et 5, premier alinéa, est assurée à partir du 1 janvier 1990 par les organisations patronales dont elles sont membres. Un décompte des cotisations ainsi perçues sera présenté annuellement par l'organisation patronale au colège des présidents.

Article 16

Lors d'une déclaration DMFA tardive ou manquante aurpès de l'ONSS, le Fonds a le pouvoir d'exiger que l'employeur lui adresse les données salariales par écrit.

Article 17

Sauf cas de force majeure dûment justifié, le défaut de paiement des cotisations dans le délai prévu à l'article 15, alinéa 3, donne lieur à débition à charge de l'employeur d'une majoration de 10% de leur montant. Les cotisations non payées le dernier jour du trimestre qui suit le trimestre pour lequel on fait la perception donnent en outre, lieu à débition d'un intérêt de retard au même taux que celui de l'intérêt légal à partir de l'expiration dudit mois jusqu'au jour de leur paiement.

Le collège des présidents est autorisé à instaurer un règlement d'ordre intérieur, tendant dans des circonstances exceptionnelles à diminuer le montant de la majoration de cotisation et des intérêts de retard.

Le fait de ne pas être en possession du décompte de la cotisation ne constitue pas pour l'employeur un cas de force majeure ou une circonstance exceptionnelle justifiant le non-paiement ou le paiement avec retard de la cotisation prévue à l'article 14.

Article 18

Sans préjudice de l'application de l'article 14 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence modifié par l'article 10, 3°, de l'arrêté royal du 1er mars 1971, le montant des cotisations ne peut être modifié que par convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire, rendue obligatoire par arreté royal.

Chapitre V - Bénéficiaires et allocations

A. Indemnités de chômage

A.A. Chômage temporaire

Article 19

§1. Les ouvriers et ouvrières visés à l'article 5, §1er et l'article 5bis, §6, travaillant tant à temps plein qu'à temps partiel, on droit à l'indemnité prévue à l'article 20, §2, pour le chômage consécutif à l'application à leur égard des articles suivants de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail:

• 26, alinéa 1er, (cas de force majeure à l'exception des journées chômées consécutives à une grève dont les conditions d'indemnisation sont précisées dans le §2);
• 28, 1°, (chômage en cas de fermeture d'entreprise pendant les vacances annuelles);
• 48, (suspension du contrat pour accidents techniques);
• 50, (intempéries empêchant le travail, à condition que le travailleur soit averti de n'avoir pas à se présenter au travail);
• 51, (chômage temporaire)

Si ces ouvriers ou ouvrières remplissent les conditions suivantes:

1. au moment de la mise en chômage, être au service d'un employeur visé à l'article 5, §1er ou l'article 5bis;
2. bénéficier des allocations de chômage en application de la législation sur l'assurance chômage.

Le nombre d'indemnités auxquelles ils ont droit est égal au nombre d'allocations allouées par l'Office national de l'emploi.

§2. Le chômage qui est la conséquence d'une grève est indemnisé comme déterminé au dernier alinéa du §1er, aux conditions suivantes:

1. le chômage consécutif à une grève partielle dans l'entreprise est indemnisé à la conditon que la revendication dont le rejet est à l'origine de la grève ne consitue pas une violation d'une convention collective de travail et que la procédure de conciliation en vigueur ait été respectée;
2. le chômage qui résulte d'une grève à l'extérieur de l'entreprise n'est indemnisé que sur la décision du collège des présidents.

§3. Sans préjudice de la compétence des juridictions contentieuses, le collège des présidents apprécie dans les cas douteux si les conditions prévues pour l'indemnisation des jours de chômage résulte d'un cas de force majeure visé à l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ou d'une grève partielle dans l'entreprise.

§4. Lorsque les travaillers et travailleuses visés à l'article 5bis, §6, et les travailleurs frontaliers des entreprises établies en Belgique, ne satisfont pas à la condition 2 mentionnée à l'article 19, §1er, une indemnité forfaitaire équivalente est accordée suivant les modalités et conditions fixées par le collège des présidents, pour autant que le chômage temporaire se produise dans le cadre de prestations effectuées en Belgique. 

A.B. Chômage complet

Article 19bis

§1. Les ouvriers et les ouvrières de moins de 60 ans visés à l'article 5, §1er, et à l'article 5bis, §6, travaillant à temps plein et qui remplissent les conditions prévues à l'article 19, §1er, et qui n'ont par conséquent pas droit aux indemnités pré-vues à l'article 19ter, ont droit aux indemnités prévues à l'article 20, §1, et ceci pour un nombre maximum de jours par période ininterrompue de chômage comme déterminé dans le §3, pour chaque jour de chômage qui suit immédiatement:

• l'expiration de leur contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, pour autant qu'il soit d'une durée supérieure à trois mois, mais à l'exclusion d'un contrat de premier emploi;
• pendant la période du 1er janvier 1989 jusqu'au 30 juin 2015, l'expiration d'un contrat de premier emploi est également prise en considération, pour autant qu'il n'ait pas une durée inférieure à trois mois
• leur licenciement pour motifs économiques.

§2. Les ouvriers et ouvrières de moins de 60 ans visés à l'article 5, §1er et à l'article 5bis, §6, travaillant à temps partiel et qui se trouvent dans la situation décrite au §1er, ont droit à l'indemnité prévue à l'article 20, §1 et ceci pour un nombre maximum de jours par période ininterrompue de chômage comme déterminé dans le §3 pour chaque demi-jour de chômage s'ils satisfont aux première et deuxième conditions prévues à l'article 19, §1er, et s'ils ont droit en outre aux allocations de chômage pour une demi-journée en application de la législation sur l'assurance chômage.

§3.

1. La période d'indemnité est fixée à 120 jours pour les travailleurs et travailleuses visés aux §§1 et 2, âgés de moins de 35 ans et dont le premier jour de chômage se situe après le 1er avril 1999.
2. La période d'indemnité est fixée à 210 jours pour les travailleurs et travailleuses visés aux §§1 et 2, âgés de 35 ans à 44 ans et dont le premier jour de chômage se situe après le 1er avril 1999.
3. La période d'indemnité est fixée à 300 jours pour les travailleurs et travailleuses visés aux §§1 et 2, âgés de 45 ans et plus et dont le premier jour de chômage se situe après le 1er avril 1999.

§4. Les ouvriers et les ouvrières âgés de 60 ans au moins visés à l'article 5, §1er, et à l'article 5bis, §6, ont droit, après avoir épuisé le crédit prévu à l'article 19bis, §3, 3°, à l'indemnité prévue à l'article 20bis, s'ils remplissent les conditions prévues au §1 ou 2.

Toutefois, ces ouvriers ou ouvrières n'ont pas droit à l'indemnité susmentionnée lorsque, dans le cadre de conventions individuelles ou collectives, un complément à leurs indemnités de chômage leur est payé directement ou indirectement sur une base périodique à n'importe quel moment de la période visée au §3, 3°, pour autant que leur licenciement leur soit signifié après le 1er janvier 2006.

§5. Les ouvriers qui ont été licenciés en dehors d'un régime de RCC et qui ont atteint au premier jour de chômage l'âge d'au moins 57 ans ont droit, pour autant que leur premier jour de chômage se situe entre le 1er janvier 1989 et le 30 juin 2015 et après avoir épuisé le crédit prévu à l'article 19bis, §3, 3°, à l'indemnité prévue à l'article 20bis jusqu'à l'âge de la pension.

Toutefois, ces ouvriers ou ouvrières n'ont pas droit à l'indemnité susmentionnée lorsque, dans le cadre de conventions individuelles ou collectives, un complément à leurs indemnités de chômage leur est payé directement ou indirectement sur une base périodique à n'importe quel moment de la période de chômage à l'exception de la période visée au §3, 3°, pour autant que leur licenciement leur soit signifié après le 1er janvier 2006.

§6. Les ouvriers et ouvrières qui sont licenciés en dehors d'un régime de RCC entre le 1er janvier 1997 et le 30 juin 2015 et qui sont âgés d'au moins 50 ans au moment de la notification du licenciement, ont droit, après avoir épuisé le crédit prévu à l'article 19bis, §3, 3°, à l'indemnité prévue à l'article 20bis à partir de l'âge de 57 ans et jusqu'à l'âge de leur pension, pour autant qu'ils soient encore chômeurs complets à ce moment et qu'ils ne puissent revendiquer le droit au RCC.

Toutefois, ces ouvriers ou ouvrières n'ont pas droit à l'indemnité susmentionnée lorsque, dans le cadre de conventions individuelles ou collectives, un complément à leurs indemnités de chômage leur est payé directement ou indirectement sur une base périodique à n'importe quel moment de la période de chômage à l'exception de la période visée au §3, 3°, pour autant que leur licenciement leur soit signifié après le 1er janvier 2006.

§7. Lorsque les travailleurs et travailleuses visés à l'article 5bis, §6, et les travailleurs frontaliers des entreprises établies en Belgique ne satisfont pas à la condition 2 mentionnée à l'article 19, §1er, une indemnité forfaitaire équivalente est accordée suivant les modalités et conditions fixées par le collège des présidents.

§8. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un travailleur en RCC tel que défini à l'article 19ter, §1er, a), l'article 19bis n'est pas d'application.

§9. Les cotisations patronales pour certains chômeurs âgés, instituées par l'arrêté royal du 21 mars 1997 (Moniteur belge du 11 avril 1997), sont prises en charge par le Fonds à partir du 1er janvier 1997 à partir de l'âge de 57 ans, pour autant que leur licenciement ait été notifié entre le 1er janvier 1997 et le 30 juin 2015 et pour autant qu'ils bénéficient des indemnités prévues à l'article 20bis.

§10. Tout paiement aux ouvriers/ères de l'indemnité complémentaire en cas de chômage complet, tel que décrit dans cet article, suite à et à cause d'une rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur, prendra fin au jer juillet 2015.

Après le 1er juillet 2015 les indemnités complémentaires en cas de chômage complet seront uniquement versées dans les cas suivants:

• La cessation du contrat de travail qui n'est pas la conséquence d'une rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur;
• Lorsque l'employeur donne le préavis aux ouvriers/ères à partir du 1 janvier 2014 aux conditions cumulatives suivantes:
  - il fait l'objet d'un licenciement collectif qui, en vertu de l'article 66, §2, premier alinéa de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, a été notifé le 31 décembre 2013 au plus tard;
  - Il relève du champ d'application d'une convention collective de travail qui encadre les conséquences du licenciement collectif et qui a été déposée au plus tard le 31 décembre 2013 au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et concertation sociale.

Les pièces nécessaires pour prouver que les conditions sont remplies, sont transmises au Fonds selon les règles qu'il fixera.

Les ouvriers/ères licenciés avant le 1er janvier 2014 et qui sont âgés d'au moins 50 ans au moment de la notification du licenciement, conservent leur indemnité complémentaire de chômage jusqu'à l'âge de la pension, conformément aux conditions stipulées au §6.

A.C. Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

Article 19ter

§1. Pour l'application du présent article, on entend par:

1. 1. Travailleurs en RCC: les ouvriers et ouvrières visés à l'article 5, §1er, qui bénéficient des allocations de chômage et qui ont été licenciés par l'employeur visé à l'article 5, §1er, dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 conclue au sein du Conseil National du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975, publié au Moniteur belge du 31 janvier 1975, ou dans le cadre d'une convention collective de travail n° 17 précitée, pour autant qu'ils ont au moins 1 an d'ancienneté comme ouvrier ou ouvrière dans l'entreprise, immédiatement avant leur licenciement;
   2. début du RCC: le jour à partir duquel le travailleur en RCC a droit aux allocations de chômage.

§2. Les ouvriers et ouvrières mis en RCC ont droit aux indemnités fixées à l'article 20bis à partir de leur soixantième anniversaire, pour autant que le RCC débute au plus tôt à l'âge de 55 ans.

§3. Pour les ouvriers dont le RCC débute à partir du 1er juin 1984, le droit aux indemnités prévues par l'article 20bis est également acquis si le RCC débute au plus tôt à l'âge de 50 ans.

§4. Par dérogation aux §§2 et 3, les ouvriers dont le RCC débute entre le 1er janvier 1985 et le 30 juin 2009 ont droit aux indemnités visées à l'article 20bis à partir de leur cinquante-septième anniversaire. Ce droit est acquis quel que soit l'âge du début du RCC, étant entendu que l'âge minimal de 50 ans doit être respecté.

En dérogation au paragraphe précédent, les travailleurs dont le préavis en vue du RCC a été notifié entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2016 n'ont droit à l'indemnité prévue dans l'article 20bis qu'à partir de leur 58ème anniversaire.

Ce droit a été obtenu en dépit de l'âge auquel le RCC prend effet, à condition que l'âge minimum de 50 ans soit respecté.

§5. Dans des cas marginaux d'ouvriers ou d'ouvrières, qui remplissent les conditions posées aux §§2, 3 ou 4, le collège des présidents peut préciser les modalités d'octroi de l'indemnité prévue à l'article 20bis.

§6. Le Collège des présidents peut préciser les modalités d'octroi d'une indemnité forfaitaire équivalente, comme stipulé à l'article 20bis, pour les travailleurs et travailleuses visés à l'article 5bis, §6, et les travailleurs frontaliers des entreprises établies en Belgique qui satisfont aux conditions posées aux §§ 2, 3 ou 4.

§7. Par dérogation aux §§2 et 3, les ouvriers dont le RCC prend effet à partir du 1er janvier 2008 ont droit à l'indemnité prévue à l'article 20bis à partir de 56 ans. Ce droit n'est octroyé que si les travailleurs ont 56 ans au moment où le RCC prend cours et ont au moins 40 ans de carrière professionnelle.

§8. Le Fonds de Sécurité d'Existence continue à payer l'indemnité prévue à l'article 20bis aux travialleurs en RCC qui reprennent le travail en tant que salarié ou indépendant.

L'employeur qui engage un travailleur en RCC en tant que salarié ou indépendant doit immédatement en avertir le Fonds selon les modalités fixées par ce dernier.

En cas de reprise de travail en tant que salarié ou indépendant chez l'employeur qui à licencié ou chez un employeur qui appartient à la même unité technique d'exploitation, que l'employeur qui à licencié, le paiement de l'indemnité susmentionné est arrêté. L'employeur qui remet au travail un tel travailleur en RCC en avertit immédiatement le Fonds de Sécurité d'Existence. S'il ne le fait pas, toutes les charges sociales et fiscales dues sur l'indemnité visée à l'article 20bis qui sont payées au travailleur concerné, sont à charge de l'employeur qui remet au travail le travailleur en RCC.

§9. L'ouverture du droit à l'indemnité prévue à l'article 20bis est maintenu jusqu'au 31 décembre 2016 pour les ouvriers qui satisfont au 30 juin 2013 aux conditions d'âge et d'ancienneté, mais qui ne prennent effectivement leur RCC qu'entre le 30 juin 2013 et le 31 décembre 2016.

Article 19quater

Conformément à l'article 9, alinéa 3, de la convention collective de travail du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil National du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975, les indemnités fixées aux articles 19ter et 20bis sont imputées sur le montant de l'indemnité complémentaire allouée en vertu des articles 4 et 5 de la convention collective de travail du 19 décmbre 1974 précitée.

La même disposition est valable dans le cadre d'une convention collective de travail octroyant des avantages similaires à ceux prévus par la convention collective de travail n° 17 précitée.

Article 19quinquies

Les ouvriers et ouvrières étant en RCC ou mis en RCC au moment de la fermeture de leur entreprise et qui n'ont pas encore bénéficé de l'indemnité prévue par l'article 20bis, §§ 1et 2, n'ont pas droit à cette indemnité.

Le collège des présidents peut accorder des dérogations dans des cas individuels pour lesquels les statuts et règlements du Fonds de fermeture d'entreprises ne permettent pas une intervention.

Article 19sexies

§1. Les cotisations spéciales à charge de l'employeur sur le RCC, introduites d'une part par la loi-programme du 22 décembre 1989, dues à l'Office national des pensions, et d'autre part par la loi-programme du 19 décembre 1990, dues à l'Office national de sécurité sociale, modifiée par la loi du 27 décembre 2006 tenant dispositions diverses et l'Arrêté Royal du 29 mars 2010 exécutant le chapitre 6 du titre XI de la loi susmentionnées, sont prises à charge par le Fonds à partir du 1er janvier 1991 à partir de l'âge de 57 ans, pour autant que leur préavis en vue du RCC a été modifié entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2015 et pour autant qu'ils bénéficient de l'indemnité prévue par l'article 20bis, à l'exception des ouvriers et ouvrières dont l'employeurs qui a mis les ouvriers et ouvrières concernés en RCC, a été déclaré en faillite, ou mis en liquidation ou fermé à partir du 1er octobre 2000 pendant la durée du RCC des ouvriers et ouvrières concernés, et ceci à partir du mois dans lequel il a été déclaré en faillite ou a été mis en liquidation ou à partir du moment de la fermeture.

En dérogation du §1 les cotisations spéciales à charge de l'employeur dont question ne seront prises en charge qu'à partir de 58 ans pour les ouvriers dont le préavis en vue du RCC a été notifié entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2015.

§2. A partir du 1er janvier 2007 s'appliquent également des dispositions particulières pour la partie des cotisations spéciales de l'employeur encore prise en charge par le Fonds de Sécurité d'existence.

Plafonnement de la prise en charge par le Fonds de Sécurité d'Existence des cotisations spéciales de l'employeur sur le RCC:

1. Pour le RCC ayant pris cours avant le 1er juillet 2007, le Fonds de Sécurité d'Existence prend en charge les cotisations patronales spéciales sur le RCC à concurrence de maximum le montant de la cotisation patronale spéciale forfaitaire qui est due sur ce RCC avant le 1er juillet 2007.
2. Pour le RCC prenant cours après le 30 juin 2007, l'intervention du Fonds de Sécurité d'Existance dans les cotisations patronales spéciales sur le RCC est limitée au total à maximum € 75 par mois.
3. Cette prise en charge par le Fonds de Sécurité d'Existence vaut également pour les cotisations patronales spéciales sur le RCC à partir de 56 ans pour leqeul, conformément à l'article 19ter, §7, une indemnité du Fonds de Sécurité d'Existence est prévue.

§3. En dérogation à l'article 17 §1 de l'AR du 29 mars 2010 portant exécution du du Chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 relatif à l'harmonisation des cotisations dues sur les indemnités complémentaires en cas de RCC, le Fonds de sécurité d'existence est considéré à partir du 1er avril 2010 comme débiteur de l'indemnité complémentaire, pour autant que le RCC ait débuté après le 30 juin 2007 et pour autant que le montant des cotisations patronales spéciales soit égal ou inférieur à 75 € par mois. Dans ce cas, le Fonds de sécurité d'existence se chargera de la déclaration et du paiement de la cotisation patronale spéciale RCC pour la période pour laquelle il est redevable d'une indemnité complémentaire conformément à l'article 19ter. Pour le RCC ayant débuté avant le 1er juillet 2007, ce montant de 75 € est adapté au montant de la cotisation patronale spéciale forfaitaire qui était due sur ce RCC avant le 1er juillet 2007.

Pour autant que le RCC soit entrée en vigueur après le 30 juin 2007 et que le FSE soit redevable d'une indemnité complémentaire conformément à l'article 19ter, l'employeur est considéré comme débiteur de l'indemnité complémentaire, si la cotisation patronale spéciale RCC est plus élevée que 75 €. Dans ce cas, il doit se charger complètement de la déclaration et du paiement de la cotisation patronale spéciale. Pour le RCC entrées en vigueur avant le 1er juillet 2007, ce montant de 75 € est adapté au montant de la cotisation patronale spéciale forfaitaire qui était due sur ce RCC avant le 1er juillet 2007.

L'employeur est toujours censé être le débiteur de l'indemnité complémentaire dans les cas où, statutairement, le Fonds de sécurité d'existence n'est redevable d'aucune indemnité complémentaire.

L'employeur est tenu de transmettre correctement et à temps les renseignements nécessaires selon les directives établies par le Fonds de sécurité d'existence, lesquels doivent permettre à ce dernier, d'une part, de déterminer le débiteur de l'indemnité complémentaire la plus élevée, en vertu des alinéa 1 et 2, é et d'autre part, d'effecturer correctement et à temps la déclaration et le paiement de la cotisation patronale spéciale, s'il est lui-même le principal débiteur.

L'employeur sera tenu responsable par l'Office national de sécurité sociale de toutes les majorations, amendes et/ou intérêts qui seraient la conséquence de:

• la non-déclaration ou la déclaration tardive ou incomplète à l'ONSS et/ou le non-paiement ou le paiement tardif ou incomplet des cotisations patronales spéciales sur le RCC pour lequel il est trnu de faire les déclarations et les paiements lui-même;
• la non-transmission ou la transmission tardive au Fonds de sécurité d'existence des informations prévues à l'alinéa précédent;
• la communication de données fautives ou incomplètes au Fonds de sécurité d'existence des informations prévues à l'alinéa précédent.

Article 19septies

En exécution de l'arrêté royal du 21 mars 1997 et dans la limite des possibilités existantes, la cotisation patronale mensuelle compensatoire particulière sur le RCC est prise en charge, dans les limites des possibilités existantes, par le Fonds pour les ouvriers et ouvrières dont le préavis en vue du RCC a été notifié entre le 13 mai 1997 et le 31 décembre 2015 dans le cadre de cette réglementation.

La cotisation patronale mensuelle compensatoire particulière sur le RCC, dont le préavis en vue du RCC a été notifié après le 1er janvier 2016, n'est plus prise en charge par le Fonds pour les ouvriers et ouvrières .

A.E. Montant des indemnités

Article 20

§1. L'indemnité complémentaire en cas de chômage complet est fixée à € 4,96 pour une allocation complète et à € 2,48 pour un demi-allocation à partir du 1er avril 1999.

A partir du 1 janvier 2006 cette indemnité complémentaire en cas de chômage complet est portée à € 5 pour une allocation complète et € 2,5 pour une demi-allocation.

A partir du 1er janvier 2008 cette indemnité complémentaire en cas de chômage complet est portée à € 5,20 pour une allocation complète et à € 2,60 pour une demi-allocation, et ce en tant qu'adaptation à l'index et au bien-être.

A partir du 1er octobre 2011 cette indemnité complémentaire en cas de chômage complet est portée à € 5,80 pour une allocation complète et à € 2,90 pour une demi-allocation, et ce en tant qu'adaptation à l'index et au bien-être.

§2. L'indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire est fixée à € 4,96 pour une allocation complète et à € 2,48 pour une demi-allocation à paritr du 1er avril 1999.

A partir du 1er avril 2001, l'indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire est portée à € 7,44 pour une allocation complète et à € 3,72 pour une demi-allocation

A partir du 1 juillet 2005 cette indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire est portée à € 9 pour une allocation complète et € 4,5 pour une demi-allocation.

A partir du 1er janvier 2008 cette indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire est portée à € 9,40 pour une allocation complète et à € 4,70 pour une demi-allocation, et ce en tant qu'adaptation à l'index et au bien-être.

A partir du 1er octobre 2011 cette indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire est portée à € 10 pour une allocation complète et à € 5 pour une demi-allocation, et ce en tant qu'adaptation à l'index et au bien-être.

A partir du 1er octobre 2015 cette indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire est portée à € 11 pour une allocation complète et à € 5,50 pour une demi-allocation, et ce en tant qu'adaptation à l'index et au bien-être.

§3. Le revenu de remplacement en cas de chômage temporaire (composé de l'allocation de chômage, de l'indemnité complémentaire du Fonds et d'éventuels compléments au niveau de l'entreprise) ne peut dépasser le revenu que le travailleur aurait reçu, s'il avait travaillé normalement. s'il s'avère que ceci est le cas d'une grande partie des travailleurs, les parties seront invitées à adapter leur réglementation au niveau de l'entreprise. La comparaison devra se faire au niveau du revenu annuel net après impôts. Pour le calcul il sera également tenu compte de tous les avantages qui disparaissent avec la suspension du contrat de travail à cause du chômage temporaire (p.ex. les chèques-repas ou la suppression de primes auxquelles le travailleur aurait normallement eu droit, p.ex. prime d'équipe, travail de nuit, travail de week-end, etc.).

Article 20bis

§1. Le montant de l'indemnité complémentaire octroyée en vertu de l'article 19ter, est fixé à € 64,45 par mois pour les ouvriers et ouvrières ayant travaillé à temps plein, qui bénéficient des allocations de chômage en application de la législation sur l'assurance chômage.

Le montant de l'indemnité complémentaire est fixé à € 76,85 par mois pour les ouvriers et ouvrières dont le RCC débute entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 2016 pour autant qu'ils remplissent les conditions posées au premier alinéa.

Les ouvriers et ouvrières dont question à l'article 19bis, §§ 4 et 5, bénéficieront d'une indemnité majorée et mensuelle de € 76,85, pour autant qu'ils aient travaillé à temps plein.

A partir du 1 janvier 2006 le montant de € 76,85 des indemnités complémentaires susmentionnées est portée à € 77.

Pour l'application des articles 21, 21bis et 22, le montant de € 77 est porté à € 80 à partir du 1er janvier 2008, et ce en tant qu'adaptation à l'index et au bien-être.

Pour l'application des articles 21, 21bis et 22, le montant de € 80 est porté à € 85 à partir du 1er octobre 2011, et ce en tant qu'adaptation à l'index et au bien-être.

Le collège des présidents fixe les modalités de calcul dans les cas où les conditions requises ne sont pas remplies pendant tout le mois.

§2. Le montant de l'indemnité complémentaire octroyée en vertu de l'article 19ter, est fixé à € 32,23 par mois pour les ouvriers et ouvrières ayant travaillé à temps partiel, qui bénéficient des allocations de chômage en application de la législation sur l'assurance chômage.

Le montant de l'indemnité complémentaire est fixé à € 38,42 par mois pour les ouvriers et ouvrières dont le RCC débute entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 2016 pour autant qu'ils remplissent les conditions posées au premier alinéa.

Les ouvriers et ouvrières dont question à l'article 19bis, §§4 et 5, bénéficieront d'une indemnité majorée et mensuelle de € 38,42 pour autant qu'ils aient travaillé à temps partiel.

A partir du 1 janvier 2006 le montant de € 38,42 des indemnités complémentaires susmentionnées est porté à € 38,50.

Pour l'application des articles 21, 21bis et 22, le montant de € 38,50 est porté à € 40 à partir du 1er janvier 2008, et ce en tant qu'adaptation à l'index et au bien-être.

Pour l'application des articles 21, 21bis et 22, le montant de € 40 est porté à € 42,50 à partir du jer octobre 2011, et ce en tant qu'adaptation à l'index et au bien-être.

Le collège des présidents fixe les modalités de calcul dans les cas où les conditions requises ne sont pas remplies pendant tout le mois.

§3. L'octroi de l'avantage prévu aux §§ 1 et 2, cesse lorsque, au regard de la législation sur l'assurance-chômage, l'ouvrier ou l'ouvrière est censé avoir pris sa pension.

B. Allocations de maladie, d'accouchement et d'accidents

Article 21

§1. Les ouvriers et ouvrières visés à l'article 5, §1, et à l'article 5bis, §6, occupant un emploi à temps plein, pour autant que leur premier jour indemnisé par l'assurance maladie-invalidité tombe le 1er avril 1999 ou plus tard et après la période couverte par le salaire garanti, ont droit à l'indemnité fixée à l'article 20bis, §1er, pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes:

1. au moment où se déclare l'incapacité, être au service d'un employeur visé à l'article 5, §1er, ou à l'article 5bis;
2. bénéficier des indemnités primaires de l'assurance maladie-invalidité en application de la législation en la matière, sans que ces indemnités soient allouées pendant toute la période de l'incapacité;
3. au moment où se déclare l'incapcité, avoir quinze jours d'ancienneté dans l'entreprise.

§2. Les ouvriers et ouvrières visés à l'article 5, §1, et à l'article 5bis, §6, occupant un emploi à temps plein, pour autant que leur premier jour indemnisé par l'assurance maladie-invalidité tombe le 1er avril 1999 ou plus tard et après la période couverte par le salaire garanti, ont droit à l'indemnité fixée à l'article 20bis, §2, pour autant qu'ils remplissent les conditions fixées au §1.

§3. Cette indemnité mensuelle forfaitaire est payée pendant une durée maximale de 11 mois.

La première indemnité forfaitaire peut être payée au plus tôt le mois qui suit celui durant lequel le premier jour de maladie effectif est tombé.

Chaque mois commencé est considéré comme un mois complet.

§4. Lorsque les travailleurs et travailleuses visés à l'article 5bis, §6, et les travaileurs frontaliers des entreprises établies en Belgique ne satisfont pas à la deuxième condition mentionnée à l'article 21, §1er, une indemnité forfaitaire équivalente comme prévue à l'article 20bis est accordée suivant les modalités et conditions fixées par le collège des présidents.

§5. Indépendamment de la durée d'une reprise du travail, une nouvelle période de maladie donne de nouveau droit, sous les mêmes conditions, à l'indemnité mensuelle forfaitaire pour autant que l'intéressé ait touché de nouveau un salarie garanti.

Article 21bis

§1. Les ouvriers et ouvrières visés à l'article 5, §1er, et à l'article 5bis, §6, occupant un emploi à temps plein, pour autant que leur premier jour indemnitsé par l'assurance maladie-invalidité tombe le 1er avril 1999 ou plus tard et après la période couverte par le salaire garanti, ont droit à l'indemnité fixée à l'article 20bis, §1er, pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes:

1. au moment où se déclare l'incapacité, être au service d'un employeur visé à l'article 5, §1er, ou à l'article 5bis;
2. être incapables de travailler pour cause de maladie, d'accouchement ou d'accident, à l'exclusion des maladies professionnelles et des accidents du travail;
3. bénéficier des indemnités de l'assurance maladie-invalidité en application de la législation en la matière;
4. avoir 57 ans au premier jour indemnisé par l'assurance maladie-invalidité ou atteindre cet âge durant la période dans laquelle les indemnités comme stipulées à l'article 21 sont payées.

§2. Les ouvriers et ouvrières visés à l'article 5, §1er, et à l'article 5bis, §6, occupant un emploi à temps partiel, pour autant que leur premier jour indemnisé par l'assurance maladie-invalidité tombe le 1er avril 1999 ou plus tard et après la période couverte par le salaire garanti, ont droit à l'indemnité fixée à larticle 20bis, §2, pour autant qu'ils remplissent les conditions fixées au §1er.

§3. Si des ouvriers et ouvrières visés à l'article 5bis, §6, et des ouvriers frontaliers d'entreprises établies en Belgique ne remplissent pas la troisième condition figurant à l'article 21bis, §1, une allocation équivalente sera octroyée comme prévu à l'article 20bis, suivant les modalités et sous les conditions fixées par le collège des présidents.

§4. Les avantages prévus dans cet article disparaissent lorsque l'ouvrier ou l'ouvrière sont supposés être pensionnés selon la législation en matière d'assurance maladie et invalidité.

Cette indemnité forfaitaire peut être payée au plus tôt le mois qui suit celui durant lequel le premier jour de maladie effectif est tombé.

Tout mois commencé est considéré comme un mois complet.

Indépendamment de la durée d'une reprise du travail, une nouvelle période de maladie donne de nouveau droit, sous les mêmes conditions, à l'indemnité mensuelle forfaitaire pour autant que l'intéressé ait touché de nouveau un salaire garanti.

Article 21ter

Les ouvriers et ouvrières qui bénéficient de l'avantage prévu à l'article 19ter, qui sont déclarés malades ou invalides et qui bénéficient des indemnités de maladie ou d'invalidité, maintiennent leur droit à l'avantage prévu à l'article 19ter.

L'avantage prévu par le présent article cesse lorsque, au regard de la législation sur l'assurance maladie-invalidité, l'ouvrier ou l'ouvrière est censé avoir pris sa pension.

Article 22

Les ouvriers et ouvrières visés à l'article 5, §1er et l'article 5bis, §6, qui sont âgés d'au moins 50 ans, travaillant tant à temps plein qu'à temps partiel, et qui tombent malade entre le 1er avril 2001 et le 31 décembre 2016 ou qui se trouvent au 1er avril 2001 dans une période d'indemnité prévue à l'article 21, §3 ont droit, après épuisement de leur droit prévu à l'article 21, à l'indemnité prévue à l'article 20bis, §1 ou 20bis, §2 à partir de l'âge de 57 ans jusqu'à l'âge de leur pension, pour autant qu'ils restent malades de manière ininterrompue jusqu'à l'âge de 57 ans et qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 21, §1.

Lorsque les travailleurs et travailleuses visés à l'article 5bis, §6, et les travailleurs frontaliers des entreprises établies en Belgique ne satisfont pas à la condition 2 mentionnée à l'article 21, §1er, une indemnité forfaitaire équivalente est accordée suivant les modalités et conditions fixées par le collège des présidents.

C. Dispositions communes aux indemnités de chômage, allocations d'incapacité et autres avantages accordés par le Fonds

Article 23

Le conseil d'administration détermine la dat et les modalités de paiement des indemnités et allocations accordées par le Fonds; en aucun cas, le paiement des allocations et indemnités ne peut dépendre du versement des cotisations dues par l'employeur assujetti au Fonds.

Article 24

Les allocations et indemnités sont payées aux travailleurs par les organisations syndicales représentées à la Commission paritaire, suivant les modalités fixées par le conseil d'administration.

Les ouvriers et ouvrières ont néanmoins la faculté de s'adresser directement au Fonds.

Article 25

Les conditions d'octroi des allocations et indemnités accordées par le Fonds, de même que le montant de celles-ci, peuvent être modifiés sur proposition du conseil d'administration, par convention collective de travail, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, rendue obligatoire par arrêté royal.

Article 26

Sans préjudice de la compétence des juridictions contentieuses, les litiges relatifs à l'octroi des indemnités et allocations prévues par les présents statuts sont soumis à une commission consultative constituée par le conseil d'administration. Celui-ci peut également instituer des commissions consultatives régionales.

D. Financement de l'allocation spéciale compensatoire

Article 26bis

L'allocation spéciale compensatoire visée à l'article 3, 4°, des statuts est payée par l'intermédiaire des organisations dont question au même article, aux ouvriers et ouvrières visés à l'article5 et à l'article 5bis, qui sont en ordre de cotisations. A cet effet, le fonds de sécurité d'existence ou, le cas échéant, l'organisation patronale qui perçoit la cotisation pour les entreprises de l'article 5, §2, versé à trimestre échu aux comptes syndicaux le produit des cotisations supplémentaires prévues à l'article 14, §3, selon les modalités de répartitions fixées par les organisations syndicales.

Article 26ter

Le montant de l'allocation spéciale compensatoire prévue à l'article 14, §3, est fixé annuellement, sur proposition du conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence, par convention collective de travail conclue en Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, rendue obligatoire par arrêté royal.

E. Financement de la formation professionnelle

Article 26quater

Le fonds de sécurité d'existence ou, le cas échéant l'organisation patronale qui perçoit la cotisation pour les entreprises de l'article 5, §2, verse, à trimestre échu, à l'"IFPM", la cotisation spéciale dont question à l'article 14, §5 et la cotisation perçue uniquement auprès des entreprises de montage et de charpentes métalliques à l'association sans but lucratif "Montage - Fonds national pour l'emploi et la formation des jeunes".

Le fonds de sécurité d'existence verse, à trimestre échu, la cotisation supplémentaire dont question à l'article 14, §5, perçue pour les entreprises industrielles et artisanales à l'association sans but lucratif "Emploi et Formation de Groupes à risque - ouvriers IFME" et pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques à l'association sans but lucratif "Montage - Fonds national pour l'emploi et la formation des jeunes".

F. Financement de l'intervention dans les frais de formation des organisations d'employeurs et de travailleurs

Article 26quinquies

Le Fonds ou, le cas échéant, l'organisation patronale qui perçoit la cotisation pour les entreprises visées à l'article 5, §2, verse, à trimestre échu, la cotisation dont question à l'article 14, §4, aux organisations d'employeurs, représentées à la commission paritaire. Entre organisations d'employeurs et de travailleurs, ils sera convenu paritairement quelle partie sera réservée pour la formation syndicale.

G. Attestations d'emploi annuelles

Article 26sexies

Le Fonds délivre annuellement des attestations d'emploi aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et éléctrique. Le Fonds peut se faire assister par des tiers. Le collège des présidents détermine les conditions et les modalités du délivrance des attestations d'emploi.

H. Initiatives de formation ou d'emploi organisées au niveau provincial

Article 26septies

Le fonds de sécurité d'existence verse, à trimestre échu, la cotisation pour les initiatives de formation ou d'emploi organisées au niveau provincial dont question à l'article 14, §6, aux A.S.B.L. régionales paritaires chargées de la formation;

I. Régime de pension sectoriel social

Article 26octies

Le fonds de sécurité d'existence instaure à partir du 1er avril 2014 dans son sein un fonds de réserve avec droit de tirage pour le FSE-bis, qui a été créé par convention collective de travail du 15 avril 2013, avec numéro d'enregistrement 116824/CO/111, et qui a pour but de fonctionner comme organisateur du régime de pension sectoriel social.

Lorsque le taux de couverture du Fonds de pension métal OFP descend en dessous des 100%, le FSE-bis pourrait appliquer son droit de tirage, afin de réduire le déficit.

Lorsque le taux de couverture du Fonds de pension métal OFP dépasse les 120%, ce fonds de réserve sera diminué progressivement.

Le montant qui est destiné à ce fonds de réserve est 60 millions €.

Le collège des présidents détermine les conditions et les modalités d'une éventuelle réduction de ce fonds de réserve.

Ce montant sera réservé à des investissements dans des projets ciblés dans le cadre du développement économique régional et local.

Si malgré cette réserve, le Fonds de Pension Métal présente un déficit, la responsabilité de celui-ci sera partagée 50/50 entre employeurs et travailleurs, selon des règles à fixer par le collège des présidents.

J. Initiatives de formation et d'emploi organisées par l'ASBL "I.F.P."

Article 26nonies

Le fonds de sécurité d'existence verse, à trimestre échu, la cotisations dont question à l'article 14, §7, à l'association sans but lucratif "Institut de Formation et de Perfectionnement des fabrications métalliques des provinces de Liège et du Luxembourg" (I.F.P.), avec numéro d'entreprise 440.771.859.

K. Initiatives de formation et d'emploi organisées par l'ASBL "F.R.M.B"

Article 26decies

Le fonds de sécurité d'existence verse, à trimestre échu, la cotisation dont question à l'article 14, §8, à l'association sans but lucratif "Fonds régional pour la promotion de l'emploi des ouvriers des fabrications métalliques du Brabant" (F.R.M.B), avec numéro d'entreprise 433.840.220.

Chapitre VI - Budget, comptes

Article 27

L'exercice prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre. L'année 1965 constitue le premier exercice du Fonds.

Article 28

Chaque année, et au plus tard dans le courant du mois de décembre, le budget pour l'année suivante est soumis à l'approbation de la commission paritaire qui peut, à cet effet, délégeur ses pouvoirs à une sous-commission paritaire.

Article 29

Les comptes de l'année écoulée sont clôturés le 31 décembre.

Le conseil d'administration, ainsi que le réviseur désigné par la commission paritaire en vertu de l'article 12 de la loi du 7 janvier 1958, remettent chacun, par écrit, un rapport concernant l'exécution de leur mission au cours de l'année écoulée.

Chapitre VII - Dissolution, liquidation

Article 30

Le Fonds ne peut être dissout que par décision unanime de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

La Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique devra nommer en même temps les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération, et définir la destination de l'actif net du Fonds