Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques » a été conclue le 30 mai 2005 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 juin 2005 sous le n° 75373/CO/111. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 juillet 2005.

Pour le texte intégral de la C.C.T., voyez ci-dessus, CCT liée.

Nous vous donnons, ci-après, un aperçu des dispositions les plus importantes et ensuite quelques dispositions pratiques.

Contenu de la CCT

1. Champ d’application

Les statuts du fonds de sécurité d’existence sont applicables aux employeurs qui par leur activité en Belgique ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique ainsi qu’aux ouvriers, ouvrières et apprentis industriels qu’ils occupent en Belgique.

Exceptions

Il ne sont cependant pas applicables, en ce qui concerne l’indemnité complémentaire aux allocations de chômage et les allocations de maladie ainsi que les cotisations patronales y correspondant aux entreprises et à leurs ouvriers et ouvrières qui au moment de la création du fonds de sécurité d’existence en 1965 ont été exonérées du paiement des cotisations de sécurité d’existence par l’existence au niveau de l’entreprise d’une convention accordant des avantages équivalents et pour aussi longtemps que cette convention reste en vigueur et est reconnue comme telle par le collège des présidents du Fonds.

La même limitation du champ d’application vaut aussi pour les entreprises et à leurs ouvriers et ouvrières, qui ont été créées après l’institution du fonds, suite à une scission des entreprises mentionnées à l’alinéa précédent pour autant que des avantages équivalents soient accordés par convention au niveau de l’entreprise et pour aussi longtemps que cette convention reste en vigueur et est reconnue comme telle par le collège des présidents du Fonds.

Employeurs étrangers

Les présents statuts, ainsi que leur mode d’exécution s’appliquent également aux employeurs établis en dehors de la Belgique qui ressortissent à la commission paritaire susmentionnée, en raison de leur activité en Belgique, ainsi qu’à leurs ouvriers et ouvrières, pour autant que ces employeurs les occupent pendant 15 jours au moins en Belgique.

(...)

2. Dénomination, siège, durée

Il est institué, à partir du 1er janvier 1965, un fonds de sécurité d’existence, dénommé « Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques ».

Le siège du fonds se trouve à 1000 Bruxelles, Galerie Ravenstein, 27/2 (tél. 02/513.12.39)

Le fonds est créé pour une durée indéterminée.

3. But

Le fonds a pour objet :

1. de percevoir les cotisations nécessaires à son fonctionnement ;
2. d’allouer aux ouvriers et ouvrières les avantages suivants :                                                                                          

• une indemnité complémentaire aux allocations de chômage (voir Chap. 20) ;
• une allocation complémentaire aux indemnités de l’assurance maladie-invalidité (voir Chap. 20) ;
• éventuellement d’autres avantages sociaux, à déterminer par CCT conclue dans la susdite commission paritaire ;

4. Financement

Le fonds est alimenté par les cotisations dues par les employeurs ainsi que par les intérêts des fonds investis.

Dispositions pratiques

Les employeurs affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl ne doivent prendre aucune disposition particulière.  Le secrétariat social tient automatiquement compte des cotisations patronales susmentionnées lors de la rédaction des décomptes, adresse les demandes au fonds et garantit un paiement à temps des cotisations.