Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques » a été conclue le 19 décembre 2005 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 2 février 2006 sous le n° 78429/CO/111. L’avis de dépôt doit paraître prochainement au Moniteur belge.

Pour le texte intégral de la C.C.T., voyez ci-dessus, CCT liée.

Nous vous donnons, ci-après, un aperçu des dispositions les plus importantes et ensuite quelques dispositions pratiques.

Contenu de la CCT

1. Champ d’application

Les statuts du fonds de sécurité d’existence sont applicables aux employeurs qui par leur activité en Belgique ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique ainsi qu’aux ouvriers, ouvrières et apprentis industriels qu’ils occupent en Belgique.

Exceptions

Il ne sont cependant pas applicables, en ce qui concerne l’indemnité complémentaire aux allocations de chômage et les allocations de maladie ainsi que les cotisations patronales y correspondant aux entreprises et à leurs ouvriers et ouvrières qui au moment de la création du fonds de sécurité d’existence en 1965 ont été exonérées du paiement des cotisations de sécurité d’existence par l’existence au niveau de l’entreprise d’une convention accordant des avantages équivalents et pour aussi longtemps que cette convention reste en vigueur et est reconnue comme telle par le collège des présidents du Fonds.

La même limitation du champ d’application vaut aussi pour les entreprises et à leurs ouvriers et ouvrières, qui ont été créées après l’institution du fonds, suite à une scission des entreprises mentionnées à l’alinéa précédent pour autant que des avantages équivalents soient accordés par convention au niveau de l’entreprise et pour aussi longtemps que cette convention reste en vigueur et est reconnue comme telle par le collège des présidents du Fonds.

Employeurs étrangers

Les présents statuts, ainsi que leur mode d’exécution s’appliquent également aux employeurs établis en dehors de la Belgique qui ressortissent à la commission paritaire susmentionnée, en raison de leur activité en Belgique, ainsi qu’à leurs ouvriers et ouvrières, pour autant que ces employeurs les occupent pendant 15 jours au moins en Belgique.

(...)

2. Dénomination, siège, durée

Il est institué, à partir du 1er janvier 1965, un fonds de sécurité d’existence, dénommé « Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques ».

Le siège du fonds se trouve à 1000 Bruxelles, Galerie Ravenstein, 27/2 (tél. 02/513.12.39)

Le fonds est créé pour une durée indéterminée.

3. But

Le fonds a pour objet :

1. de percevoir les cotisations nécessaires à son fonctionnement ;
2. d’allouer aux ouvriers et ouvrières les avantages suivants :                                                                                          
   • une indemnité complémentaire aux allocations de chômage (voir Chap. 20) ;
   • une allocation complémentaire aux indemnités de l’assurance maladie-invalidité (voir Chap. 20) ;
   • éventuellement d’autres avantages sociaux, à déterminer par CCT conclue dans la susdite commission paritaire ;
3. d’assurer la répartition des avantages susmentionnés;
4. de payer une allocation spéciale compensatoire annuelle aux ouvriers et ouvrières, membres d’une des organisations de travailleurs représentatives interprofessionnelles qui sont fédérées sur le plan national (voir Chap. 25) ;
5. de financer l’organisation d’actions de formation concrètes pour les travailleurs ou les travailleurs potentiels de l’industrie des fabrications métalliques dans le cadre et par l’intermédiaire de l’ « Institut de Formation postscolaire de l’Industrie des Fabrications métalliques », en abrégé « IFPM », dont le siège social se trouve à Schaerbeek , Boulevard A. Reyers 80 ;
6. de financer l’organisation d’initiatives pour la formation et l’emploi en faveur des groupes à risque parmi les demandeurs d’emploi dans le cadre et par l’intermédiaire de l’association sans but lucratif « Emploi et Formation de Groupes à Risque – Ouvriers IFME » dont le siège social se trouve à Schaerbeek, Boulevard A. Reyers 80 et de l’association sans but lucratif « Montage – Fonds national pour l’emploi et la formation des jeunes » avec siège social à Bruxelles 1040, Square Ch.-M. Wiser 19, bte 14 (voir Chap. 48) ;
7. d’attribuer une intervention dans les frais de formation des organisations d’employeurs et de travailleurs ;
8. de délivrer annuellement des attestations d’emploi aux ouvriers et ouvrières.

4. Financement

Le fonds est alimenté par les cotisations dues par les employeurs ainsi que par les intérêts des fonds investis. Les cotisations suivantes sont dues, chaque fois calculées sur le salaire brut non-plafonné à 100 % :

• A partir du 1er avril 2002:

• soit une cotisation de 1,40 % destinée à l’activité de base du fonds  si l’entreprise a conclu avant le 31 décembre 1999 une convention collective de travail à durée indéterminée instaurant ou élargissant un complément au régime légal de pension, pour autant que cette CCT et le règlement qui règle ce complément au régime légal de pension, aient été approuvés par le fonds de sécurité d’existence ou si l’entreprise est couverte par un propre accord sur le pouvoir d’achat pour 1999-2000, conclu avant le 22 mars 1999 et accepté par le fonds de sécurité d’existence (l’entreprise couverte par un accord de pouvoir d’achat pour 2003 et/ou 2004 maintient son exemption du paiement de la cotisation destinée à la pension extra-légale jusqu’au 31 décembre 2004 pour autant qu’elle n’ait pas encore payé de cotisation)
• soit une cotisation de 2,40 % destinée à l’activité de base du fonds pour tout autre cas ; 

• une cotisation de 0,85 % destinée à l’allocation spéciale compensatoire (voir Chap. 25) ;
• une cotisation de 0,10 % destinée au financement des coûts de formation des organisations patronales et des organisations de travailleurs ;
• une cotisation de 0,20 % destinée à la promotion de la formation et de l’emploi des groupes à risque (voir Chap. 48.2) ;
• du 1er avril 2001 au 31 décembre 2006, une cotisation de 0,05 % pour le financement de l’intervention, à partir de l’âge de 57 ans pour les hommes et de 55 ans pour les femmes, dans les cotisations capitatives dues par les employeurs à l’Office national des pensions et l’Office national de sécurité sociale, pour les travailleurs dont la prépension a pris cours dans la période du 1er janvier 1991 au 30 juin 2007 (voir Chap. 21)
• du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, une cotisation de 0,03 % affectée au financement de l’intervention anticipée du fonds dans la charge de la prépension à partir de 57 ans pour les ouvriers dont la prépension débute entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 2007.
• Les employeurs qui, entre le 1er juillet 1997 et le 31 décembre 2006, licencient des ouvriers ou des ouvrières qui au moment de la notification du licenciement sont âgés d’au moins 50 ans, sont tenus de verser au fonds de sécurité d’existence une cotisation forfaitaire unique par ouvrier ou ouvrière licenciée.  Elle s’élève à 607,34 EUR, 520,58 EUR, 433,81 EUR, 347,05 EUR, 260,29 EUR, 173,53 EUR ou 86,76 EUR selon que l’ouvrier ou l’ouvrière concernée soit âgée au moment de la notification du licenciement de respectivement 50 ans, 51 ans, 52 ans, 53 ans, 54 ans, 55 ans ou 56 ans.

 

Dispositions pratiques

Les employeurs affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl ne doivent prendre aucune disposition particulière.  Le secrétariat social tient automatiquement compte des cotisations patronales susmentionnées lors de la rédaction des décomptes, adresse les demandes au fonds et garantit un paiement à temps des cotisations.