2601 2602 Garantie d'emploi

Une convention collective de travail concernant l’accord de solidarité régionale 1992 dans le secteur du métal pour la région du Centre a été conclue les 10 mars et 16 mars 1992 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 26 octobre 1994 et publiée au Moniteur belge du 20 décembre 1994.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la garantie d'emploi.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises du Centre, ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Article 2

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par :

1.      "Centre", la région constituée par les communes suivantes :

Anderlues, Binche, Braine-le-Comte, Chapelle-lez-Herlaimont, Trazegnies et Gouy-lez-Piéton, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Courcelles, Ecaussinnes, Enghien, Grand-Reng, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune d'Erquelinnes, Estinnes, La Louvière, Le Roeulx, Lobbes, Manage, Merbes-le-Château et Merbes-Sainte-Marie, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Merbes-le-Château, Villers-Saint-Ghislain et Havré, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Mons, Morlanwelz, Seneffe, Silly, Thoricourt et Bassilly, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Silly et Soignies, Horrues, Naast et Thieusies, communes fusionnées entre autre en la nouvelle commune de Soignies ;

2.         "La convention" : la convention collective de travail ;

(...)

7.      « Les ouvriers » : les ouvriers et ouvrières ;

8.      La Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique délègue ses pouvoirs à la Section paritaire régionale des ouvriers des Fabrications métalliques de la région du Centre, pour l’application de la présente convention.

(...)

CHAPITRE II - Emploi et formation

(...)

Section 3 - Garantie d'emploi – Travail intérimaire – Contrats à durée déterminée

Article 14

Pendant la durée de la présente convention collective de travail, aucune entreprise ne procèdera à des licenciements collectifs dans le sens de la convention collective de travail n° 10, conclue au sein du Conseil national du Travail avant que toute autre mesure visant au maintien de l'emploi, y compris le chômage partiel, soit épuisée.

Toutefois, en cas de circonstances économiques et/ou financières imprévisibles et imprévues qui rendaient par exemple le chômage temporaire ou d'autres mesures équivalentes insupportables au niveau socio-économique, la situation sera examinée et discutée paritairement au niveau approprié en vue de la recherche d'une solution.

(...)

CHAPITRE XII - Durée de la convention

Article 29

La présente convention couvre une période d'un an s'étendant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992.

(...)