2601 Sécurité d'emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.01.02-00.00, 111.01.03-00.00, 111.01.04-01.00, 111.01.04-02.00, 111.01.05-00.00, 111.01.06-01.00, 111.01.06-02.00, 111.01.07-00.00, 111.01.08-00.00, 111.01.10-00.00, 111.02.01-00.00, 111.01.09-00.00

Mise à jour: 25/03/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2019

Pas de licenciement multiple avant que toutes les mesures pour la sauvegarde de l'emploi ne soient analysées et appliquées dans la mesure du possible.

Procédure décrite doit être respectée.

Sanction: employeur en défaut tenu de payer une indemnisation en sus du délai de préavis normal.  Indemnisation égale à la 1/2 du salaire dû pour le délai de préavis précité.

Licenciement multiple = tout licenciement, excepté le licenciement pour faute grave, affectant au cours d'une période de 60 jours civils un nombre d'ouvriers atteignant 10 % au moins de la moyenne de l'effectif ouvrier au cours de l'année calendrier précédant le licenciement, avec un minimum de 3 ouvriers pour les entreprises comptant moins de 30 ouvriers.

Une convention collective de travail relative à la sécurité d'emploi a été conclue le 19 juin 2017 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 31 janvier 2018 et publiée au Moniteur belge du 22 février 2018.  Les dispositions de cette CCT ont été prolongées jusqu'au 30 juin 2019 par une convention collective de travail du 18 février 2019.  Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 février 2019 sous le n° 150714/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 mars 2019.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/06/2017
N° d'enregistrement
140547
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
27/06/2017
Date d'enregistrement
26/07/2017
Sujet
sécurité d'emploi
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/01/2018
Publié au Moniteur Belge du
22/02/2018
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/01/2019 30/06/2019 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2017 31/12/2018 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2015 31/12/2016 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2017 31/12/2016 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2015 31/03/2015 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2015 31/12/2014 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2014 31/12/2014 2601 Sécurité d'emploi
01/04/2015 31/12/2014 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2013 31/12/2013 2601 26 Sécurité d'emploi
01/01/2014 31/12/2013 2601 26 Sécurité d'emploi
01/01/2013 31/12/2012 2601 26 Sécurité d'emploi
01/01/2011 31/12/2012 2601 26 Sécurité d'emploi
01/01/2009 31/12/2010 2601 26 Sécurité d'emploi
01/01/2011 31/12/2010 2601 26 Sécurité d'emploi
01/01/2003 31/12/2008 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2001 31/12/2002 2601 Sécurité d'emploi
01/01/1999 31/12/2000 2601 Sécurité d'emploi
01/01/1992 31/12/1992 2601 2602 Sécurité d'emploi
01/01/1992 31/12/1992 2601 2602 Garantie d'emploi
01/01/1992 31/12/1992 2601 2602 Garantie d'emploi
01/01/1992 31/12/1992 2601 2602 Garantie d'emploi