2601 2602 Garantie d'emploi

Une convention collective de travail concernant l’accord de solidarité régionale 1992 dans le secteur du métal pour la région de Mons-Borinage a été conclue les 9 mars 1992 et 16 mars 1992 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 25 octobre 1994 et publiée au Moniteur belge du 17 mars 1995.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives à la garantie d’emploi.

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises du bassin industriel de Mons-Borinage ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l’exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques et à l’exception de la SA Bell Téléphone, division de Colfontaine et de la SA ATEA, division de Colfontaine.

Toutefois, si des deux dernières entreprises ou l’une d’entre elles souhaitent adhérer, en tout ou en partie, à la présente convention, elles auraient à en informer le président de la section paritaire régionale des fabrications métalliques de Mons-Borinage.

Article 2

Pour l’application de la présente convention collective de travail, on entend par :

1.       « Bassin industriel de Mons-Borinage » : le territoire de l’arrondissement administratif de Mons, à l’exception des communes de Villers-St-Ghislain et Havré ;

2.       « La convention » : la convention collective de travail ;

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8.   « Les ouvriers » : les ouvriers et ouvrières.

9.   La Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique délègue ses pouvoirs à la Section paritaire régionale des ouvriers des fabrications métalliques de la région de Mons-Borinage, pour l’application de la présente convention.

(...)

CHAPITRE VIII – Garantie d’emploi – Travail intérimaire – Contrats à durée déterminée

Article 15

Pendant la durée de la présente convention, aucune entreprise ne procédera à des licenciements collectifs dans le sens de la convention n° 10 du Conseil national du Travail avant que toute autre mesure visant au maintien de l’emploi, y compris le chômage partiel, soit épuisée.

Toutefois, en cas de circonstances économiques et/ou financières imprévisibles et imprévues qui rendraient par exemple le chômage temporaire ou d’autres mesures équivalentes insupportables au niveau socio-économique, la situation sera examinée et discutée paritairement au niveau approprié en vue de la recherche d’une solution.

(...)

CHAPITRE XIV – Durée de la convention

Article 23

La présente convention couvre une période d’un an s’étendant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992.

(...)