2601 2602 Sécurité d'emploi

Une convention collective de travail concernant l’accord de solidarité régionale 1992 dans le secteur du métal pour la région du Hainaut occidental a été conclue les 3 mars 1992 et 16 mars 1992 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 7 octobre 1994 et publiée au Moniteur belge du 17 mars 1995.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de sécurité d’emploi.

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises de notre circonscription ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l’exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Article 2

Pour l’application de la présente convention collective de travail, on entend par :

1.       « circonscription » : les arrondissements administratifs d’Ath, Tournai et Mouscron et le canton judiciaire de Lessines ;

2.       « la convention » : la convention collective de travail ;

(...)

7. « les ouvriers » : les ouvriers et ouvrières ;

8. La Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique délègue ses pouvoirs à la Section paritaire régionale des ouvriers des fabrications métalliques de la région du Hainaut occidental, pour l’application de la présente convention collective de travail.

(...)

CHAPITRE V – Garantie d’emploi, travail intérimaire, contrats à durée déterminée

Article 7

Pendant la durée de la présente convention, aucune entreprise ne procédera à des licenciements collectifs dans le sens de la convention collective de travail n°10 du Conseil national du Travail avant que toute autre mesure visant au maintien de l’emploi, y compris le chômage partiel, soit épuisée.

Toutefois, en cas de circonstances économiques et/ou financières imprévisibles et imprévues qui rendraient par exemple le chômage temporaire ou d’autres mesures équivalentes insupportables au niveau socio-économique, la situation sera examinée et discutée paritairement au niveau de l’entreprise et/ou, si nécessaire, de la section paritaire régionale.

(...)

CHAPITRE XII – Durée de la convention

Article 20

La présente convention couvre une période d’un an s’étendant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992.

(...)