01 Accord national 2017-2018
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00
Mise à jour: 11/07/2017
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
POUVOIR D'ACHAT
- Enveloppe d'entreprise
- Détermination de l'enveloppe
- Procédure de négociation de l'enveloppe de l'entreprise
- Affectation de l'enveloppe
- Recommandation
- Litiges
- Régime supplétif
- Affectation alternative d'éco-chèques
- Prime de fin d'année
- Salaires minimums
- Primes
- Pension extralégale
PROLONGEMENT DE LA CLAUSE DE SECURITE D'EMPLOI
- Principe
- Procédure
- Sanction
- Définition
FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE
- Indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire
- Indemnité complémentaire RCC et chômeurs âgés
- Indemnité complémentaire chômage complet
- Indemnité complémentaire maladie et malades âgés
- Continuation des travaux en vue de l'introduction d'un nouveau type d'indemnité complémentaire
- Réaménagement des cotisations
- Prolongation
FORMATION
- Transformation des fonds de formation en fonds de carrière
- Efforts de formation collectifs
- Droits individuels de formation
- Définition de formation
- CV formation digital
- Plans de formation
- Groupes à risque
REGIMES DE CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D'ENTREPRISE
CREDIT-TEMPS ET CREDIT-TEMPS DE FIN DE CARRIERE
STATUT HARMONISE DES TRAVAILLEURS
ORGANISATION DU TRAVAIL
- Augmentation de la limite interne et allongement de la période d'octroi du repos compensatoire - prolongation
- Epargne-carrière
CONCERTATION ET PARTICIPATION
DEFIS SECTORIELS: SUIVI ET CONCRETISATION
PAIX SOCIALE
POINTS TECHNIQUES
- Primes Région flamande
DUREE
ANNEXE
LA NEGOCIATION DE L'ENVELOPPE AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE
- Calcul et conversion
- Procédure de négociation
- Procédure de règlement des litiges
ANNEXE
L'accord national 2017-2018 pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques a été conclu le 15 mai 2017 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Il a été déposé au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistré le 6 juillet 2017 sous le n° 140176/CO/111; l'avis de dépôt est pau au Moniteur belge du 23 août 2017.
Quelques règles générales importantes relatives aux conventions collectives de travail:
Règles valables pour toutes les conventions collectives de travail :
Une convention collective de travail conclue dans un organe paritaire (Conseil national du Travail, commission paritaire ou sous-commission paritaire), de même qu'une convention collective de travail conclue en dehors d'un organe paritaire, lient:
- les organisations signataires, les employeurs membres des organisations patronales signataires et les employeurs signataires, à partir de la signature;
- les organisations qui adhèrent à la CCT, les employeurs membres d'une organisation patronale adhérente, et les employeurs qui adhèrent à la CCT, à partir de l'adhésion;
- les employeurs membres d'une organisation liée;
- les travailleurs d'un employeur lié.
Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (conditions de salaires, durée du travail, prime de fin d'année, petit chômage, etc.) règlent, d'une manière collective, les droits individuels des travailleurs et modifient donc implicitement le contrat de travail individuel. Lorsqu'une CCT cesse de produire ses effets, ses dispositions restent par conséquent applicables via les contrats de travail individuels à l'égard des travailleurs qui étaient en service avant la date de fin d'effet de la CCT. Les avantages obtenus par la CCT restent donc acquis.
Règles valables pour les conventions collectives de travail conclues au sein d'un organe paritaire:
Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (rémunérations, durée du travail,...) lient tous les employeurs qui ressortissent à l'organe paritaire pour autant qu'ils soient visés par le champ d'application de la CCT, à partir du 15ème jour suivant la publication au Moniteur Belge de l'avis de dépôt de la CCT, sauf lorsque les parties ont prévu une disposition écrite contraire dans le contrat de travail individuel ET que l'employeur n'est pas membre d'une organisation signataire.
La CCT rendue obligatoire par arrêté royal lie rétroactivement tous les employeurs qui relèvent de l'organe paritaire et qui sont visés par le champ d'application de la CCT, sans aucune exception.
L'arrêté royal a effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la CCT, mais ne peut jamais rétroagir au-delà d'un an.
Lorsque le champ de compétence d'une commission ou sous-commission paritaire est modifié, les CCT conclues au sein de ces commissions continuent à lier les employeurs et les travailleurs qui étaient liés avant la modification, jusqu'à ce que la commission paritaire dont ils relèvent après la modification ait réglé l'application des CCT valables en son sein à l'égard de ces employeurs et travailleurs.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
15/05/2017 |
N° d'enregistrement
140176 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
Date de dépôt
30/05/2017 |
Date d'enregistrement
06/07/2017 |
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Sujet
accord national 2017-2018 |
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MB Avis Dépôt
23/08/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, ECOCHÈQUES, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
Historique | ||
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01/07/2023 | 31/12/2024 | 01 Accord national 2023-2024 |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 01 Accord national 2017-2018 |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 01 Accord national 2015-2016 |
01/01/2015 | 31/03/2015 | 01 Accord national 2013-2014 |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 01 Accord national 2013-2014 |
01/04/2015 | 31/12/2014 | 01 Accord national 2013-2014 |
01/01/2014 | 30/06/2014 | 01 Accord national 2011-2012 |
01/01/2014 | 31/12/2013 | 01 Accord national 2011-2012 |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 01 Accord national 2011-2012 |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 01 Accord national 2011-2012 |
01/01/2013 | 31/12/2012 | 01 Accord national 2011-2012 |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 01 Accord national 2009-2010 |
01/01/2009 | 31/12/2008 | 01 Accord national 2009-2010 |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 01 Accord national 2007-2008 |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 01 Accord national 2005-2006 |
01/01/2005 | 31/12/2004 | 01 Accord national 2003-2004 |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 01 Accord national 2003-2004 |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 01 Accord national 2001-2002 |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 01 Protocole d'accord national 2001-2002 |
15/05/2000 | 31/12/2000 | 01 Accord National |