01 Accord national 2011-2012

L'accord sectoriel pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques 2011-2012 a été conclu le 11 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Il a été rendu obligatoire par un arrêté royal du 5 décembre 2012 et publié au Moniteur belge du 20 décembre 2012.

Les dispositions à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2012 ainsi que les dispositions  à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2013 de la CCT du 11 juillet 2011 sont prolongées jusqu'au 31 mars 2014, endéans les possibilités légales, à l'exception des dispositions à l'article 2 de la CCT du 18 novembre 2013 qui ont été prorogées jusqu'au 30 juin 2014, et ce en vertu d'une convention collective de travail conclue le 20 janvier 2014, déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 février 2014 sous le n° 119543/CO/111.03; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 10 mars 2014.

Les articles 22 et 23 §1 au §4 et §6 au §7 de la CCT du 11 juillet 2011 relative à l'accord national 2011-2012 sont prolongées jusqu'au 30 juin 2014, endéans les possibilités légales par une convention du 18 novembre 2013.  Cette CCT du 18 novembre 2013 a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 30 janvier 2014 sous le n° 119127/CO/111.03; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 février 2014.