01 Accord national 2013-2014
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00
Mise à jour: 19/03/2015
Début de validité: 01/04/2015
Fin validité: 31/12/2014
L'accord national 2013-2014 pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques a été conclu le 17 mars 2014 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Il a été déposé au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistré le 18 décembre 2014 sous le n° 124612/CO/111.03. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 janvier 2015.
Les dispositions à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2014, à l'exception de l'article 17, points 1 et 2 et de l'article 18, §1, 2, 3 et 5 de la CCT du 17 mars 2014 sont prolongées jusqu'au 30 juin 2015, endéans les possibilités légales et ce, en vertu d'une convention collective de travail du 16 mars 2015, déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 21 avril 2015 sous le n° 126630/CO/111.03; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 5 mai 2015.
Quelques règles générales importantes relatives aux conventions collectives de travail:
Règles valables pour toutes les conventions collectives de travail :
Une convention collective de travail conclue dans un organe paritaire (Conseil national du Travail, commission paritaire ou sous-commission paritaire), de même qu'une convention collective de travail conclue en dehors d'un organe paritaire, lient:
- les organisations signataires, les employeurs membres des organisations patronales signataires et les employeurs signataires, à partir de la signature;
- les organisations qui adhèrent à la CCT, les employeurs membres d'une organisation patronale adhérente, et les employeurs qui adhèrent à la CCT, à partir de l'adhésion;
- les employeurs membres d'une organisation liée;
- les travailleurs d'un employeur lié.
Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (conditions de salaires, durée du travail, prime de fin d'année, petit chômage, etc.) règlent, d'une manière collective, les droits individuels des travailleurs et modifient donc implicitement le contrat de travail individuel. Lorsqu'une CCT cesse de produire ses effets, ses dispositions restent par conséquent applicables via les contrats de travail individuels à l'égard des travailleurs qui étaient en service avant la date de fin d'effet de la CCT. Les avantages obtenus par la CCT restent donc acquis.
Règles valables pour les conventions collectives de travail conclues au sein d'un organe paritaire:
Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (rémunérations, durée du travail,...) lient tous les employeurs qui ressortissent à l'organe paritaire pour autant qu'ils soient visés par le champ d'application de la CCT, à partir du 15ème jour suivant la publication au Moniteur Belge de l'avis de dépôt de la CCT, sauf lorsque les parties ont prévu une disposition écrite contraire dans le contrat de travail individuel ET que l'employeur n'est pas membre d'une organisation signataire.
La CCT rendue obligatoire par arrêté royal lie rétroactivement tous les employeurs qui relèvent de l'organe paritaire et qui sont visés par le champ d'application de la CCT, sans aucune exception.
L'arrêté royal a effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la CCT, mais ne peut jamais rétroagir au-delà d'un an.
Lorsque le champ de compétence d'une commission ou sous-commission paritaire est modifié, les CCT conclues au sein de ces commissions continuent à lier les employeurs et les travailleurs qui étaient liés avant la modification, jusqu'à ce que la commission paritaire dont ils relèvent après la modification ait réglé l'application des CCT valables en son sein à l'égard de ces employeurs et travailleurs.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
16/03/2015 |
N° d'enregistrement
126630 |
Début de validité
01/04/2015 |
Fin validité
01/07/2015 |
Date de dépôt
18/03/2015 |
Date d'enregistrement
21/04/2015 |
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Sujet
deuxième prorogation de l'accord sectoriel 2013-2014 |
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MB Avis Dépôt
24/04/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
09/09/2015 |
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Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
Date CCT
19/01/2015 |
N° d'enregistrement
125716 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/03/2015 |
Date de dépôt
21/01/2015 |
Date d'enregistrement
04/03/2015 |
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Sujet
prorogation de l'accord sectoriel 2013-2014 |
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MB Avis Dépôt
10/03/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
24/07/2015 |
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Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
Date CCT
17/03/2014 |
N° d'enregistrement
124612 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
21/03/2014 |
Date d'enregistrement
18/12/2014 |
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Sujet
accord sectoriel 2013-2014 |
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MB Avis Dépôt
16/01/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
22/04/2016 |
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Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
Historique | ||
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01/07/2023 | 31/12/2024 | 01 Accord national 2023-2024 |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 01 Accord national 2017-2018 |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 01 Accord national 2015-2016 |
01/01/2015 | 31/03/2015 | 01 Accord national 2013-2014 |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 01 Accord national 2013-2014 |
01/04/2015 | 31/12/2014 | 01 Accord national 2013-2014 |
01/01/2014 | 30/06/2014 | 01 Accord national 2011-2012 |
01/01/2014 | 31/12/2013 | 01 Accord national 2011-2012 |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 01 Accord national 2011-2012 |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 01 Accord national 2011-2012 |
01/01/2013 | 31/12/2012 | 01 Accord national 2011-2012 |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 01 Accord national 2009-2010 |
01/01/2009 | 31/12/2008 | 01 Accord national 2009-2010 |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 01 Accord national 2007-2008 |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 01 Accord national 2005-2006 |
01/01/2005 | 31/12/2004 | 01 Accord national 2003-2004 |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 01 Accord national 2003-2004 |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 01 Accord national 2001-2002 |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 01 Protocole d'accord national 2001-2002 |
15/05/2000 | 31/12/2000 | 01 Accord National |