480202 0702 Emploi et formation de défavorisés

Une convention collective de travail contenant l’accord national 1999-2000 applicable aux entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques a été conclue le 17 mai 1999 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 30 juin 1999 sous le n° 51.132/COF/111.03.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 5 août 1999.

Le champ d’application de cette CCT a été étendu par une convention collective de travail conclue le 15 mai 2000, déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 juin 2000 sous le n° 55.080/CO/111.03.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 juin 2000.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de l’accord national du 17 mai 1999 relatives à l'emploi et la formation des groupes à risques. L’extension du champ d’application, applicable depuis le 15 mai 2000, figure en gras.

CHAPITRE I – Introduction

1.1. Champ d’application

La présente convention s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l’exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.

On entend par « ouvriers », les ouvriers et les ouvrières.

La présente convention collective de travail s’applique également aux employeurs et aux ouvriers des entreprises, à l’exclusion de celles ressortissant à la Commission paritaire de la construction, dont l’activité principale consiste en :

-          la location de services et/ou de matériel pour l’exécution de divers travaux de levage ;

-          l’exécution de divers travaux de levage

et qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, section paritaire monteurs.

1.2. Objet

La présente convention collective de travail est un accord relatif à la formation et à l’emploi conclu en exécution de l’accord interprofessionnel 1999-2000 du 8 décembre 1998 et de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses.

1.3. Force obligatoire

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal au plus vite.

(...)

CHAPITRE III – Formation

(...)

3.2. Groupes à risque

En exécution de la section VI, sous-section 1, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses, la cotisations pour les groupes à risque est fixée à 0,10 % pour la durée du présent accord.

L’asbl « Montage » affectuera les montants touchés par le Fonds de sécurité d’existence, à l’appui d’initiatives de formation.  L’asbl définira les arrêtés d’exécution à cet effet.

En exécution de l’accord interprofessionnel, la définition des « groupes à risque » est étendue aux travailleurs handicapés et aux allochtones.

(...)

CHAPITRE VII – Divers

(...)

7.5. Durée

La présente convention est conclue pour une durée déterminée qui s’étend du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, (...)