480202 Emploi et formation des groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00

Mise à jour: 11/09/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2012

Une convention collective de travail relative à l'emploi et la formation des groupes à risque a été conclue le 11 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, section monteurs.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 décembre 2012 et publiée au Moniteur belge du 28 février 2013.

Une convention collective de travail conclue le 13 mai 2013 prolonge jusqu'au 31 décembre 2013 les dispositions de la CCT du 11 juillet 2011.  La CCT du 13 mai 2013 est déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 juin 2013 sous le n° 115238/CO/111.03.

Résumé

Le fonds de sécurité d’existence pour les ouvriers de l’asbl Montage perçoit une cotisation de 0,10 % sur les salaires bruts pour la promotion des initiatives de formation et d’emploi en faveur des groupes à risque.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/07/2011
N° d'enregistrement
105524
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
15/07/2011
Date d'enregistrement
02/09/2011
Sujet
emploi et formation des groupes à risque
MB Avis Dépôt
19/09/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/12/2012
Publié au Moniteur Belge du
28/02/2013
Mots clés
GROUPES À RISQUE

Historique
15/05/2000 31/12/2999 480202 0702 Emploi et formation de défavorisés
01/01/2017 31/12/2018 480202 Emploi et formation des groupes à risque
13/02/2016 31/12/2016 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/04/2015 30/06/2015 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2015 31/03/2015 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2014 31/12/2014 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2014 31/12/2013 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2013 31/12/2013 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2013 31/12/2012 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2011 31/12/2012 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2009 31/12/2010 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2011 31/12/2010 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2007 31/12/2008 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2005 31/12/2006 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2005 31/05/2005 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2003 31/12/2004 480202 Emploi et formation des groupes à risque