480202 Emploi et formation des groupes à risque

Une convention collective de travail a été conclue le 17 janvier 2005 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 février 2005 sous le n° 74049/CO/11103. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 mars 2005.

Cette convention prolonge les dispositions de la convention de travail du 7 juillet 2003 enregistrée sous le n°67065/CO/111 concernant l’emploi et la formation des groupes à risque dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la convention du 7 juillet 2003 prolongée par la CTT du 17 janvier 2005.

CTT du 7 juillet 2003

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l’exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.

On entend par « ouvriers », les ouvriers et les ouvrières.

Article 2

En exécution de l’accord interprofessionnel du 17 janvier 2003, point 6, le fonds de sécurité d’existence pour les ouvriers de l’asbl Montage perçoit une cotisation de 0,10 % sur les salaires bruts pour la promotion des initiatives de formation et d’emploi en faveur des groupes à risque.

Article 3

Les cotisations perçues seront reversées conformément à la procédure fixée dans la convention collective de travail du 7 juillet 2003 relative à la procédure d’identification des entreprises en fonction du transfert de la cotisation des groupes à risque à l’asbl Montage.

Article 4

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et vient à expiration le 31 mai 2005.