1902 1901 Cotisation au Fonds Social

Convention collective de travail du 7 janvier 2009 fixant les cotisations

Art. 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

Art. 2. La présente convention collective de travail est rattachée à l'article 12 des statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire, tels que repris dans la convention collective de travail du 7 janvier 2009 modifiant et coordonnant les statuts du Fonds social
et de garantie de l'industrie alimentaire.

Art. 3.

§ 1. Les cotisations susdites sont perçues pour le fonctionnement du Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire.

§ 2. Pour les entreprises à l'exception des entreprises mentionnées au § 3 et au § 4 du présent article :

à partir du 1er janvier 2009 et pour une durée indéterminée : 1,17 %

§ 3. Pour les entreprises de l'industrie des conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais qui portent le numéro indice ONSS 51/...

à partir du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 : 0,97 % à partir du 1er janvier 2010 et pour une durée indéterminée : 1,17 %

§ 4. Pour les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre inverti et d'acide citrique, candiseries, levureries et distilleries qui portent le numéro indice ONSS 848/... :

du 1 janvier 2009 jusqu'au 31 mars 2009 : 0,40 %

du 1 avril 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 : 0,48 %

du 1 janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 : 0,56 %

du 1 janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2011 : 0,64 %

du 1 janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 : 0,72 %

du 1 janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2013 : 0,80 %

du 1 janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 : 0,88 %

du 1 janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2015 : 0,96 %

du 1 janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016 : 1,04 %

du 1 janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 : 1,12 %

du 1 janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 : 1,17 %

Art. 4. Les cotisations supplémentaires susdites sont perçues pour toutes les entreprises pour le fonctionnement de l'Institut de Formation Professionnelle de l'industrie alimentaire, ci-après dénommé "IFP".

A partir du 1er janvier 2009 et pour une durée indéterminée : 0,20 % à savoir 0,05 % pour le financement de formation en général et 0,15 % pour le financement des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque.

Art. 5. En dérogation à l'article 12 § 2 des statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire et en guise de mesure transitoire les cotisations pour les entreprises mentionnées à l'article 3 § 4 (les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre inverti et d'acide citrique, candiseries, levureries et distilleries qui portent le numéro indice ONSS 848/... ) pour le premier trimestre de 2009 seront perçues directement par le Fonds social et de garantie.

Art. 6. Les parties demandent l'extension de la force obligatoire.

Art. 7. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les cotisations pour le Fonds Social et de Garantie de l'industrie alimentaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 février 2006 (Moniteur belge du 16 mai 2006).

Art. 8. La présente convention collective de travail peut être dénoncée par une des parties moyennant préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et à toutes les organisations qui y sont représentées.

Commentaire paritaire

L'augmentation des cotisations pour les entreprises mentionnées à l'article 3 § 4 ne peut d'aucune manière être imputée sur les futurs accords conclus au sein du secteur ou au niveau des entreprises.

L'affiliation des entreprises mentionnées à l'article 3 § 4 au Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire implique le transfert de certaines obligations de ces entreprises vers le fonds social et de garantie. Ce transfert ne peut pas donner lieu à des revendications supplémentaires au niveau de ces entreprises.

Régime de pension complémentaire :  Pour les cotisations au Fonds 2°pilier : voir chap. 52.3

          Groupes à risques - Formation : voir chap. 48.2