Convention collective de travail fixant les cotisations

Article 1er

La présente CCT s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et qui en même temps tombent sous le champ d'application de la CCT du 8 octobre 2003 modifiant et coordonnant les statuts du Fonds Social et de Garantie de l'Industrie Alimentaire.

Article 2

La présente CCT est rattachée à l'article 12 §1 de la CCT du 8 octobre 2003 instituant le Fonds Social et de Garantie de l'Industrie Alimentaire.

Article 3

§ 1     Les cotisations pour le fonctionnement du Fonds Social et de Garantie de l'Industrie Alimentaire sont les suivantes.

§ 2     Pour le premier trimestre 2004 les cotisations s'élèvent comme suit:

A) pour les entreprises à l'exception des entreprises de l'industrie des conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais qui portent le numéro indice ONSS 51/.... : 1,45%;

B) pour les entreprises de l'industrie des conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais qui portent le numéro indice 0NSS 51/.... : 0,15%.

§ 3     A partir du 1er avril 2004 jusqu'au 30 juin 2005 les cotisations s'élèvent comme suit:

          A) pour les entreprises à l'exception des entreprises de l'industrie des conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais qui portent le numéro indice ONSS 51/.... : 1,30%;

          B) pour les entreprises de l'industrie des conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais qui portent le numéro indice ONSS 51/.... : 0%.

§ 4     A partir du 1er juillet 2005 et pour une durée indéterminée les cotisations s'élèvent comme suit:

          A) pour les entreprises à l'exception des entreprises de l'industrie des conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais qui portent le numéro indice ONSS 51/.... : 1,30%;

          B) pour les entreprises de l'industrie des conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais qui portent le numéro indice ONSS 51/.... : 0%.

Article 4

§ 1     Les cotisations supplémentaires suivantes sont perçues pour toutes les entreprises pour le fonctionnement de l'Institut de Formation Professionnelle de l'industrie alimentaire, ci-après dénommé "IFP".

§ 2     A partir du 1er janvier 2004 jusqu'au 30 juin 2004, la cotisation des employeurs est fixée à 0,15% calculés sur les salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale, pour le financement des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque.

§ 3     A partir du 1er juillet 2004 et pour une durée indéterminée, la cotisation des employeurs est fixée à 0,20% calculés sur les salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale, à savoir 0,05 % pour le financement de formation en général et 0,15 % pour le financement des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque.

Article 5

Les parties demandent l'extension de la force obligatoire.

Article 6

La présente CCT entre en vigueur le 1^er janvier 2004 et est conclue pour une durée indéterminée.

Article 7

La présente CCT peut être dénoncée par une des parties moyennant préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et à toutes les organisations qui y sont représentées.

Résumé des cotisations au Fonds social

Dues par les employeurs à  l’exception des secteurs suivants :

• les boulangeries, les pâtisseries qui fabriquent des produits ‘frais’ de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie ;
• les sucreries, les raffineries, le sucre inverti, l’acide citrique, les candiseries, les levureries, les distilleries.

Pour ces secteurs : voir chapitre 19.02

Cette cotisation est perçue par l' O.N.S.S.

Les employeurs affiliés auprès du secretariat social Groupe S - Secrétariat Social asbl ne doivent pas prendre de dispositions particulières. Nos services tiennent automatiquement compte de la cotisation lors de l'établissement des décomptes.

Entreprises à l’exception des entreprises de l’industrie des conserves de légumes, légumes hydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, nettoyage et préparation de légumes frais, qui portent le n° indice ONSS 51/….

Entreprises de l’industrie des conserves de légumes, légumes hydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, nettoyage et préparation de légumes frais, qui portent le n° indice ONSS 51/….

Régime de pension complémentaire :  Pour les cotisations au Fonds 2°pilier : voir chap. 52.3

          Groupes à risques - Formation : voir chap. 48.2