Une convention collective de travail fixant les cotisations pour le Fonds social et de garantie de l’industrie alimentaire à partir du 1er janvier 2004 a été conclue le 8 octobre 2003 au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 12 décembre 2003 sous le numéro 69039/CO/118. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 2003. Elle a été rendue obligatoire par AR du 13/09/2004 (MB 01/10/2004)

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de ces conventions collectives de travail.

Convention collective de travail fixant les cotisations

Article 1er

La présente CCT s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et qui en même temps tombent sous le champ d'application de la CCT du
8 octobre 2003 modifiant et coordonnant les statuts du Fonds Social et de Garantie de l'Industrie Alimentaire.

Article 2

La présente CCT est rattachée à l'article 12 §1 de la CCT du 8 octobre 2003 instituant le Fonds Social et de Garantie de l'Industrie Alimentaire.

Article 3

§ 1     Les cotisations pour le fonctionnement du Fonds Social et de Garantie de l'Industrie Alimentaire sont les suivantes.

§ 2     Pour le premier trimestre 2004 les cotisations s'élèvent comme suit:

A) pour les entreprises à l'exception des entreprises de l'industrie des conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais qui portent le numéro indice ONSS 51/.... : 1,45%;

B) pour les entreprises de l'industrie des conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais qui portent le numéro indice 0NSS 51/.... : 0,15%.

§ 3     A partir du 1er avril 2004 jusqu'au 30 juin 2005 les cotisations s'élèvent comme suit:

          A) pour les entreprises à l'exception des entreprises de l'industrie des conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais qui portent le numéro indice ONSS 51/.... : 1,30%;

          B) pour les entreprises de l'industrie des conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais qui portent le numéro indice ONSS 51/.... : 0%.

§ 4     A partir du 1er juillet 2005 et pour une durée indéterminée les cotisations s'élèvent comme suit:

          A) pour les entreprises à l'exception des entreprises de l'industrie des conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais qui portent le numéro indice ONSS 51/.... : 1,30%;

          B) pour les entreprises de l'industrie des conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais qui portent le numéro indice ONSS 51/.... : 0%.

Article 4

§ 1     Les cotisations supplémentaires suivantes sont perçues pour toutes les entreprises pour le fonctionnement de l'Institut de Formation Professionnelle de l'industrie alimentaire, ci-après dénommé "IFP".

§ 2     A partir du 1er janvier 2004 jusqu'au 30 juin 2004, la cotisation des employeurs est fixée à 0,15% calculés sur les salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale, pour le financement des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque.

§ 3     A partir du 1er juillet 2004 et pour une durée indéterminée, la cotisation des employeurs est fixée à 0,20% calculés sur les salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale, à savoir 0,05 % pour le financement de formation en général et 0,15 % pour le financement des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque.

Article 5

Les parties demandent l'extension de la force obligatoire.

Article 6

La présente CCT entre en vigueur le 1^er janvier 2004 et est conclue pour une durée indéterminée.

Article 7

La présente CCT peut être dénoncée par une des parties moyennant préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et à toutes les organisations qui y sont représentées.

Résumé des cotisations au Fonds social

Cette cotisation est perçue par l' O.N.S.S.

Les employeurs affiliés auprès du secretariat social Groupe S - Secrétariat Social asbl ne doivent pas prendre de dispositions particulières. Nos services tiennent automatiquement compte de la cotisation lors de l'établissement des décomptes.

Entreprises à l’exception des entreprises de l’industrie des conserves de légumes, légumes hydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, nettoyage et préparation de légumes frais, qui portent le n° indice ONSS 51/….

Entreprises de l’industrie des conserves de légumes, légumes hydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, nettoyage et préparation de légumes frais, qui portent le n° indice ONSS 51/….

Régime de pension complémentaire :  Pour les cotisations au Fonds 2°pilier : voir chap. 52.3

Article 2

L'article 12 des statuts du Fonds Social et de Garantie de l'industrie alimentaire institué par la convention collective de travail du 6 décembre 1989, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 mars 1991 (Moniteur Belge du 24 avril 1991) est remplacé par ce qui suit:

§1      A partir du 1er janvier 2001 et pour une durée indéterminée,

 la cotisation des employeurs est fixée à 1,15 % des salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale, destinée au Fonds Social et de Garantie de l'industrie alimentaire.

§2      A partir du 1er janvier 2001 jusqu'au 30 juin 2003,

          une cotisation complémentaire est perçue à charge de l'employeur. Elle est fixée à 0,10% de la masse salariale déclarée à l'Office National de Sécurité Sociale et est destinée au financement d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie selon les modalités fixées par le conseil d'administration du fonds concerné.

§3      Les cotisations suivantes sont perçues pour l'Institut de Formation Professionnelle de l'industrie alimentaire, ci-après dénommé "IFP".

-A partir du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 mars 2001,

la cotisation des employeurs, par ouvrier, est fixée à 0,10% calculée sur les salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale, en vue de financer l'IFP.

-A partir du 1er avril 2001 jusqu'au 30 juin 2001,

 la cotisation des employeurs, par ouvrier, est fixée à 0,30% calculée sur les salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale, à savoir 0,10 % pour le financement de l'IFP et 0,20 % pour des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque.

-A partir du ler juillet 2001 jusqu'au 30 juin 2003,

la cotisation des employeurs, par ouvrier, est fixée à 0, 20% calculée sur les salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale, à savoir, 0,10 % pour le financement de l'IFP et 0,10 % pour des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque.

Voir aussi notre circulaire Chap. 48.2 pour la notion de "Groupes à risque" et les initiatives de formation et d'emploi de l'IFP.

§4      Les cotisations mentionnées aux §1, §2 et §3 sont perçues et recouvrées par l'Office National de Sécurité Sociale et sont transmises au Fonds Social et de Garantie de l'industrie alimentaire. Il transmet les cotisations visées au §3 à l'IFP.

Durée de validité

Article 3

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur le ler janvier 2001. Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois, signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations qui y sont représentées.