Une convention collective a été conclue le 25 janvier 2001 (56523/CO/118) modifiant l'article 12 de la convention collective de travail du 6 décembre 1989 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de Garantie de l'industrie alimentaire " et portant fixation des statuts.

Texte de la CCT du 25 janvier 2001

Article 2

L'article 12 des statuts du Fonds Social et de Garantie de l'industrie alimentaire institué par la convention collective de travail du 6 décembre 1989, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 mars 1991 (Moniteur Belge du 24 avril 1991) est remplacé par ce qui suit:

§1      A partir du 1er janvier 2001 et pour une durée indéterminée,

 la cotisation des employeurs est fixée à 1,15 % des salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale, destinée au Fonds Social et de Garantie de l'industrie alimentaire.

§2      A partir du 1er janvier 2001 jusqu'au 30 juin 2003,

          une cotisation complémentaire est perçue à charge de l'employeur. Elle est fixée à 0,10% de la masse salariale déclarée à l'Office National de Sécurité Sociale et est destinée au financement d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie selon les modalités fixées par le conseil d'administration du fonds concerné.

§3      Les cotisations suivantes sont perçues pour l'Institut de Formation Professionnelle de l'industrie alimentaire, ci-après dénommé "IFP".

- A partir du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 mars 2001,

la cotisation des employeurs, par ouvrier, est fixée à 0,10% calculée sur les salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale, en vue de financer l'IFP.

- A partir du 1er avril 2001 jusqu'au 30 juin 2001,

 la cotisation des employeurs, par ouvrier, est fixée à 0,30% calculée sur les salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale, à savoir 0,10 % pour le financement de l'IFP et 0,20 % pour des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque.

- A partir du ler juillet 2001 jusqu'au 30 juin 2003,

la cotisation des employeurs, par ouvrier, est fixée à 0, 20% calculée sur les salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale, à savoir, 0,10 % pour le financement de l'IFP et 0,10 % pour des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque.

Voir aussi notre circulaire Chap. 48.2 pour la notion de "Groupes à risque" et les initiatives de formation et d'emploi de l'IFP.

§4      Les cotisations mentionnées aux §1, §2 et §3 sont perçues et recouvrées par l'Office National de Sécurité Sociale et sont transmises au Fonds Social et de Garantie de l'industrie alimentaire. Il transmet les cotisations visées au §3 à l'IFP.

Durée de validité

Article 3

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur le ler janvier 2001. Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois, signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations qui y sont représentées.

6. Dispositions pratiques

Cette cotisation est perçue par l'O.N.S.S.

Les employeurs affiliés auprès du secretariat social Groupe S - Service social asbl ne doivent pas prendre de dispositions particulières. Nos services tiennent automatiquement compte de la cotisation lors de l'établissement des décomptes.