1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00,
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.07.00-00.00,
118.08.00-00.00,
118.09.00-00.00,
118.10.00-00.00,
118.11.00-00.00,
118.12.00-00.00,
118.13.00-00.00,
118.14.00-00.00,
118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00
Mise à jour: 09/04/2019
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/12/2014
Montant :
- à partir du 1 juillet 2012 et pour une durée indéterminée: 1,17%
Pour les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre inverti et d'acide citrique, candiseries, levureries et distilleries qui portent le numéro indice ONSS 848/... :
- du 1 janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017: 1,12%
- du 1 janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018: 1,17%
Perception : par l'ONSS
Une convention collective de travail relative au Fonds de sécurité d'existence - cotisations a été conclue le 1er janvier 2012 au sein de la Commission paritaire pour l'industrie alimentaire (n° 106105/CO/118).
Historique des montants :
Pour les entreprises à l'exception à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie :
- à partir du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012: 1,62%
- à partir du 1 juillet 2012 et pour une durée indéterminée: 1,17%
Pour les des sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre inverti et d'acide citrique, candiseries, levureries et distilleries qui portent le numéro indice ONSS 848/... :
- du 1 janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 : 1,17%
- du 1 juillet 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 : 0,72% ;
- du 1 janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2013 : 0,80% ;
- du 1 janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 : 0,88% ;
- du 1 janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2015 : 0,96% ;
- du 1 janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016 : 1,04% ;
- du 1 janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 : 1,12% ;
- du 1 janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 : 1,17%.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
20/07/2011 |
N° d'enregistrement
106105 |
Début de validité
01/01/2012 |
Fin validité
01/01/2018 |
Date de dépôt
26/08/2011 |
Date d'enregistrement
06/10/2011 |
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Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE |
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MB Avis Dépôt
17/10/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/11/2012 |
Publié au Moniteur Belge du
13/12/2012 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2018 | 31/12/2050 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/01/2012 | 31/12/2014 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/01/2009 | 31/12/2011 | 1902 1901 Cotisation au Fonds Social |
01/07/2005 | 18/09/2007 | 1902 1901 Cotisation au Fonds Social |
01/01/2004 | 30/06/2005 | 1902 1901 Cotisation au Fonds Social |
01/10/2003 | 31/12/2003 | 1902 1901 Cotisation au Fonds Social |
01/10/2003 | 31/12/2003 | 1902 1901 Cotisation au Fonds Social |
01/01/2001 | 30/09/2003 | 1902 1901 Cotisation au Fonds Social |
01/01/2001 | 31/12/2000 | 1902 1901 Cotisation au Fonds Social |