CCT du 14 mai 2003 modifiant l'article 12 des statuts du «Fonds Social et de Garantie de l'industrie alimentaire » (66779/CO/118)

Champ d'application

Article 1

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire.

§ 2. Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Modification des statuts et montants des cotisations

 Art. 12.

§ 1. A partir du 1er janvier 2001 et pour une durée indéterminée,

la cotisation des employeurs est fixée à 1,15 % des salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale, destinée au Fonds Social et de Garantie de l'industrie alimentaire.

§ 2. Les cotisations supplémentaires suivantes sont perçues et sont destinées au financement d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie selon les modalités fixées par le Conseil d'Administration du fonds :

A partir du 1er octobre 2003 jusqu'au 31 décembre 2003,

la cotisation des employeurs, par ouvrier, est fixée à 0,20 % calculés sur les salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale

 A partir du 1er janvier 2004 jusqu'au 30 juin 2005

 la cotisation des employeurs, par ouvrier, est fixée à 0,10 % calculés sur les salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale.

§ 3. Les cotisations supplémentaires suivantes sont perçues pour l'Institut de Formation Professionnelle de l'industrie alimentaire, ci-après dénommé "IFP" :

A partir du 1er octobre 2003 jusqu'au 31 décembre 2003,

la cotisation des employeurs, par ouvrier, est fixée à 0,35 % calculés sur les salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale, à savoir 0,05 % pour le financement de l'IFP et 0,30 % pour des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque

 A partir du 1er janvier 2004 jusqu'au 30 juin 2004,

la cotisation des employeurs, par ouvrier, est fixée à 0,15 % calculés sur les salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale, pour des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque

A partir du 1er juillet 2004 et pour une durée indéterminée,

la cotisation des employeurs, par ouvrier, est fixée à 0,20 % calculés sur les salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale, à savoir 0,05 % pour le financement de l'IFP et 0,15 % pour des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque.

§ 4. Les cotisations supplémentaires suivantes sont perçues pour le financement de projets de développement dans le tiers monde :

A partir du 1er octobre 2003 jusqu'au 31 décembre 2003,

 la cotisation des employeurs, par ouvrier, est fixée à 0,20 % calculés sur les salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale

A partir du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2004

La  cotisation des employeurs, par ouvrier, est fixée à 0,05 % calculés sur les salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale.

Les projets concerneront l'amélioration de la chaîne alimentaire. Les projets devront être introduits par des organisations belges pour l'aide au développement. Les modalités de ce financement seront fixées par le conseil d'administration du Fonds de Sécurité d'Existence.

§ 5. Les cotisations mentionnées aux § 1, 2, 3 et 4 sont perçues et recouvrées par l'Office National de Sécurité Sociale et sont transmises au Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire. Il transmet les cotisations visées au § 3 à l'IFP.

Durée de validité

Art. 3. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée au président de la commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations y représentées.