2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00,
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.06.00-00.00,
118.07.00-00.00,
118.08.00-00.00,
118.09.00-00.00,
118.10.00-00.00,
118.11.00-00.00,
118.12.00-00.00,
118.13.00-00.00,
118.14.00-00.00,
118.15.00-00.00,
118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00
Mise à jour: 10/01/2018
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2017
A l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.
Indemnité complémentaire en cas de fin de contrat suite à un licenciement
L'indemnité complémentaire à charge de l'employeur s'élève à 5,79 EUR par jour de chômage couvert par une allocation de chômage.
Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage après la fin du contrat de travail ou la période couverte par l'indemnité de préavis durant une période égale à 7 jours calendrier par tranche de 2 années de service entamée (voir CCT art. 4 pour le tableau).
Cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité dans le cadre du RCC, du licenciement collectif ou de la fermeture d'entreprise. Elle n'est pas due en cas de licenciement pour motif grave ou dans le cadre de la pension.
Valable en cas de licenciement: (CCT n° 128812)
- Pour les ouvriers dont le contrat de travail a débuté au plus tard le 31 décembre 2013.
- A titre de mesure transitoire pour l'ouvrier dans le contrat de travail a débuté le 1er janvier 2014 ou ultérieurement et dont le contrat de travail prend fin au plus tard le 1er juillet 2015.
Indemnité complémentaire en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale
L'indemnité complémentaire à charge de l'employeur s'élève à 10,46 EUR par jour de chômage couvert par une allocation de chômage ou pour chaque jour où une indemnité d'incapacité de travail est perçue.
Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage ou d'incapacité de travail après la fin du contrat de travail durant une période égale à une semaine par année complète d'ancienneté.
Deux conventions collectives de travail ont été conclues le 18 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire de chômage :
- après licenciement : CCT du 18 décembre 2013 relative au paiement d'une indemnité complémentaire en cas de fin de contrat suite à un licenciement. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 5 mars 2014 sous le numéro 119887/CO/118. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 mars 2014. Elle a été modifiée par la CCT du 29 juin 2015, enregistrée le 8 septembre 2015 sous le numéro 128812/CO/118. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 septembre 2015.
- en cas de fin de contrat résultant d'un cas de force majeure médicale : CCT du 15 septembre 2015 relative au paiement d'une indemnité complémentaire en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 8 décembre 2015 sous le numéro 130436/CO/118. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 décembre 2015.
Elles sont applicables aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire à la seule exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
15/09/2015 |
N° d'enregistrement
130436 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
31/12/2017 |
Date de dépôt
15/10/2015 |
Date d'enregistrement
08/12/2015 |
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Sujet
indemnité complémentaire en cas de fin de contrat pour force majeure médicale |
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MB Avis Dépôt
16/12/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
03/08/2016 |
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Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
Date CCT
29/06/2015 |
N° d'enregistrement
128812 |
Début de validité
01/07/2015 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
16/07/2015 |
Date d'enregistrement
08/09/2015 |
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Sujet
indemnité complémentaire en cas de fin de contrat suite à un licenciement |
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MB Avis Dépôt
18/09/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/04/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
13/05/2016 |
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Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
Date CCT
18/12/2013 |
N° d'enregistrement
119887 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
23/12/2013 |
Date d'enregistrement
05/03/2014 |
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Sujet
indemnité complémentaire en cas de fin de contrat à la suite d'un licenciement |
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MB Avis Dépôt
20/03/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/07/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
07/01/2015 |
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Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
Historique | ||
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01/10/2023 | 31/12/2050 | 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet) |
01/01/2022 | 30/09/2023 | 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet) |
01/01/2020 | 31/12/2021 | 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet) |
01/01/2018 | 31/12/2019 | 2001 2003 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale |
01/01/2016 | 31/12/2017 | 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale |
01/07/2015 | 31/12/2015 | 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale |
01/01/2014 | 30/06/2015 | 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale |
01/01/2012 | 31/12/2013 | 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale |
01/01/2010 | 31/12/2011 | 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale |
01/05/2007 | 31/12/2009 | 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale |
04/04/2003 | 30/04/2007 | 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement |
18/05/2001 | 03/04/2003 | 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement |
03/04/1999 | 17/05/2001 | 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement |