Une autre convention collective de travail relative au paiement d’une indemnité complémentaire aux allocations de chômage en cas de chômage après licenciement a été conclue également le 14 mai 2003 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été enregistrée le 10 juillet 2003 sous le numéro 66797/CO/118 et remplace la convention collective de travail du 31 mai 2001 58072/CO/118.

Elle est applicable aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire à la seule exception du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales.

Sécurité d'existence en cas de chômage après licenciement

Champ d'application

Article 1

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire à l'exception du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales.

§ 2. Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Indemnité complémentaire aux allocations de chômage

Article 2.

En cas de licenciement par l'employeur, les ouvriers reçoivent, en plus des allocations de chômage auxquelles ils ont droit, une indemnité complémentaire à charge de l'employeur.

Article 3

§ 1. L'indemnité complémentaire s'élève à 4,50 EURO par jour de chômage couvert par une allocation de chômage.

§ 2. A partir du 1er janvier 2004, l'indemnité complémentaire s'élève à 5 EURO par jour de chômage couvert par une allocation de chômage.

Article 4.

Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage après le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de préavis durant une période égale à une semaine par année complète d'ancienneté.

Article 5.

Cette indemnité complémentaire ne peut être cumulée avec l'indemnité dans le cadre de la prépension, du licenciement collectif ou de la fermeture d'entreprise.

Cette indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour motif grave ou dans le cadre de la pension de l'ouvrier.

Durée de la convention

Article 6.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 4 avril 2003.

Elle remplace la convention collective de travail du 31 mai 2001 relative à l'indemnité complémentaire aux allocations de chômage (Numéro d'enregistrement 58072/CO/118).

 La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée au président de la commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations y représentées.