Une convention collective de travail relative au paiement d’une indemnité complémentaire aux allocations de chômage en cas de chômage après licenciement a été conclue le 31 mai 2001 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle remplace la convention collective de travail du 30 avril 1999 relative à l'indemnité complémentaire aux allocations de chômage. Elle a été enregistrée le 25 juillet 2001 sous le numéro 58072/CO/118 et l'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du 8 août 2001.

Texte de la CCT du 31 mai 2001

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

§1        La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire à l'exception du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales.

§2        Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II - Indemnité complémentaire aux allocations de chômage

Article 2

En cas de licenciement par l'employeur en application de l'article 61 de la loi relative aux contrats de travail, les ouvriers reçoivent, en plus des allocations de chômage auxquelles ils ont droit, une indemnité complémentaire a charge de l'employeur.

Article 3

§1        A partir du 18 mai 2001, l'indemnité complémentaire s'élève à 180 BEF par journée couverte par une allocation de chômage.

§2        A partir du 1er janvier 2002, l'indemnité complémentaire s'élève à 4,50 EUR par jour de chômage couvert par une allocation de chômage.

Article 4

Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage après le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de rupture durant une période égale à une semaine par année complète d'ancienneté.

Article 5

Cette indemnité complémentaire ne peut être cumulée avec l'indemnité dans le cadre de ta prépension, du licenciement collectif ou de la fermeture d'entreprise.

CHAPITRE III - Durée de la convention

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 18 mai 2001.

Elle remplace la convention collective de travail du 30 avril 1999 relative à l'indemnité complémentaire aux allocations de chômage, enregistrée le 9 juillet 1999 sous le numéro 51288/CO/118, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 septembre 2000 (Moniteur Belge du 4 novembre 2000).

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée au président de la commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations y représentées.