2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 17/02/2012
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/12/2013

Indemnité complémentaire en cas de fin de contrat suite à un licenciement

CCT du 26/10/2011 (n° 107057/CO/118)
Validité: 01/01/2012 - indéterminée

L'indemnité complémentaire à charge de l'employeur s'élève à 5,59 EUR par jour de chômage couvert par une allocation de chômage.

Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage après la fin du contrat de travail ou la période couverte par l'indemnité de préavis durant une période égale à 7 jours calendrier par tranche de 2 années de service entamée (voir CCT art. 4 pour le tableau).

Indemnité complémentaire en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale

CCT du 26/10/2011 (n° 107058/CO/118)
Validité: 01/01/2012 - indéterminée

L'indemnité complémentaire à charge de l'employeur s'élève à 10,00 EUR par jour de chômage couvert par une allocation de chômage ou pour chaque jour où une indemnité d'incapacité de travail est perçue.

Cette indemnité complémentaire est due pour les jours d'incapacité de travail après la fin du contrat de travail durant une période égale à une semaine par année complète d'ancienneté.

Une convention collective de travail relative au paiement d’une indemnité complémentaire en cas de fin de contrat suite à un licenciement a été conclue le 26 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été enregistrée le 2 décembre 2011 sous le numéro 107057/CO/118.

Une autre convention collective de travail relative au paiement d’une indemnité complémentaire en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale a été conclue le 26 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été enregistrée le 2 décembre 2011 sous le numéro 107058/CO/118.

Elles sont applicables aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire à la seule exception du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales. 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/10/2011
N° d'enregistrement
107058
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
16/11/2011
Date d'enregistrement
02/12/2011
Sujet
indemnité complémentaire en cas de fin de contrat pour cause de forcemajeure médicale
MB Avis Dépôt
12/12/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
19/03/2013
Mots clés
PRÉPENSION

Date CCT
26/10/2011
N° d'enregistrement
107057
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
16/11/2011
Date d'enregistrement
02/12/2011
Sujet
indemnité complémentaire après licenciement
MB Avis Dépôt
12/12/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
19/03/2013
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/10/2023 31/12/2050 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
01/01/2022 30/09/2023 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
01/01/2020 31/12/2021 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
01/01/2018 31/12/2019 2001 2003 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale
01/01/2016 31/12/2017 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale
01/07/2015 31/12/2015 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale
01/01/2014 30/06/2015 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale
01/01/2012 31/12/2013 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale
01/01/2010 31/12/2011 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale
01/05/2007 31/12/2009 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale
04/04/2003 30/04/2007 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement
18/05/2001 03/04/2003 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement
03/04/1999 17/05/2001 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement