Une convention collective de travail relative au paiement d’une indemnité complémentaire aux allocations de chômage en cas de chômage après licenciement ou pour cause de force majeure médicale a été conclue le 19 septembre 2007 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été enregistrée sous le numéro 85569/CO/118 et remplace la convention collective de travail du 14 mai 2003 enregistrée sous le n° 66797/CO/118.

Elle est applicable aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire à la seule exception du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales.

Nous vous donnons, ci-après le texte de cette convention collective de travail.

Indemnité complémentaire en cas de fin du contrat suite à un licenciement ou pour cause de force majeure médicale

Champ d'application

Art. 1. § 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire à l'exception du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales.

§ 2. Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Indemnité complémentaire aux allocations de chômage

Art. 2. En cas de licenciement par l'employeur ou après la fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale, les ouvriers reçoivent, en plus des allocations de chômage ou des indemnités d'incapacité de travail auxquelles ils ont droit, une indemnité complémentaire à charge de l'employeur.

Art. 3. L'indemnité complémentaire s'élève à 5 EUR par jour de chômage couvert par une allocation de chômage ou une indemnité d'incapacité de travail.

Art. 4. Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage ou d'incapacité de travail après la fin du contrat de travail ou la période couverte par l'indemnité de préavis durant une période égale à une semaine par année complète d'ancienneté.

Art. 5. Cette indemnité complémentaire ne peut être cumulée avec l'indemnité dans le cadre de la prépension, du licenciement collectif ou de la fermeture d'entreprise.

Cette indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour motif grave ou dans le cadre de la pension de l'ouvrier.

Durée de la convention

Art. 6. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mai 2007.

Elle remplace la convention collective de travail du 14 mai 2003 relative à l'indemnité complémentaire aux allocations de chômage, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 décembre 2003 (Moniteur belge du 5 février 2004).

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de six mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations y représentées.