2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00,
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.06.00-00.00,
118.07.00-00.00,
118.08.00-00.00,
118.09.00-00.00,
118.10.00-00.00,
118.11.00-00.00,
118.12.00-00.00,
118.13.00-00.00,
118.14.00-00.00,
118.15.00-00.00,
118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00
Mise à jour: 18/05/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 30/09/2023
Indemnités :
- fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale (01/01/2022) : 11,85 EUR/jour ;
- fin du contrat de travail suite à un licenciement : 5,79 EUR/jour.
Paiement : par l'employeur.
Une convention collective de travail relative au paiement d'une indemnité complémentaire aux allocations de chômage en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale a été conclue le 14 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 172601/CO/118).
Une convention collective de travail relative au paiement d'une indemnité complémentaire en cas de fin de contrat suite à un licenciement a été conclue le 18 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 119887/CO/118), modifiée par la convention du 29 juin 2015 (n° 128812/CO/118).
1. Force majeure médicale
1.1. Champ d'application
Employeurs et ouvriers de l'industrie alimentaire, à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.
1.2. Indemnités
Indemnité complémentaire en cas de fin de contrat pour force majeure médicale.
1.3. Montant et durée
1.3.1. Montant
A partir du 1er janvier 2022, l'indemnité complémentaire s'il est mis fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale s'élèvera à 11,85 EUR par jour.
1.3.2. Durée
Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage ou d'incapacité de travail après la fin du contrat de travail durant une période égale à une semaine par année complète d'ancienneté.
2. Licenciement
2.1. Champ d'application
Employeurs et ouvriers de l'industrie alimentaire, à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.
2.2. Indemnités
Indemnité complémentaire en cas de fin de contrat suite à un licenciement.
2.3. Montant et durée
2.3.1. Montant
5,79 EUR par jour de chômage couvert par une allocation de chômage.
2.3.2. Durée
Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage après la fin du contrat de travail ou la période couverte par l'indemnité de préavis durant une période égale à 7 jours calendrier par tranche de 2 années de service entamée (voir C.C.T. du 18 décembre 2013 (119887), art. 4 pour le tableau).
2.4. Modalités d'octroi
Cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité dans le cadre du RCC, du licenciement collectif ou de la fermeture d'entreprise. Elle n'est pas due en cas de licenciement pour motif grave ou dans le cadre de la pension.
Valable en cas de licenciement (C.C.T. n° 128812) :
- Pour les ouvriers dont le contrat de travail a débuté au plus tard le 31 décembre 2013.
- A titre de mesure transitoire pour l'ouvrier dans le contrat de travail a débuté le 1er janvier 2014 ou ultérieurement et dont le contrat de travail prend fin au plus tard le 1er juillet 2015.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
14/12/2021 |
N° d'enregistrement
172603 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
10/02/2022 |
Date d'enregistrement
10/05/2022 |
||
Hors du champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie |
|||
Sujet
Paiement d'une indemnité complémentaire aux indemnités d'incapacité de travail en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale |
|||
MB Avis Dépôt
20/05/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/10/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
03/03/2023 |
||
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
|||
Texte corrigé le
11/05/2022 |
Date CCT
14/12/2021 |
N° d'enregistrement
172601 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
10/02/2022 |
Date d'enregistrement
10/05/2022 |
||
Hors du champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie |
|||
Sujet
Paiement d'une indemnité complémentaire aux allocations de chômage encas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale |
|||
MB Avis Dépôt
20/05/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/10/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
15/03/2023 |
||
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
|||
Texte corrigé le
11/05/2022 |
Date CCT
18/12/2013 |
N° d'enregistrement
119887 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
23/12/2013 |
Date d'enregistrement
05/03/2014 |
||
Sujet
indemnité complémentaire en cas de fin de contrat à la suite d'un licenciement |
|||
MB Avis Dépôt
20/03/2014 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/07/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
07/01/2015 |
||
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
Date CCT
25/10/2021 |
N° d'enregistrement
168724 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
23/11/2021 |
Date d'enregistrement
06/12/2021 |
||
Sujet
Programmation sociale 2021-2022 |
|||
MB Avis Dépôt
22/12/2021 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
||
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, NORME SALARIALE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, VÊTEMENTS DE TRAVAIL |
|||
Texte corrigé le
08/12/2021 |
Date CCT
29/06/2015 |
N° d'enregistrement
128812 |
Début de validité
01/07/2015 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
16/07/2015 |
Date d'enregistrement
08/09/2015 |
||
Sujet
indemnité complémentaire en cas de fin de contrat suite à un licenciement |
|||
MB Avis Dépôt
18/09/2015 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/04/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
13/05/2016 |
||
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
Historique | ||
---|---|---|
01/10/2023 | 31/12/2050 | 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet) |
01/01/2022 | 30/09/2023 | 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet) |
01/01/2020 | 31/12/2021 | 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet) |
01/01/2018 | 31/12/2019 | 2001 2003 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale |
01/01/2016 | 31/12/2017 | 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale |
01/07/2015 | 31/12/2015 | 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale |
01/01/2014 | 30/06/2015 | 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale |
01/01/2012 | 31/12/2013 | 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale |
01/01/2010 | 31/12/2011 | 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale |
01/05/2007 | 31/12/2009 | 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale |
04/04/2003 | 30/04/2007 | 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement |
18/05/2001 | 03/04/2003 | 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement |
03/04/1999 | 17/05/2001 | 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement |