Une convention collective de travail relative au paiement d’une indemnité complémentaire en cas de fin de contrat suite à un licenciement ou pour cause de force majeure médicale a été conclue le 13 octobre 2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été enregistrée le 13 octobre 2009 sous le numéro 94937/CO/118.

Elle est applicable aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire à la seule exception du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales.

Nous vous donnons, ci-après le texte de cette convention collective de travail.

Indemnité complémentaire en cas de fin du contrat suite à un licenciement ou pour cause de force majeure médicale

CHAPITRE I^er. - Champ d'application

Article 1^er

§ 1^er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire, à l'exception du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales.

§ 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II. - Indemnité complémentaire aux allocations de chômage

Article 2

En cas de licenciement par l'employeur ou après la fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale, les ouvriers reçoivent, en plus des allocations de chômage ou des indemnités d'incapacité de travail auxquelles ils ont droit, une indemnité complémentaire à charge de l'employeur.

Article 3

L'indemnité complémentaire s'élève à 5,30 EUR par jour de chômage couvert par une allocation de chômage ou une indemnité d'incapacité de travail.

Article 4

Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage ou d'incapacité de travail après la fin du contrat de travail ou la période couverte par l'indemnité de préavis durant une période égale à une semaine par année complète d'ancienneté.

Article 5

Cette indemnité complémentaire ne peut être cumulée avec l'indemnité dans le cadre de la prépension, du licenciement collectif ou de la fermeture d'entreprise.
Cette indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour motif grave ou dans le cadre de la pension de l'ouvrier.

CHAPITRE III. - Durée de la convention

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1^er janvier 2010.
Elle remplace la convention collective de travail du 19 septembre 2007 relative au paiement d'une indemnité complémentaire en cas de fin de contrat suite à un licenciement ou pour cause de force majeure médicale, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 octobre 2008 (Moniteur belge du 28 novembre 2008).

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations y représentées.