070204 0703-02 Heures supplémentaires

(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00

Mise à jour: 24/09/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

  • Pour les heures supplémentaires prestées suite à un surcroît extraordinaire de travail ou à une nécessité imprévue, une CCT d’entreprise peut augmenter le plafond d’heures non récupérées de 65 heures à 130 heures s’il s’agit  d’heures qui ne peuvent être récupérées pour des raisons internes à l’organisation du travail. Dans les entreprises sans délégation syndicale, cela se fait par une modification du règlement de travail.

Une convention collective de travail relative à la règlementation des heures supplémentaires a été conclue le 22 juin 2017 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (numéro d'enregistrement 140590/CO/136).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/06/2017
N° d'enregistrement
140590
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
04/07/2017
Date d'enregistrement
26/07/2017
Sujet
réglementation des heures supplémentaires
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/01/2018
Publié au Moniteur Belge du
19/02/2018
Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Historique
01/01/2023 31/12/2024 070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur
01/01/2021 31/12/2022 070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur
01/01/2019 31/12/2020 070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur
01/01/2017 31/12/2018 070204 0703-02 Heures supplémentaires
01/01/2015 31/12/2016 070204 0703-02 Heures supplémentaires
01/01/2011 31/12/2012 070204 0703-02 Heures supplémentaires
01/01/2009 31/12/2010 070204 0703-02 Heures supplémentaires
01/01/2007 31/12/2008 070204 0703-02 Heures supplémentaires