070204 0703-02 Heures supplémentaires

Une convention collective de travail relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation et reglementation des heures supplémentaires a été conclue le 5 mai 2009 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 juin 2009 sous le n° 92702/CO/136.

Récupération

En application de l'art. 26bis §2bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971, les heures supplémentaires qui sont effectuées dans le courant d'un trimestre et qui, pour des raisons inhérentes à l'organisation du travail, ne peuvent pas être récupérées dans le courant du trimestre suivant, entrent en ligne de compte pour être payées après constatation par la délégation syndicale d'un commun accord avec le travailleur concerné. Il s'agit d'heures supplémentaires, prestées pour raison de surcroît extraordinaire de travail ou de nécessité imprévue, cas pour lesquels la la loi prescrit une procédure spécifique.

130 heures

Là où la situation l'exige, possibilité de passer de 65 à 130 heures supplémentaires via une CCT d'entreprise (RGT si pas de DS). Cette extension est soumise en CP.

Les négociations ne peuvent pas mener à de nouvelles augmentations salariales.

En cas de difficulté, de blocage, le probléme devra être tranché au sein de la CP.