070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur
(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00
Mise à jour: 23/04/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024
Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur : 130 heures (si raisons internes).
Procédure : C.C.T. d'entreprise ou règlement de travail.
1. Généralités
Lorsque le travailleur preste des heures supplémentaires suite à un surcroît extraordinaire de travail ou à des travaux commandés par une nécessité imprévue, il peut demander à ne pas récupérer un certain nombre d’heures supplémentaires. On parle d’un crédit d’heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur.
Depuis le 1er octobre 2013, le nombre d’heures supplémentaires que le travailleur peut demander à ne pas récupérer suite à un surcroît extraordinaire de travail ou suite à une nécessité imprévue s’élève à 91 heures par année civile.
Une C.C.T. peut faire passer ce seuil de 91 heures à 130/143 heures.
2. CP 136
Une convention collective de travail relative à la réglementation des heures supplémentaires a été conclue le 7 mars 2024 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (n° 187240/CO/136).
Les heures supplémentaires qui sont effectuées dans le courant d'un trimestre et qui, pour des raisons inhérentes à l'organisation du travail, ne peuvent pas être récupérées dans le courant du trimestre suivant, entrent en ligne de compte pour être payées après accord écrit du travailleur concerné. Cette possibilité existe pour un maximum de 91 heures par année civile. La délégation syndicale est informée trimestriellement du nombre d'heures supplémentaires récupérées de cette manière. II s'agit d'heures supplémentaires, prestées pour raison de surcroît extraordinaire de travail ou de nécessité imprévue, cas pour lesquels la loi prescrit une procédure spécifique.
La possibilité existe désormais, là où la situation l'exige, de passer de l'extension des 91 heures à 130 heures supplémentaires via une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise. Cette extension sera soumise, conformément à la législation en vigueur, en commission paritaire
Dans les entreprises sans délégation syndicale, cela se fait par une modification du règlement de travail.
Les négociations ne peuvent pas mener à de nouvelles augmentations salariales pendant la période de validité de la présente convention. En cas de difficultés, de blocage, le problème devra être tranché au sein de la commission paritaire.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
07/03/2024 |
N° d'enregistrement
187240 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/01/2024 |
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Date de dépôt
12/04/2024 |
Date d'enregistrement
15/04/2024 |
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Sujet
Réglementation des heures supplémentaires |
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MB Avis Dépôt
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Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - INDEMNITÉ ET/OU RÉCUPÉRATION, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - QUOTA, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, SURSALAIRE |
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Texte corrigé le
18/04/2024 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 070204 0703-02 Heures supplémentaires |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 070204 0703-02 Heures supplémentaires |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 070204 0703-02 Heures supplémentaires |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 070204 0703-02 Heures supplémentaires |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 070204 0703-02 Heures supplémentaires |