070204 0703-02 Heures supplémentaires
(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00
Mise à jour: 25/06/2007
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 31/12/2008
Une convention collective de travail relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation et reglementation des heures supplémentaires a été conclue le 7 septembre 2007 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 16 octobre 2007 sous le n° 85.232/CO/136.
Récupération
En application de l'art. 26bis §2bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971, les heures supplémentaires qui sont effectuées dans le courant d'un trimestre et qui, pour des raisons inhérentes à l'organisation du travail, ne peuvent pas être récupérées dans le courant du trimestre suivant, entrent en ligne de compte pour être payées après constatation par la délégation syndicale d'un commun accord avec le travailleur concerné. Il s'agit d'heures supplémentaires, prestées pour raison de surcroît extraordinaire de travail ou de nécessité imprévue, cas pour lesquels la la loi prescrit une procédure spécifique.
130 heures
Là où la situation l'exige, possibilité de passer de 65 à 130 heures supplémentaires via une CCT d'entreprise (RGT si pas de DS). Cette extension est soumise en CP.
Les négociations ne peuvent pas mener à de nouvelles augmentations salariales.
En cas de difficulté, de blocage, le probléme devra être tranché au sein de la CP.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
07/09/2007 |
N° d'enregistrement
85232 |
Début de validité
01/01/2007 |
Fin validité
31/12/2008 |
Date de dépôt
25/09/2007 |
Date d'enregistrement
16/10/2007 |
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Sujet
mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation et réglementation des heures supplémentaires |
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MB Avis Dépôt
14/11/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/03/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
21/06/2010 |
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Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, GROUPES À RISQUE |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2024 | 070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur |
01/01/2021 | 31/12/2022 | 070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 070204 0703-02 Heures supplémentaires |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 070204 0703-02 Heures supplémentaires |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 070204 0703-02 Heures supplémentaires |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 070204 0703-02 Heures supplémentaires |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 070204 0703-02 Heures supplémentaires |